Les avantages fiscaux en Algérie jouent un rôle crucial dans l’attractivité des investissements directs étrangers, comme l’illustre l’analyse des réformes institutionnelles entre 2000 et 2016. Cet article met en lumière l’impact de ces mesures sur le climat d’investissement.
Avantages fiscaux accordés aux investisseurs :
Il s’agit d’avantages fiscaux prévus toujours par l’ordonnance 01-03 relative aux développements de l’investissement. En 2006 elle sera modifiée et complétée (par l’ordonnance 06-08) relative au développement au développement de l’investissement. Elle fixe le régime applicable aux investissements nationaux et étrangers réalisés dans les activités économiques de
1 Guide investir en Algérie 2011. Op cit.p50
2 Ordonnance N° 01-03 du 20/08/2001 concernant le développement de l’investissement
production des biens et des services ainsi que les investissements réalisés dans le cadre de l’attribution de concession et /ou de licence. Elle prévoit deux régimes d’octroi d’avantages fiscaux et autres mesures initiatives, à savoir un régime général et un régime dérogatoire222. Pour en bénéficier, les investisseurs doivent être déclarés préalablement à l’ANDI et faire objet d’une demande expresse d’avantages (détaillé dans l’annexe N°01, ordonnance N°06-08)3.
Avantages du régime général :
Ces avantages sont accordés de droit à tous investissements ne rentrant pas dans le champ d’application de la liste « noire » qui reste à paraître par décret. Le régime général concerne l’ensemble des investissements ayant fait l’objet de déclaration auprès de l’ANDI dont le promoteur a droit au soutien et a l’assistance pour la réalisation de son projet. Il peut bénéficier des aides pour la réalisation. Ils sont accordés au titre de la réalisation de l’investissement et de son exploitation. Comme ils sont accordés pour une durée fixée par décision de l’ANDI au cas par cas, le délai commence à courir à compter de la date de la décision d’accord du régime4.
Les avantages accordés au titre de la réalisation de l’investissement :
- Exonération en matière de droit de douane pour les équipements importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
- Franchise de TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
- Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement.5
Les avantages accordés au titre de l’exploitation de l’investissement :
Après le constat de la mise en exploitation de l’investissement, une exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) pour une durée de trois ans6.
Avantages du régime dérogatoire :
Ce régime est prévu spécifiquement pour les investissements réalisés dans les zones à promouvoir :
7 Ordonnance N° 06-08 du 15/07/2006 modifiant et complétant l’ordonnance 01-03 du 20/08/2001
8 Ordonnance N° 06-08 du 15/07/2006 modifiant et complétant l’ordonnance 01-03 du 20/08/2001.
9 Http// :www.algériesite.com/info/nieuws.php?id=472
10 WWW.ANDI.DZ; année 2016.
11 Guide investir en Algérie 2010.op cit. p60
Au titre de la réalisation de l’investissement :
Ils bénéficient des avantages suivants : Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement ;
Application du droit fixe en matière d’enregistrement au taux réduit de deux pour mille pour les actes constitutifs et les augmentations de capital de la société bénéficiaire des avantages ; Prise en charge partielle ou totale des dépenses au titre de travaux d’infrastructures nécessaire à la réalisation de l’investissement ; Franchise de TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement, importés ou acquis sur le marché local, lorsque ces biens et services sont destinés à la réalisation d’opérations assujetties à la TVA ; · Exonération en matière de droits de douane pour les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement.
Au titre de l’exploitation :
Les avantages sont les suivants : · Exonération, pendant une période de dix ans d’activité effective, d’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de taxe sur l’Activité professionnelle ; · Exonération, à compter de la date d’acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement pour une période de dix ans12.
Régimes particuliers :
L’investisseur qui souhaite obtenir le bénéfice des avantages attractifs d’un des régimes particuliers existants doit satisfaire à des conditions spécifiques. Ces régimes prévoient divers avantages et exonérations fiscales selon les cas. Les régimes particuliers concernent 13:
Les zones spécifiques :
Il s’agit des zones dont le gouvernement a souhaité encourager le développement.
Les investissements privilégiés :
Sont concernés les investissements qui présentent un intérêt particulier pour l’économie nationale. Il s’agit notamment des investissements dont la réalisation conduit à l’utilisation des technologies propres susceptibles de préserver l’environnement, de protéger les ressources naturelles, d’économiser l’énergie et de conduire au développement durable. Ils donnent lieu à l’établissement d’une convention entre l’ANDI et l’investisseur.
Investissements cédés ou transférés :
En cas de cession ou de transfert de propriété d’un investissement, avant expiration de la période d’exonération, le repreneur continuera à bénéficier du reliquat des avantages
14 www.ANDI.dz; 2016
15 Guide investir en Algérie 2010.op cit. p62
accordés à condition que celui-ci s’engage auprès de l’Agence à honorer toutes obligations prises par l’investisseur initial.
Garanties et protections :
Les investissements étrangers bénéficient de garanties légales suivantes :
- Principe d’égalité : l’égalité de traitement est posé par l’article 14 alinéa 1 aux termes du quel « personnes physiques et morales étrangères reçoivent un traitement identique à celui des personnes physiques et morales algériennes, eu égard aux droits et obligations en relation avec l’investissement »16. Sous réserve des dispositions des conventions conclues par l’État algérien avec les pays dont les investisseurs sont les ressortissants.
- Principe de sécurité juridique ou d’intangibilité des avantages acquis : les révisions ou abrogations susceptibles d’intervenir à l’avenir ne s’appliquent pas aux investissements réalisés dans le cadre de l’ordonnance du 20 août 2001. À la différence du modèle français, il n’y a pas de garantie relative au caractère préalable de l’indemnité17.
- Principe d’indemnisation : sauf dans les cas prévus par la loi, les investissements réalisés ne peuvent faire l’objet d’une réquisition administrative. La réquisition donne lieu à une juste et équitable indemnisation.
Garanties juridictionnelles :
Tout différend entre l’investisseur étranger et l’État algérien sera soumis aux juridictions compétentes, sauf conventions bilatérales ou multilatérales conclues par l’État algérien, relatives à la conciliation et à l’arbitrage ou accord spécifique stipulant une clause compromissoire, ou permettant aux parties de convenir d’un compromis d’arbitrage.
Garantie de transfert ou de cession de l’investissement :
L’article 30 stipule que les investissements qui bénéficient des avantages prévus à la présente ordonnance peuvent faire l’objet de transfert ou de cession18.
Garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent :
L’article 31 de l’ordonnance d’août 2001 affirme que les investissements réalisés à partir d’apports en capital, au moyen de devises librement convertibles, régulièrement cotées par la Banque d’Algérie, et dont l’importation est dûment constatée par cette dernière,
19 L’article 14 de L’ordonnance n° 01-03 du 20 aout 2001
20 Code des investissements. Ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement
21 L’article 30 de L’ordonnance n° 01-03 du 20 aout 2001
bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent également sur les produits réels nets de la cession du droit au rapatriement des bénéfices ou des dividendes. Au terme de l’article 4 de cette ordonnance (n°01-03) modifié et complété.
« Les investissements qui sont réalisés librement, sous réserve de la législation et des réglementations relatives aux activités réglementées et au respect de l’environnement… ».Par activités réglementées, il faut entendre toutes celles qui obéissent à des règles particulières organisées par les lois et règlements qui les définissent22.
Pour pouvoir exercer une activité réglementée, l’entreprise commençante une autorisation ou un agrément délivrés par les autorités administratives compétentes. Cette garantie porte également sur les produits réels nets de la cession ou de la liquidation, même si ce montant est supérieur au capital initialement investi. Sur ce dernier point, les garanties apportées par l’ordonnance sont en réalité un rappel des règlements de la Banque d’Algérie, pris en application de l’ancienne loi 90-10 relative à la monnaie et au crédit.
| Tableau N° 3-07: La répartition des projets d’investissement selon l’origine des capitaux | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Origine des capitaux | Nombre de projets | % | Montant en million de DA | % | Emplois | % |
| Investissements locaux | 31.594 | 99% | 1.743.783 | 68% | 256.156 | 86% |
| Investissements étrangers | 410 | 1% | 803.057 | 32% | 42959 | 14% |
| total | 32004 | 100% | 646.840 | 100% | 299116 | 100% |
Source : ANDI 2015.
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1 Guide investir en Algérie 2011. Op cit.p50 ↑
2 Ordonnance N° 01-03 du 20/08/2001 concernant le développement de l’investissement ↑
3 Ordonnance N° 06-08 du 15/07/2006 modifiant et complétant l’ordonnance 01-03 du 20/08/2001 ↑
4 Ordonnance N° 06-08 du 15/07/2006 modifiant et complétant l’ordonnance 01-03 du 20/08/2001. ↑
5 Http// :www.algériesite.com/info/nieuws.php?id=472 ↑
6 WWW.ANDI.DZ; année 2016. ↑
7 Guide investir en Algérie 2010.op cit. p60 ↑
8 Ordonnance N° 06-08 du 15/07/2006 modifiant et complétant l’ordonnance 01-03 du 20/08/2001 ↑
9 Ordonnance N° 06-08 du 15/07/2006 modifiant et complétant l’ordonnance 01-03 du 20/08/2001. ↑
10 Http// :www.algériesite.com/info/nieuws.php?id=472 ↑
11 WWW.ANDI.DZ; année 2016. ↑
12 Guide investir en Algérie 2010.op cit. p60 ↑
13 www.ANDI.dz; 2016 ↑
14 Guide investir en Algérie 2010.op cit. p62 ↑
15 L’article 14 de L’ordonnance n° 01-03 du 20 aout 2001 ↑
16 Code des investissements. Ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement ↑
17 L’article 30 de L’ordonnance n° 01-03 du 20 aout 2001 ↑
18 L’article 14 de L’ordonnance n° 01-03 du 20 aout 2001 ↑
19 Code des investissements. Ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement ↑
20 L’article 30 de L’ordonnance n° 01-03 du 20 aout 2001 ↑
21 L’article 14 de L’ordonnance n° 01-03 du 20 aout 2001 ↑
22 Code des investissements. Ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement ↑