§2- Le régime applicable au Royaume-Uni109
Si l’on excepte l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, qui font l’objet d’un texte commun, chaque impôt est régi par une loi spécifique. Les lois fiscales sont périodiquement modifiées par les lois de finances annuelles, l’année budgétaire commençant le 6 avril et s’achevant le 5 de l’année suivante.
La loi qui régit à la fois l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés comporte des dispositions destinées à encourager les dons faits aux organisations philanthropiques, et donc en particulier à celles dont l’objet est d’ordre culturel. Ces avantages fiscaux sont réservés aux organisations philanthropiques domiciliées au Royaume-Uni et enregistrées auprès de la Charity Commission et sont indépendants du statut juridique et du domaine d’activité de l’organisation.
109 L’encouragement du mécénat culturel, Les documents de travail du Sénat, Série Législation Comparée, mars 2003, n° LC 120
À l’instar des dispositifs français et américain, le dispositif fiscal applicable au Royaume-Uni prévoit à la fois une exonération des impôts commerciaux (A), ainsi que des déductions pour les dons effectués par des particuliers (B) ou des entreprises (C) au profit d’organismes philanthropiques.
A- L’exonération des impôts commerciaux
Le régime fiscal des organisations philanthropiques est indépendant de leur statut juridique. Il est seulement lié au caractère purement philanthropique de leur activité, qui permet l’enregistrement sur le fichier de l’organisme national de contrôle, la Charity Commission.
Aux termes de la loi qui régit l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, les revenus commerciaux des organisations philanthropiques ne sont pas imposables s’ils répondent à l’un des trois critères suivants. Le premier critère tient au lien entre les revenus et l’objet de l’organisation : les revenus commerciaux ne sont pas imposables s’ils sont liés à l’objet de l’organisation.
C’est le cas des droits d’entrée dans un musée, des revenus produits par la vente de catalogues ou de reproductions à la boutique d’un musée, et par celle de produits alimentaires à la buvette du même musée. En revanche, la vente d’articles de papeterie à la boutique d’un musée ne peut pas être considérée comme liée à l’objet de l’organisation.
En principe, les revenus ainsi engendrés sont donc imposables. De même, si la buvette est ouverte au public, et pas seulement aux visiteurs du musée, les revenus sont imposables. Le second critère tient à l’origine des revenus : les revenus commerciaux ne sont pas imposables s’ils sont produits grâce au travail des bénéficiaires de l’activité de l’organisation.
Enfin, le troisième critère tient au montant des revenus : les revenus commerciaux ne sont pas imposables si leur montant est limité et reste à l’intérieur d’un barème déterminé chaque année par la loi de finances. Cette règle s’applique indépendamment de l’origine des revenus.
La loi qui régit l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu prévoit également que les loyers perçus par les organisations philanthropiques ne sont pas imposables, dans la mesure où ils sont affectés à l’objet social de l’organisation. En outre, l’administration fiscale peut accorder des exonérations, notamment pour des revenus affectés à l’objet social de l’organisation.
C’est par exemple le cas de tous les revenus obtenus à l’occasion de manifestations organisées pour fournir des ressources supplémentaires – ventes de charité, concerts, bals, etc. C’est également le cas des revenus tirés de la revente d’objets qui ont été donnés à l’organisation, même si ces objets ont fait l’objet de réparations mineures. Cette règle s’applique aussi longtemps que ces activités demeurent accessoires et n’entrent pas en concurrence avec d’autres commerces.
Les organisations philanthropiques sont autorisées à créer des filiales dont elles détiennent la totalité des capitaux, afin que ces dernières mènent les activités commerciales imposables en leur nom.
La filiale constitue ainsi le support de l’activité à l’origine de ces revenus. Cette société, qui est imposable, peut à son tour céder ses bénéfices à l’organisation qui la détient, afin que ces bénéfices, considérés comme des dons, soient déductibles. Ce dispositif n’est cependant applicable que lorsque les sommes cédées sont réellement utilisées pour la satisfaction de l’objet des organisations philanthropiques.
L’avantage de ce schéma réside dans le fait que les filiales commerciales détenues par les organisations philanthropiques ne sont pas soumises aux restrictions imposées à ces dernières quant aux activités commerciales.
B- Les avantages fiscaux des dons des particuliers
De nombreuses possibilités sont offertes aux particuliers souhaitant effectuer des dons au profit de fondations, tout en recevant des avantages fiscaux. Les dons peuvent prendre la forme d’espèces, mais également de biens, comme des actions ou des biens immeubles. L’avantage fiscal prend généralement la forme d’un remboursement d’impôt. Le bénéfice des avantages fiscaux est cependant subordonné à la preuve que l’organisation bénéficiaire est une fondation au sens de l’administration fiscale.
L’administration fiscale anglaise cherche à encourager les dons en espèces au profit des fondations. Deux types de dispositifs fiscaux sont prévus au profit des dons en espèces réalisés par les particuliers selon la fréquence des dons, qui peuvent être ponctuels (Gift Aid Scheme) ou réguliers (Payroll Giving Scheme).
L’avantage fiscal consécutif à un don en espèces se traduit le plus souvent par le remboursement à l’organisation bénéficiaire de la part d’impôt payée par le donateur sur le montant du don. Le bénéficiaire reçoit donc une somme supérieure au montant du don initial.
En effet, les dons réels sont réputés être faits à partir de revenus déjà imposés et la règle générale se fonde sur le taux d’imposition moyen de 20 %. Lorsqu’un particulier dont les revenus sont imposables au taux normal de 20 % fait un don de 100 £, l’organisation bénéficiaire du don peut obtenir le remboursement de 25 £ auprès de l’administration fiscale, de sorte que le don total s’élève à 125 £. La somme remboursée au bénéficiaire du don correspond à l’impôt dû au taux de 20 % pour un revenu brut de 125 £.
Ce mécanisme de restitution ne peut fonctionner que si donateur déclare ses dons à l’administration. Le bénéficiaire n’est pas obligé de demander ce remboursement, égal à 25 % du montant initial du don. Il s’en abstient généralement pour les dons de faible montant, car les frais administratifs seraient supérieurs aux sommes récupérées.
Lorsque les revenus du donateur sont imposables au taux supérieur de 40 % ou 50%, pour un don de 100 £, l’organisation bénéficiaire reçoit également 5 £. En outre, le donateur obtient le remboursement de l’impôt excédentaire, c’est-à-dire 20 ou 30 % de 125 £, soit 25 £ ou 37,5 £.
Lorsque les revenus du donateur sont imposables au taux inférieur de 10 %, on applique la même règle que s’il était imposable au taux de 20 % : l’organisation bénéficiaire peut obtenir de l’administration fiscale un complément égal à 25 % du montant initial du don. Pour cela, une seule condition est exigée : il faut que le montant total de l’impôt payé par le donateur pendant l’année du don soit au moins égal à celui du don. En outre, pour les donations effectuées entre le 6 avril 2008 et le 5 avril 2011, le gouvernement abonde les dons de 3%.
Les salariés peuvent également demander à leurs employeurs de retenir à la source les dons qu’ils souhaitent effectuer (Payroll Giving Scheme). Les retraités peuvent également opter pour ce système, l’organisme qui verse les pensions se chargeant de procéder à la retenue nécessaire. Pour cela, il faut que l’employeur ou la caisse de retraite ait décidé d’adhérer au système, ce qui n’est pas obligatoire.
Les mêmes règles que pour les dons ponctuels s’appliquent. Cependant, le coût est plus faible pour les donateurs car le don est effectué à partir du revenu brut, avant le paiement de tout impôt.
Les particuliers peuvent également effectuer des dons en nature au profit des fondations, sous la forme d’actions, de terrains ou d’immeubles. Ces dons viennent réduire le revenu imposable du montant du don, c’est-à-dire de la valeur des biens, augmentée des frais liés au transfert de propriété et diminuée de l’éventuelle contrepartie fournie par le bénéficiaire.
En outre, le donateur est exempté du paiement de l’impôt sur les plus-values. En fonction de leur situation personnelle, cette solution peut être plus avantageuse que celle qui consiste à faire un don en espèces égal au produit de la vente diminué de l’éventuel impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession des actions.
Enfin, les dons effectués par testament au profit de fondations viennent en déduction de l’assiette des droits de succession. De même, les dons effectués au profit d’une fondation au cours des sept années précédant le décès sont exonérés de droits de succession.
B- Les avantages fiscaux des dons des entreprises
Les entreprises sont également incitées à effectuer des dons au profit des fondations. Cependant, l’avantage fiscal prend une forme différente de celui dont bénéficient les particuliers.
En effet, les dons effectués par les entreprises sont déduits de leur résultat global avant imposition et réduisent l’assiette de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise n’est pas dans l’obligation d’effectuer une demande de remboursement d’impôt étant donné qu’aucun impôt n’a été payé sur la donation. La fondation peut donc déduire le montant du don, à la condition que le don ne constitue pas une distribution de profit, telle que le paiement d’un dividende.
La loi impose cependant des conditions à la déductibilité du don, afin de lutter contre les conflits d’intérêts et l’octroi d’avantages indus aux entreprises donatrices. À cet effet, l’avantage fiscal est subordonné au caractère limité des prestations fournies par les organisations bénéficiaires en contrepartie des dons.
Les dons au profit des fondations ne peuvent, en outre, être utilisés à des fins purement fiscales, par la création ou l’augmentation des déficits commerciaux. Ainsi, lorsque les dons excèdent le montant du bénéfice imposable, la partie excédentaire n’est pas déductible.
À l’instar des particuliers, les entreprises ont également la possibilité de faire des dons en nature, dans la mesure où l’objet donné est fabriqué ou vendu par le donateur. Il peut également s’agir d’une machine qu’il utilise.
Dans le premier cas, l’avantage fiscal réside dans l’absence de revenus, alors que les frais de fabrication constituent une charge déductible. Dans le second, il réside dans le fait que le prix de revente est nul et que les amortissements équivalents au coût d’acquisition ont été déduits.
En contrepartie de ces avantages fiscaux, les entreprises sont dans l’obligation de conserver leurs documents comptables ainsi que tout document utile, tels que la correspondance entre l’entreprise et la fondation qui se rapporte aux dons effectués. De même, les entreprises doivent conserver leurs déclarations fiscales pendant au moins six ans.
Lorsque l’entreprise est une entreprise individuelle, le dispositif du Gift Aid Scheme décrit pour les particuliers s’applique. En effet, les entreprises individuelles – sole trader et partnership – sont soumises à l’impôt sur le revenu à raison de leurs bénéfices.
Par conséquent, comme les particuliers, les dons effectués par des entreprises individuelles au profit de fondations sont majorés de la part d’impôt payée par le donateur sur le montant du don. De même, lorsque l’entreprise individuelle est imposable à un taux supérieur à 20%, elle peut obtenir le remboursement de l’impôt excédentaire.
Les fondations internationales : Aspects juridique & fiscaux
Mémoire de fin d’année – Magistère de juriste d’affaires
Université Panthéon-Assas (Paris II) – Droit-Économie-Sciences Sociales
Introduction
Chapitre 1 : Les fondations en droit français
Section 1 : Présentation des fondations en France
§1- Les différents types de fondations
§2- Panorama des fondations en France
Section 2 : Le régime juridique des fondations
§1- La création des fondations
§2- Le fonctionnement des fondations
§3- Le contrôle des fondations et leur dissolution
Section 3 : Les fondations en France – aspects fiscaux
§1- L’exonération des impôts commerciaux
§2- La fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
§3- Les obligations déclaratives et comptables
Chapitre 2 : Le droit comparé des fondations
Section 1 : Les fondations en Europe
§1- Études comparatives en Europe
§2- Les dons transfrontières
§3- Le projet de statut de fondation européenne
Section 2 : La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
§1- Des structures variées : corporations, trusts et unincorporated associations
§2- L’encadrement légal et administratif des fondations
Section 3 : Les fondations dans les systèmes de common law – aspects fiscaux
§1- Le régime applicable aux Etats-Unis
§2- Le régime applicable au Royaume-Uni
Chapitre 3 : Les interconnexions entre les systèmes
Section 1 : Le droit international privé français des fondations
§1- Loi applicable à la constitution et au fonctionnement de la fondation
§2- La reconnaissance des fondations constituées en application d’une loi étrangère
§3- L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
Section 2 : La lutte en droit fiscal français contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations étrangères
§1- L’imposition des fondations étrangères au titre de l’ISF et des droits de mutation
§2- L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères
§3- La lutte contre le transfert d’actifs hors de France (article 238 bis-0 I du CGI)
Section 3 : La lutte sur le plan international contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations
§1- Des problèmes d’opacité reprochés aux fondations
§2- La mise en œuvre d’une réflexion internationale
§3- Les réponses apportées par l’OCDE
Conclusion
