L’innovation technologique en justice transforme radicalement le rôle du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo. Cette étude révèle des défis inattendus et propose des solutions essentielles pour renforcer l’accès à la justice et préserver les droits des citoyens.
La cour administrative d’appel
La cour administrative d’appel est une juridiction du second degré de l’ordre administratif. Elle juge les affaires jugées une première fois par une juridiction du premier degré (tribunal administratif)64. En RDC c’est la cour d’appel qui fait l’office de la cour administrative d’appel dans une section administrative.
- Organes
Les organes de la cour administrative d’appel disposent de certains pouvoirs d’ordre administratif. La cour administrative d’appel est composée d’un premier président, des présidents et des conseillers.
- La section consultative de la Cour administrative d’appel, « La section consultative donne des avis motivés notamment sur la constitutionnalité, la légalité et la conformité aux règlements d’exécution nationaux des édits ainsi que sur la légalité et la conformité aux édits des règlements des autorités provinciales pour lesquelles elle est consultée.
Elle donne des avis motivés, s’il y a lieu, sur la pertinence des moyens juridiques retenus pour atteindre les objectifs que les autorités administratives provinciales se sont assignés, en tenant compte des contraintes inhérentes à l’action administrative.
Par voie d’avis motivé, elle répond aux questions qui soulèvent une difficulté d’interprétation des textes visés à l’alinéa 1er du présent article devant une juridiction ou une autorité administrative provinciale et attire l’attention des pouvoirs publics provinciaux sur les réformes qui paraissent nécessaires pour l’intérêt général65 ».
- La section du contentieux de la Cour administrative d’appel, « est compétente pour connaître, au second degré, de l’appel des jugements et ordonnances rendus par les Tribunaux administratifs ainsi que de l’appel des décisions prises par des organes disciplinaires des provinces, des organismes publics ou des ordres professionnels provinciaux et locaux. Elle connaît, au premier degré, des recours en annulation, pour violation de la loi, de l’édit et du règlement, formés contre les actes, règlements ou décisions des autorités administratives provinciales et des organismes publics placés sous leur tutelle ainsi que des organes provinciaux des ordres professionnels. Elle se prononce soit en suspension, soit en annulation desdits actes.
Elle connaît également, au premier degré, du contentieux des élections des députés provinciaux, des gouverneurs et vicegouverneurs de province. Elle connaît en outre, en premier et dernier ressort, des recours introduits, sur réclamation du contribuable, contre les décisions prises par l’administration fiscale du pouvoir central qui ne donnent pas entière satisfaction à l’intéressé.66 »
- Compétences
- De la compétence en matière consultative, est compétente pour donner des avis motivés sur les textes de tout projet ou de toute proposition d’édit, d’acte, de règlement ou de décisions des autorités provinciales et des organismes placés sous leur tutelle. Elle se prononce sur les difficultés d’interprétation de ces textes.67
- De la compétence en matière contentieuse, la Cour administrative d’appel connaît, toutes sections réunies, des matières estimées complexes par le premier président ou les présidents des sections.68 La Cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’un Tribunal administratif est celle dans le ressort duquel ce tribunal a son siège69. Les jugements rendus par un Tribunal administratif sur une demande de sursis à exécution, à l’occasion d’un recours pour lequel la compétence d’appel est dévolue à une Cour administrative d’appel, relèvent, en cas d’appel, de cette Cour.70 Art. 100. La Cour administrative d’appel saisie d’une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d’une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d’une autre Cour.
Art. 101. Lorsque deux Cours administratives d’appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux premiers présidents intéressés saisit le Conseil d’État et lui transmet, en l’état, le dossier de la cause. L’ordonnance de renvoi est notifiée au premier président de l’autre Cour administrative d’appel, lequel transmet également, toutes affaires cessantes, au Conseil d’État le dossier de la demande lui soumise. La section du contentieux du Conseil d’État se prononce sur l’existence d’un lien de connexité et, le cas échéant, détermine la juridiction compétente qui connaîtra de ces demandes connexes.
Tribunaux administratifs
Le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations, comme l’Etat, les collectivités, les établissements publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public71. En RDC les tribunaux administratifs ne sont pas encore installés dans l’étendue du territoire national.
Art. 69. Il est créé un ou plusieurs Tribunaux administratifs dans la ville de Kinshasa, dans chaque ville et dans chaque territoire. Toutefois, il peut être créé un seul Tribunal administratif pour deux ou plusieurs territoires. Le ressort et le siège ordinaire des Tribunaux administratifs sont fixés par décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres.
- Organes
Conformément à la loi organique n°16/027 du 15 Octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des jurictions de l’ordre administratif en RDC, à son article 71 alinéa 1 dispose le Tribunal administratif est composé d’un président, des présidents de section, des présidents de chambre et des juges.
- Compétences
Art. 70. Le Tribunal administratif comprend une section consultative et une section du contentieux. Chaque section est subdivisée en chambres72.
71. Le Tribunal administratif est composé d’un président, des présidents de section, des présidents de chambre et des juges.
- En matière contentieuse, le Tribunal administratif siège au nombre de trois juges au moins. À titre exceptionnel, il peut siéger au nombre de cinq juges pour examiner les affaires délicates, complexes ou lorsque la nécessité l’exige; dans ce cas, le Tribunal administratif est présidé par le chef de la juridiction.
- En matière consultative, le Tribunal administratif siège en formation plénière mixte, composée des magistrats de la section et du parquet, sous la direction du président de la section.
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64. Article 95 de la loi organique Nº16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif ↑
65. Article 96 de la loi organique Nº16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif ↑
66. Article 94 de la loi organique Nº16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif ↑
67. Article 97 de la même loi organique ↑
68. Article 98 de la même loi organique ↑
69. Article 99 de la même loi organique ↑
70. Le tribunal administratif – Ministère de la justice français : https://www.justice.gouv.fr: le 18/04/2025 à 17h20’ ↑
71. Les articles 70 et 71 de la loi organique Nº16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif ↑
72. RA 556 de la cour d’appel du haut-katanga, le 28 novembre 2023, Lubumbashi, le 11 janvier 2024 ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelle est la fonction de la cour administrative d’appel en RDC ?
La cour administrative d’appel est une juridiction du second degré de l’ordre administratif qui juge les affaires jugées une première fois par une juridiction du premier degré (tribunal administratif).
Quels types de recours la cour administrative d’appel peut-elle traiter ?
La cour administrative d’appel connaît, au premier degré, des recours en annulation pour violation de la loi, ainsi que des contentieux des élections des députés provinciaux et des décisions prises par l’administration fiscale.
Quelles sont les compétences de la section consultative de la cour administrative d’appel ?
La section consultative donne des avis motivés sur la constitutionnalité, la légalité et la conformité aux règlements d’exécution nationaux des édits, ainsi que sur les difficultés d’interprétation des textes visés.