Paragraphe II :
Le contrôle des normes de travail par la Direction Générale du Travail
La direction générale du travail (DGT) est l’organe administratif chargé d’élaborer et d’évaluer la politique générale dans le domaine du travail, de superviser la conception des normes du travail et de veiller à leur application, d’assurer la prévention et la protection contre le travail des enfants, d’élaborer et de suivre la règlementation en matière de santé et sécurité au travail, de promouvoir la santé et la sécurité au travail et de promouvoir le dialogue social.
Dans le cadre de ses missions, la DGT à travers ses services centraux et déconcentrés en l’occurrence, l’inspection du travail et des lois sociales et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), exerce un contrôle des normes de travail, notamment en matière de santé et sécurité au travail (SST).
Ce contrôle se manifeste par la vérification du respect des règles relatives aux SST (A) et par le conseil et la sanction des employeurs et des travailleurs en cas d’infractions (B).
A- La vérification du respect des règles relatives à la Santé et Sécurité au Travail
La vérification du respect des règles relatives aux SST consiste à s’assurer que les employeurs et les travailleurs se conforment aux dispositions légales et réglementaires en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Cette vérification est effectuée d’une part par les inspecteurs du travail, qui disposent de pouvoirs d’investigation, de contrôle et de constatation.
Les inspecteurs du travail sont des agents publics habilités à contrôler l’application de la législation du travail dans tous les établissements soumis au Code du travail. Ils peuvent pénétrer librement et sans avertissement préalable, à toute heure du jour comme de la nuit les lieux de travail, de requérir si besoin se fait sentir, les avis et les consultations de médecins et techniciens, notamment en ce qui concerne les prestations d’hygiène et de sécurité.
Ils ont accès à tout moment aux lieux de travail, aux registres et aux documents obligatoires, et peuvent procéder à des examens, des enquêtes, des prélèvements, des mesures et des analyses jugés nécessaires pour s’assurer que toutes les dispositions législatives et règlementaires sont respectées. Ils peuvent également interroger les employeurs, les travailleurs et les témoins, et recueillir leurs déclarations1.
Les inspecteurs du travail ont le pouvoir de constater les infractions aux règles relatives aux SST et de dresser des procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve du contraire2.
En outre, pour mener à bien le fonctionnement de son service, l’inspecteur du travail et des lois sociales est assisté des contrôleurs du travail et des attachés du travail qui sont également des fonctionnaires soumis aux mêmes règles que leur supérieur et peuvent se voir déléguer certaines taches notamment la constatation des infractions par procès-verbal.
C’est ainsi, « dans les mines et carrières ainsi que dans les établissements et chantiers où les travaux sont soumis au contrôle d’un service technique, les fonctionnaires chargés de ce contrôle veillent à ce que les installations relevant de leur contrôle technique soient aménagées en vue de garantir la sécurité des travailleurs »3. À cet effet, ils disposent des mêmes pouvoirs que les inspecteurs du travail et des lois sociales, toutefois il doit porter à la connaissance de ce dernier les mesures qu’ils ont signifiées.
L’inspecteur du travail peut à tout moment, demander et effectuer avec les fonctionnaires intéressés la visite des lieux soumis à un contrôle technique4.
Relativement au contrôle des établissements militaire employant de la main- d’œuvre civile, dans lesquels l’intérêt de la Défense nationale s’oppose à l’introduction d’agents étrangers au service, le contrôle de l’exécution des dispositions légales et réglementaires est exercé par les fonctionnaires ou officiers désignés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du Travail5.
D’autre part, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est un organe consultatif composé de représentants de l’employeur et des travailleurs, qui ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Conformément à l’article 42.1 du Code du travail, ils doivent être créés par l’employeur dans tous les établissements ou entreprises occupant habituellement plus de cinquante (50) salariés6.
Il a pour principale mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs de l’entreprise ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail et de procéder à l’analyse des risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Il doit surtout susciter toute initiative relative à la promotion de la prévention des risques professionnels, notamment sur les méthodes et procédés de travail les plus sûrs, le choix et l’adaptation du matériel, de l’appareillage et de l’outillage nécessaires aux travaux exécutés, l’aménagement des postes de travail et du temps de travail.
Il procède ou participe à des inspections de l’entreprise dans l’exercice de leur mission, en vue de s’assurer de l’application des prescriptions législatives, réglementaires et des consignes concernant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Il doit être impérativement consulté avant toute décision d’aménagement importante modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité, et sur le programme annuel de prévention des risques professionnels7.
La DGT dispose d’un corps d’inspecteurs du travail qui ont le pouvoir de contrôler les entreprises et les établissements sur le respect des règles relatives aux SST. Ils peuvent notamment vérifier l’existence et le fonctionnement du service de santé au travail, le respect des normes d’hygiène et de sécurité, la déclaration et la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils peuvent également constater les infractions, dresser des procès-verbaux et proposer des mesures correctives.
La vérification du respect des règles relatives aux SST par la DGT permet donc de s’assurer que les employeurs et les travailleurs respectent leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels, de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et d’amélioration des conditions de travail. Toutefois, cette vérification n’est pas suffisante pour garantir l’effectivité des normes de travail. C’est pourquoi la DGT s’adonne à cœur joie de prodiguer des conseils et le cas échéant à appliquer des sanctions aux acteurs du monde du travail lorsque ceux-ci méconnaissent ses règles et recommandations, ce qui constitue le second aspect de son contrôle.
B- Le conseil ou la sanction en cas d’infraction aux dispositions légales et réglementaires
Le conseil et la sanction des employeurs et des travailleurs en cas d’infraction aux dispositions légales et réglementaires sont les deux modalités d’action de la DGT pour assurer le respect des normes de travail, notamment celles relatives à la SST.
Le conseil vise à informer, à sensibiliser et à accompagner les employeurs et les travailleurs dans la mise en œuvre des règles relatives aux SST, tandis que la sanction quant à elle vise à réprimer, à dissuader et à réparer les violations de ces règles.
Concernant la mission de conseil, elle est exercée par les inspecteurs du travail et le CHSCT. Les inspecteurs du travail ont plus un rôle d’information, de conseil et d’assistance auprès des employeurs et des travailleurs sur les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle. Ils ont également un rôle de médiation et de conciliation en cas de conflits individuels ou collectifs du travail.
Relativement au CHSCT, il a un rôle de promotion de la prévention des risques professionnels, notamment sur les méthodes et procédés de travail les plus sûrs, le choix et l’adaptation du matériel, de l’appareillage et de l’outillage nécessaires aux travaux exécutés, l’aménagement des postes de travail et du temps de travail.
Ils veillent et concourent à l’information des nouveaux embauchés, des travailleurs affectés à de nouvelles tâches ou dans de nouveaux ateliers, au sujet des risques auxquels ils peuvent être exposés et des moyens de s’en protéger. Ils veillent aussi à ce que toutes mesures utiles soient prises pour assurer l’instruction, la formation et le perfectionnement du personnel, dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail8.
La DGT a également une mission répressive qui est exercée par les inspecteurs du travail et le CHSCT. En effet, les inspecteurs du travail ont le pouvoir de sanctionner les employeurs et les travailleurs qui ne respectent pas les règles relatives aux SST, en leur infligeant des amendes administratives ou en les déférant devant les tribunaux compétents. Les amendes administratives sont fixées par un barème établi par arrêté conjoint du ministre chargé du Travail et du ministre chargé du Budget. Elles sont recouvrées par la direction générale des Impôts9.
Les infractions aux règles relatives aux SST sont par ailleurs passibles de sanctions pénales, telles que des amendes, des peines d’emprisonnement, des interdictions d’exercer ou des fermetures d’établissement. Les CHSCT ont le pouvoir de proposer à l’employeur des mesures correctives ou préventives en cas de constatation de risques ou de manquements aux règles relatives aux SST. Ils peuvent également saisir l’inspecteur du travail ou le juge des référés en cas d’urgence ou de danger grave et imminent10.
Le conseil ou la sanction des employeurs et des travailleurs en cas d’infraction aux dispositions légales et réglementaires sont donc les deux moyens dont dispose la Direction Générale du Travail pour assurer le respect des normes de travail, en particulier celles relatives à la Santé et à la Sécurité au Travail. Ils visent à garantir la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi qu’à prévenir et à réparer les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ils contribuent ainsi à l’amélioration des conditions de travail et à la promotion du dialogue social.
Outre le rôle des organes administratifs qui veillent à l’application et au respect de la législation du travail notamment celles relatives à la santé et la sécurité au travail, en Côte d’Ivoire, il existe une organisation optimale des services de santé au travail qui est favorable à la protection de la santé et la sécurité des travailleurs.
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1 Article 91.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail de la République de Côte d’Ivoire, JO n°74 du 14/09/2015. ↑
2 Article 91.10 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail de la République de Côte d’Ivoire, JO n°74 du 14/09/2015. ↑
3 Article 91.12 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail de la République de Côte d’Ivoire, JO n°74 du 14/09/2015. ↑
4 GAMET (L.), Le droit du travail ivoirien, Éditions L’Harmattan, Paris, 2018, p.168. ↑
5 GAMET (L.), Le droit du travail ivoirien, ibid., p.169. ↑
6 Article 1er du décret n°96-206 du 07 mars 1996 relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la République de Côte d’Ivoire, JO n°19 du 09/05/1996. ↑
7 Article 3 du décret n°96-206 du 07 mars 1996 relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la République de Côte d’Ivoire, JO n°19 du 09/05/1996. ↑
8 Article 2 du décret n°96-206 du 07 mars 1996 relatif au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la République de Côte d’Ivoire, JO n°19 du 09/05/1996. ↑
9 GAMET (L.), op cit., p.166. ↑
10 GAMET (L.), ibid., pp.166-167. ↑