L’analyse comparative des droits fondamentaux révèle des lacunes surprenantes dans la protection juridique en République Démocratique du Congo. En confrontant les réformes récentes aux réalités du terrain, cette étude met en lumière des obstacles cruciaux à l’accès à la justice administrative, avec des implications essentielles pour l’avenir des droits des citoyens.
CHAPITRE DEUXIEME CADRE EMPIRIQUE
Dans une recherche scientifique, un cadre empirique c’est l’étape où l’on met en pratique les connaissances théoriques apprises, en utilisant des methods de recherché sur le terrain.
C’est ainsi que dans ce chapitre, nous aurons à se focaliser sur les trois sections qui sont réparties de la manière suivante: la description du champ d’étude (section 1), la justification des méthodes et techniques de collecte et d’analyse des données (section 2) et les difficultés rencontrées (section 3)
Section 1ère:
Description du champ d’Etude
Pour approfondir notre recherche dans cette partie, nous allons toucher deux points, il s’agit de la cour d’appel (§1) et l’organisation administrative de la justice administrative en république démocratique du Congo (§2).
Pour se conformer aux exigences de la recherche scientifique, comme nous avons dit dans les précédentes lignes que notre travail s’est focalisé à la cour d’Appel du Haut-Katanga faisant office des juridictions d’ordre administratif qui est au sein de la ville de Lubumbashi pour savoir comment les droits fondamentaux sont perçues.
S’agissant de notre champs d’étude, nous allons faire une présentation de la cour d’Appel du Haut – katanga, comme la constitution à son art. 154 dispose: «Il est institué un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d’Etat et des Cours et tribunaux administratifs50.»
Art. 154 de l’O.C.J dispose « En attendant l’installation des juridictions de l’ordre administratif la Cour ·Suprême de Justice et la Cour d’Appel exercent les attributions dévolues respectivement au Conseil d’État et à la Cour Administrative d’Appel prévus par la Constitution et appliquent, chacune, les règles de compétence définies par les articles 146 à 14.9 de l’ordonnance loi n°82-020 du 31 mars 1982 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaires.» et Article 155 de la même portant O.C.J qui dispose « Jusqu’à l’installation
effective de la Cour administrative, la Cour d’appel est compétente pour connaître du contentieux fiscal et applique les règles de compétence définies aux articles 150 à 152 de l’ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires, telle que modifiée à ce jour.51»
Art. 60 dispose que, « Il est créé une ou plusieurs Cours administratives d’appel dans le ressort de chaque province ainsi que dans la ville de Kinshasa, capitale de la République. Le ressort et le siège ordinaire de la Cour administrative d’appel sont fixés par décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres52. »
§1. Cour d’appel
Nous disons que par ressort est une circonscription territoriale dans laquelle s’exerce la juridiction d’un tribunal ou l’activité d’un officier ministériel ou d’un fonctionnaire53.
Ou, est la partie du territoire national sur l’étendue duquel s’exerce la compétence d’une juridiction54. Il faut entendre la résidence où on trouve le siège social d’une instance juridiciaire.
Art. 19 Il existe une ou plusieurs Cours d’appel dans chaque province et dans la Ville de Kinshasa. Le siège ordinaire et le ressort de la Cour d’appel sont fixés par décret du Premier ministre55.
Parlant de la cour d’Appel du Haut-katanga faisaint office des juridictions d’ordre administratif, est régie par le décret d’organisation judiciaire Nº18/026 du 07 juillet 2018 fixant les sièges ordinaires et les ressorts de la cour d’Appel en RDC à ses articles 1er et 2e précise très bien que le siège ordinaire de cette cour a comme siège la ville de Lubumbashi et le ressort c’est toute l’etendu du territoire de la province du Haut-katanga56.
- Situation géographique de la cour d’Appel du Haut-katanga
Le Palais de justice du Haut-katanga dans lequel se trouve la cour d’Appel est localisé dans le chef lieu Lubumbashi au croisement des avenues TABORA et LOMAMIE dans la commune de Lubumbashi ; en face de la Marie de la ville de ce nom. Elle est bornée de la suivante:
- À l’EST: par la banque TMB.
- À l’OUEST: par le centre makutano
- AU NORD: par le bâtiment administratif de la mairie de la ville de Lubumbashi
- AU SUD: par la cathédrale
2. Composition
Article 20 dispose :« La Cour d’appel est composée d’un Premier président, d’un ou de plusieurs Présidents et de Conseillers. En cas d’absence ou d’empêchement, le Premier Président est remplacé d’après l’ordre des nominations par le Président le plus ancien et ce dernier par le Conseiller le plus ancien. 57»
3. Organisation
Article 22 dispose: « La Cour d’appel siège au nombre de trois membres. Toutefois, elle siège au nombre de cinq membres pour les infractions prévues au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.58»
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50 L’article 154 de la loi organique Nº13/011-B du 11 avril 2013 portant Organisation, fonctionnement et Compétences des Juridictions de l’ordre judiciaire. ↑
52 Le lien de téléchargement en ligne: https://www.larousse.fr: le 17/04/2025 à 10h50′ ↑
53 Le lien de téléchargement en ligne: https://www.dictionnaire-juridique.com.: Le 17/04/2025 à 11h00′. ↑
54 L’article 19 de la loi organique Nº13/011-B du 11 avril 2013 portant Organisation, fonctionnement et Compétences des Juridictions de l’ordre judiciaire. ↑
55 Art. 1er et 2e du décret d’organisation judiciaire Nº18/026 du 07 juillet 2018 fixant les sièges ordinaires et les ressorts de la cour d’Appel en RDC ↑
56 L’article 20 de la loi organique Nº13/011-B du 11 avril 2013 portant Organisation, fonctionnement et Compétences des Juridictions de l’ordre judiciaire. ↑
57 L’article 22 de la même loi organique ↑
58 WIKHA TSHIBINDA BAUDOUIN, op.cit., p.4. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelle est la fonction de la cour d’appel du Haut-Katanga en RDC ?
La cour d’Appel du Haut-Katanga fait office des juridictions d’ordre administratif et est régie par le décret d’organisation judiciaire Nº18/026 du 07 juillet 2018.
Où se situe le Palais de justice du Haut-Katanga ?
Le Palais de justice du Haut-Katanga est localisé dans le chef-lieu Lubumbashi, au croisement des avenues TABORA et LOMAMIE.
Quelles sont les compétences de la cour d’appel en matière administrative ?
La cour d’appel est compétente pour connaître du contentieux fiscal et applique les règles de compétence définies par les articles 150 à 152 de l’ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982.