La responsabilité de l’État à Goma est mise en lumière à travers l’analyse du fonctionnement défectueux de la police de circulation routière. L’article identifie les conditions d’imputation de faute et propose des solutions pour optimiser la gestion de la circulation.
Ce travail examine la responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux des services publics, en particulier la police de circulation routière à Goma. Il explore les conditions nécessaires pour imputer une faute à l’administration et suggère des solutions pour améliorer la circulation routière.
Université libre des pays des grands lacs
ULPGL/Goma
Faculté de droit
Travail de fin de cycle présenté en vue de l’obtention du diplôme de graduat en droit
Option : Droit public
Présentation du projet
De la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public : cas de la police de la circulation routière dans la ville de Goma
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Dunia Balongelwa
Dirigé par: CT Félicité Mugombozi Akonkwa
Novembre 2021
Déclaration
Numéro matricule : 158O9
J’atteste que ce travail, « de la responsabilité de l’Etat pour le fonctionnement défectueux des services public : cas de police de circulation routière dans la ville de Goma » est personnel et ne compte pas de plagiat.
Résumé du travail
Nous voici au terme de notre travail qui porte sur : « la responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux des services public : cas de la police de circulation routière dans la ville de Goma ». Ainsi dit, partant de la théorie ci haut, un problème s’annonce en ce sens : en raison du fonctionnement défectueux du service public en matière de circulation routière, l’Etat engagerait-il sa responsabilité ? Et quel serait le sort de la victime de l’accident de circulation routière dans le cas d’espèce ? Ainsi, pour arriver à un résultat escompté, les méthodes et techniques ci-après nous ont servi : la méthode exégétique et la technique documentaire.
Par ailleurs, partant de la problématique ci-dessus nous sommes arrivé au résultat selon lequel, pour que la faute soit imputable à l’administration, le dommage doit être certain, actuel, directe et personnel. Le dommage doit consister dans la violation intérêt légitime juridiquement protégé. Donc justiciable devant les juridictions administratives voir judiciaires selon le cas.
Enfin, pour palier au problème de circulation routière et plus particulièrement dans la ville de Goma nous avons suggère que L’Etat Congolais devraient Promouvoir la mise au point et l’installation des robots roulages ; Libéraliser le service des agents de police de circulation routière, sanctionner sévèrement la contravention routière et Aux usagers de la route de respecter les règles du code de la route ; de saisir la juridiction compétente en cas de nécessité
Introduction
I. Etat de la question
La notion de la responsabilité vient du latin responsum, de respondere, qui signifie « Se porter garant ». Apparue en France au 18e siècle, elle renvoie ainsi à idée de débiteur. Le responsable est celui qui répond de ses actes, qui en assure les conséquences de manière objective. Chargée à l’origine d’une très forte connotation morale1, la responsabilité par la suite, s’est préservée de cette caractéristique chez les juristes et entendue comme « la sanction du manquement par l’homme à une certaine conduite à laquelle il était obligé »2
Lorsqu’un chercheur entame un travail scientifique, il est moins probable que le sujet traité n’ait jamais fait l’objet d’une étude par quelqu’un au moins ,en partie ou indirectement.
En effet, des sujets analogues ont déjà été traités par des rédacteurs scientifiques que nous avons eu l’occasion de lire en vue de nous en inspirer. Ceci parce que tout travail scientifique n’a jamais été l’affaire d’une seule personne mais plutôt d’un bon nombre de gens animés par le souci d’analyse. Nous pouvons retenir entre autres :
Philipe Graciano dans son ouvrage intitulé : « la responsabilité de l’État en droit aérien, l’exemple de la France et l’Allemagne » se pose la question du traitement de la responsabilité de l’État en cas d’incident et accident. L’accident du concorde survenue à paris le 25 juillet 2000 a soulevé le débat du droit applicable pour l’amélioration de l’indemnisation des victimes.
L’accident survenu à Uberlingen au-dessus du lac de constance, le 1erjuillet 2002, a soulevé quant à lui, le débat sur existence d’une faute ou non, du contrôle aérien pour engager la responsabilité de l’État. il a conclu que c’est la faute et non le risque qui cause le dédommagement par l’État et c’est aussi bien en droit Allemand qu’en droit français.3
Yves Robineau: Dans sa thèse intitulé « La responsabilité de l’État pour faute du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire et administrative », il s’est posé des questions suivantes : la possibilité pour les justiciables de mettre en jeu la responsabilité personnelle des juges dans des conditions particulièrement drastiques. C’était la procédure de la prise à partie, très rarement appliquée, la rigueur de la jurisprudence accentuant encore celle de la loi.4
Desire Amoikon : Dans son rapport intitulé « La responsabilité Administrative liée à la pratique médicale »: comment se conçoit cette responsabilité Administrative ? Quelles sont les domaines qui mènent à cette responsabilité ? Quelles sont les conditions de mise en œuvre de celle-ci ? Et comment se déroule l’indemnisation responsable ? L’auteur il a conclu que lorsqu’on est dans le cadre de la responsabilité sans faute, cest-à-dire quand aucun acte de la part de lagent de l’administration ou de l’administration eux-mêmes n’a été retenu comme faute susceptible d’engager la responsabilité, elle répare le préjudice, au titre de la solidarité nationale. L’objectif est de privilèger l’intérêt du patient qui est fragilisé par le dommage 5
Katsuvu Kibendelwa Paulin : Dans son mémoire intitulé « De la responsabilité de l’Etat congolais dans les crimes commis par les groupes armés étrangers : cas FDLR » il s’est posé des questions de savoir quel type des crimes commettraient-ils des FDLR en RDC ? sur base de quels principes juridique la responsabilité de l’Etat congolais dans les crimes commis par les FDRL pourrait-elle être engagée ? quel serait le statut juridique des FDLR ? seraient-ils des refugiés ou des rebelles ?
Il a aboutis au résultat que toutes ces forces ont un impact considérable sur la vie quotidienne des habitants du nord et du sud-kivu. telles qu’ont engendrés les milliers des déplacés des femmes violées, des enfants soldats, des traumatismes, des sans abris, des blessés, orphelins, des pertes des vies humaines et j’en passe.
L’ensemble de tous ceci qui constituent ce que nous avons juridiquement appelés les « crimes commis par les groupes armés étrangers ». cela étant, il est indispensable que nous, entant que juristes et scientifiques, puissions établir la responsabilité des uns et des autres dans la commissions des crimes. Et dans le présent travail nous nous sommes concentrés plus sur les crimes commis par les FDLR et la part de la responsabilité de l’Etat congolais, la responsabilité de l’Etat congolais est établie et à quel niveau il a failli à ses missions.6
Agisha Kanani Tatiana « De la responsabilite de l’Etat pour les mauvais fonctionnement du service public cas dela justice »s’est posé des questions suivantes :
En quoi l’Etat peut il engagé sa responsabilite dans le cadre du fonctionnement du service public de la justice ? quelles sont les droits des justiciables en cas de mauvais fonctionnement de la justice ainsi que de garanties offertes aux personnes victimes de ces mauvais fonctionnement du service public de la justice ?
Elle a conclu avons évoqué la faute et le risque comme deux fondements selon la doctrine et des droits de justice en cas de mauvais fonctionnement de la justice notamment des droits d’être indemnisé lorsqu’il est prouvé qu’il y’ avait mauvais fonctionnement ou dysfonctionnement de la justice, ou fonctionnement defectueux se traduisant par le deni de la justice, les erreur judicaire et les fautes lourdes dont sont coupable les magistrat ou autre agant de l’Etat affectés à ce service public à son Nom et pour son compte.7
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1 M. Villey, « esquisse historique sur le mot responsable » in la responsabilité à travers les anges, paris, Economica, 1989, p.75. ↑
2 H. Muscat, le droit français de la responsabilité publique fasse au droit européen, paris, éd. L’Harmattan, 2001, p.20. ↑
3 Philipe Graciano, « la responsabilité de l’État en droit aérien, l’exemple de la France et l’Allemagne », [source non précisée]. ↑
4 Yves Robineau la responsabilité de l’État pour faute du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire et administrative, these de doctorat université aix-,marseille,11/12/2015,p50. ↑
5 Desire Amoikon, la responsabilité Administrative liée à la pratique médicale,Paris,village de la justice, le 11fevrier 2021,p12(inédit) ↑
6 Katsuvu Kibendelwa Paulin, « De la responsabilité de l’Etat congolais dans les crimes commis par les groupes armés étrangers : cas FDLR », [source non précisée]. ↑
7 T.Agisha Kanani, De la responsabilite pour mauvais fonctionnement du service public cas de la justice travaux de fin de cycle en vue de l’optention dun diplôme de graduat en Droit, ULPGL/Goma, 2019,P50. (inedit) ↑