Marguerite GALOIS-BOYE
Université Panthéon-Assas (Paris II) - Droit-Économie-Sciences Sociales - Magistère de juriste d’affaires - Mémoire de fin d’année

Panorama des fondations en France

  1. Les fondations internationales : aspects juridique & fiscaux
  2. Les différents types de fondations en droit français
  3. Panorama des fondations en France
  4. Un frein au développement du mécénat en France
  5. Le régime juridique des fondations : la création des fondations
  6. La durée et le fonctionnement des fondations en France 
  7. Le contrôle des fondations françaises et leur dissolution
  8. Les fondations en France : un régime fiscal avantageux
  9. L’exonération des impôts commerciaux des fondations françaises
  10. Fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique
  11. Obligations déclaratives et comptables des fondations en France
  12. Le droit comparé des fondations : études comparatives en Europe
  13. Dons transfrontières : régime originel et jurisprudence de la CJCE
  14. Le projet de statut de fondation européenne
  15. La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques
  16. L’encadrement légal et administratif des fondations – common law
  17. Le régime fiscal des fondations applicable aux USA
  18. Fiscalité des fondations au Royaume-Uni, Systèmes de common law
  19. Le droit international privé français des fondations
  20. L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères
  21. L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français
  22. L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France
  23. Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France
  24. Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

§2- Panorama des fondations en France
Un panorama des fondations en France exige non seulement d’analyser leur rôle (A), mais également, et surtout, de se pencher sur leurs forces et leurs faiblesses (B et C).
A- Le rôle des fondations en France
Aux termes de l’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, la fondation reconnue d’utilité publique a pour but « la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif ». Cette notion d’ « œuvre d’intérêt général » se retrouve également dans la définition de la fondation d’entreprise donnée à l’article 19 de cette même loi. Qu’entendre par « intérêt général » ? Il est généralement acquis que l’intérêt général inhérent à la fondation signifie que celle-ci peut avoir en vue la réalisation d’une œuvre philanthropique, éducative, scientifique, sociale, familiale ou culturelle, cette liste n’étant pas exhaustive. Se trouve ainsi rejetée la poursuite d’intérêts particuliers ou personnels des fondateurs. La grande souplesse de la notion d’intérêt général permet aux fondations d’intervenir dans les domaines les plus divers, comme la recherche médicale, la lutte contre les fléaux sociaux, la défense du patrimoine monumental ou naturel (certains parcs naturels régionaux), la diffusion d’œuvres d’art, etc.
Concernant les fondations d’entreprise, l’instruction du 26 février 19887 précise que cette notion d’intérêt général signifie que l’activité n’est pas lucrative, que la gestion est désintéressée, et que les membres n’en retirent aucun avantage direct ou indirect.
Grâce au patrimoine qu’elles sont chargées de gérer, les fondations peuvent organiser des services dans des secteurs divers – hôpitaux, maisons de retraite, centres de recherche, musées, accueils à caractère social, etc. – ou financer des projets associatifs, des prix, des bourses. Ainsi l’on peut citer l’Institut Pasteur, la fondation d’Auteuil (Orphelins apprentis), le musée Cognac-Jay, les fondations Cartier ou Ronald Mc Donald, la Fondation de France, la Fondation pour la Recherche médicale, etc. Cependant, si la fondation sert de cadre juridique à une multitude d’oeuvres charitables et de mécénat purement privées, elle peut être un instrument de collaboration du secteur public et du secteur privé.

7 JCP E 1988, prat. 9355

Les fondations ne peuvent pas intervenir dans un domaine qui ne serait pas prévu par leurs statuts, mais ceux-ci peuvent être rédigés en termes très généraux sur ce point, comme c’est le cas, tout particulièrement, de la Fondation de France.
B- Un mécénat qui reste faible malgré les efforts publics
Les fondations françaises sont peu nombreuses et généralement mal connues du grand public. Elles sont très couramment confondues avec les associations, beaucoup plus nombreuses et populaires. Il est vrai que les deux dispositifs cohabitent et se complètent dans l’espace privé à but non lucratif. De plus, en dépit des mesures successives en faveur du développement du mécénat, les fondations occupent une place réduite (450 fondations d’utilité publique contre 50 000 aux Etats-Unis). Le régime français demeure peu attractif, comme l’illustre l’affaire François Pinault, qui a défrayé la chronique en 2005. Cet homme d’affaires français a en effet préféré installer sa fondation abritant sa collection privée d’art en Italie8. Quelles raisons peuvent expliquer le faible nombre de fondations en France ?
L’Enquête nationale auprès des fondations menée par la Fondation de France en 2005 dégage trois raisons principales. En premier lieu, l’insuffisant développement des fondations en France provient d’une très forte emprise de l’État sur l’utilité publique et sa crainte de voir se développer une concurrence privée, capable à travers l’accumulation de richesse de constituer un réel contre-pouvoir. Cette méfiance se traduit par un régime d’autorisation préalable et de tutelle contraignant. L’histoire moderne des fondations est néanmoins marquée par la création, à la fin des années soixante, de la Fondation de France, organisme intermédiaire généraliste, chargé de développer le mécénat privé, en permettant la création sous son égide juridique de fondations individualisées de tailles variées. De nombreuses fondations ont ainsi pu voir le jour sous son égide, donnant un nouveau souffle à la philanthropie privée.

8 M. GAUVIN, L’affaire François Pinault : le droit français des fondations à l’épreuve de la mondialisation, Dr. et patr. 1er juin 2006, p. 40

La deuxième explication du nombre modeste des fondations françaises est sans nul doute le formidable succès du contrat d’association. Beaucoup plus tardive que la fondation, puisqu’elle a été consacrée par la fameuse loi de 1901, l’association a connu un développement énorme grâce à son régime de liberté. Contrairement à la fondation, l’association n’a besoin ni de moyens financiers, ni donc d’autorisation pour voir le jour. Tandis que 2 109 fondations seulement ont émergé d’une tradition multiséculaire, une centaine d’années a suffi pour créer quelques 880 000 associations.
La dernière raison, bien que beaucoup moins souvent évoquée, est pourtant cruciale pour expliquer le modeste développement des fondations et réside dans le droit successoral français. Le code civil recèle une sérieuse entrave au développement des fondations privées : la réserve successorale, instituée pour protéger la transmission des patrimoines dans les familles. Cette disposition d’ordre public prévoit que les héritiers directs (enfants et parents) recueillent automatiquement une fraction de la fortune du défunt. Le cas échéant, des héritiers s’estimant lésés par d’importantes libéralités faites par le testateur de son vivant, sont fondés à réclamer en justice que leur droit proportionnel soit recalculé sur la base du legs augmenté du montant des libéralités en cause. Ce recours se combine avec une autre disposition légale d’ordre public qui bannit tout « pacte sur succession future », c’est-à-dire qui interdit à un héritier potentiel, même volontaire, de renoncer par avance à son droit à l’héritage. Cette insécurité, qui pèse sur toutes les donations importantes faites par des chefs de famille de leur vivant, demeure pleinement d’actualité et continuera certainement quelque temps à freiner l’expansion des fondations françaises et notamment des projets philanthropiques de lignées familiales.
Lire le mémoire complet ==> (Les fondations internationales : Aspects juridique & fiscaux)
Mémoire de fin d’année – Magistère de juriste d’affaires
Université Panthéon-Assas (Paris II) – Droit-Économie-Sciences Sociales
 

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