L’acquisition du bien par le parrain et la TVA applicable
Chapitre 2 – L’application de la TVA à l’aide matérielle
Le parrain acquiert le bien matériel (Section 1) qu’il remet par la suite au sponsoré (Section 2). Cette remise donne lieu dans certains cas au versement par le commanditaire de la taxe ; elle peut aussi engendrer une obligation de régularisation de la TVA initialement déduite.
SECTION 1- L’ACQUISITION DU BIEN PAR LE PARRAIN
La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure le parrain peut déduire la taxe ayant grevé le prix d’acquisition ou de construction du bien qui servira à la réalisation de l’opération de parrainage.
Selon que le bien constitue pour l’entreprise parrain un stock ou une immobilisation, l’appréhension fiscale est différente.
§1- La TVA est déductible lorsque le bien remis au sponsoré provient des stocks.
Cette hypothèse se rencontre le plus souvent dans le cadre du parrainage sportif par un constructeur d’équipements sportifs. Ce cas de figure est assez fréquent. Le parrain est sensé rémunérer en nature les prestations effectuées par le sponsoré. Cette assimilation entre le paiement en nature et le paiement monétaire permet au sponsor d’échapper à la solution de l’article 238 de l’annexe II du CGI, interdisant la déduction de la TVA ayant grevé les biens remis à titre gratuit.
Le sponsor pourra déduire la TVA afférente au prix d’acquisition du bien qui sera remis au sponsoré, mais aussi celle ayant grevé les dépenses relatives à l’élaboration du matériel.
Deux réponses ministérielles sont venues affirmer cette solution.
Un commerçant, détaillant en moto, apportait son concours aux participants à des compétitions sportives automobiles, en réparant leurs véhicules et en leur donnant les pièces détachées nécessaires. En contrepartie, ses clients participants s’engageaient à apposer sur leurs véhicules la marque du commerçant.
La question de la déductibilité de la taxe ayant grevé le coût d’acquisition ou de fabrication des pièces détachées fournies aux sponsorés a été posée.
La réponse ministérielle, en date du 29 mars 1982 apporta une solution positive.
Une seconde réponse ministérielle, en date du 26 août 198595, apporte une solution identique. Un fabricant d’articles de sport s’est engagé dans le cadre d’un contrat de parrainage à fournir au parrainé un certain nombre d’articles de sport en contrepartie pour ce dernier de les utiliser à des fins publicitaires.
Le fabricant, d’après la réponse ministérielle précitée, est en droit de déduire la taxe afférente au prix d’acquisition et de fabrication desdits articles, remis à titre de rémunération en nature au sponsoré.
§2- Le bien remis peut être une immobilisation
En effet, le bien remis peut aussi être une immobilisation, c’est-à-dire, un bien acquis ou fabriqué par le parrain et affecté par lui à l’actif de son bilan.
La déduction de la TVA ayant grevé le coût d’acquisition d’une immobilisation est subordonnée à la condition que le bien soit affecté de manière exclusive et nécessaire à l’exploitation de l’entreprise.
Afin de répondre à cette condition légale, les entreprises créent des filiales ad-hoc dont l’objet social est la construction et l’exploitation de prototypes qui seront utilisés par le sponsoré dans le cadre d’opérations de parrainage.
Ces matériels sont très coûteux, ce qui explique le recours fréquent à cette technique. En dehors de ce recours, les entreprises risquent de se voir interdire la possibilité de déduire la taxe afférente à l’acquisition de ces matériels, puisque rares sont les actions de parrainage qui nécessitent l’achat de biens coûteux tels que les bateaux ayant un lien direct avec l’activité de l’entreprise parrain.
§3- Les particularités tenant au parrainage : la déductibilité de la taxe afférente aux prix d’achat des véhicules de compétitions
1- Au même titre qu’il est interdit de déduire les charges somptuaires du résultat fiscal en matières d’impôts directs, il est aussi prohibé de déduire la TVA afférente à l’acquisition de biens somptuaires.
Cette interdiction est issue des articles 237 et 241 de l’annexe II du CGI qui exclut expressément du droit à déduction « les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire lorsqu’ils ne sont pas destinés à être revendus dans leur état neuf » ainsi que « les services de toute nature afférents à ces biens, produits ou marchandises ».
2- L’exception à cette règle en matière de parrainage trouve sa source dans la réponse ministérielle précitée en date du 29 mars 1982. Les services fiscaux admettent dorénavant dans le cadre d’une opération de parrainage, le parrain puisse déduire la taxe ayant grevé le prix d’achat du bien immobilisé.
La justification de cette solution avantageuse se trouve dans un critère assez simple. Les véhicules ou bateaux acquis dans le but d’être remis à un sponsoré afin que celui ci exécute sa prestation de service ne sont pas destinés à un usage habituel de transport. Les véhicules ne doivent, pour bénéficier de cet avantage, être autorisées à circuler sur la voie publique et donc ne pas être réceptionnables par le service des Mines.
95 Rép. min. SPAUER, n°70832. J.O. A.N. Q 26 août 1985, p. 3936
Le Conseil d’Etat96 a eu à se prononcer sur la question de la déductibilité de la taxe afférente au prix d’acquisition par l’entreprise parrain d’un voilier de compétition et de son armement destiné à être remis au sponsoré afin de lui permettre d’exécuter sa prestation de service. La Haute Juridiction administrative s’est attachée aux caractéristiques techniques du bien en cause, c’est-à-dire, à son équipement au type de matériau et à son architecture, et en a déduit que celles-ci ne permettaient pas de le regarder comme un véhicule de transport.
