L’organisation des missions d’audit financier de la Cour

  1. La politique qualité de la certification des comptes publics
  2. Qualité et certification des comptes dans un contexte international
  3. La Cour des comptes publics, Politique qualité de Certification
  4. L’environnement des institutions de contrôle de la qualité
  5. La France, un Etat démocratique unitaire, le contexte politique
  6. La culture du Common law et la culture continentale
  7. Régulation de la profession en audit financier des comptes publics
  8. Le fonctionnement des institutions supérieures de contrôle
  9. Compétence des institutions supérieures de contrôle ISC
  10. L’audit financier des institutions supérieures de contrôle
  11. L’audit financier et le contenu des états financiers
  12. Organisation, Réalisation et Approches de l’audit financier
  13. L’organisation des missions d’audit financier de la Cour
  14. Les guides d’audit financier de la Cour des comptes
  15. Les démarches de contrôle et d’assurance qualité
  16. Office of the Auditor General of Canada, Les institutions d’audit
  17. National Audit Office, Les institutions supérieures d’audit
  18. La Cour des comptes européenne et la Cour des comptes française
  19. Institutions supérieures d’audit organisées : la construction d’un cadre commun
  20. L’approche retenue pour le positionnement de la politique qualité de la Cour des comptes
  21. Fondements du positionnement de la politique qualité de la Cour
  22. La politique qualité de la Cour des comptes
  23. L’environnement de la politique qualité de la Cour des comptes
  24. L’histoire de la Cour des comptes : Création et développement
  25. Les missions historiques de la Cour des comptes
  26. Une caractérisation de la culture de la Cour des comptes
  27. Les acteurs de la politique qualité de la Cour des comptes
  28. L’implication de la politique qualité de la Cour des comptes
  29. L’approche par le processus de certification des comptes
  30. Qu’est-ce que la certification pour la Cour des comptes ?
  31. L’organisation générale de la certification des comptes
  32. L’approche globale de la certification des comptes de l’État
  33. L’approche chronologique de la certification des comptes
  34. La mission de certification de la Cour des comptes

II. 2) L’organisation des missions d’audit financier

Le premier élément clé pour observer l’organisation de la mission d’audit financier au sein de chaque ISC consiste à déterminer les ressources affectées spécifiquement à l’audit par rapport aux ressources totales de l’ISC. En effet, comparer quantitativement les ressources entre ISC n’aurait aucun sens car le périmètre de l’audit est très différent selon les cas ainsi que les quantités d’écritures comptables à auditer.
La détermination de ces ressources permet d’établir une hiérarchisation des institutions supérieures de contrôle. En première place nous retrouvons le NAO qui affecte 50% environ de ses ressources à l’audit financier, en deuxième place figure la Cour des comptes française avec 22,5 % de ses ressources environ, en troisième place l’OAG avec 15% de ses ressources et enfin le GAO avec 5,5% (le GAO s’appuie fortement sur les rapports d’audit des états financiers de chaque état fédéré). Afin d’apporter plus de substance à cette comparaison, il est possible de la corréler avec le degré d’externalisation de l’audit financier. La hiérarchisation est inversée selon ces données. En effet, le GAO est l’ISC faisant le plus appel à l’externalisation (75% des agences fédérales sont auditées par des cabinets privés), suivie du NAO (25 à 30% pour des agences gouvernementales et autres entités publiques non ministérielles ou encore pour des points techniques), puis de la Cour des comptes et de l’OAG qui font peu appel à l’externalisation (5 à 10% pour la Cour des comptes). La confrontation du pourcentage de ressources utilisées pour l’audit et le degré d’externalisation indique que l’ISC qui mobilise le moins de ressources en interne est également celle qui a le plus souvent recours à l’externalisation (le GAO). L’étude plus approfondie de l’organisation interne de chaque ISC apporte d’autres éléments de réponse.

a- Le GAO

Le GAO réalise l’audit des états financiers consolidés en coopération avec les inspecteurs généraux des 35 agences fédérales ou États fédérés. La mission de certification inclut l’audit séparé des états financiers des agences fédérales. La Financial Management and Assurance Team (FMA) est en charge, entre autres, de la réalisation des audits des états financiers conduits par le GAO. La FMA mobilise environ 280 auditeurs répartis sous la direction de 6 directeurs et le directeur responsable de l’audit des comptes consolidés dispose d’une équipe de 50 personnes, équipe qui peut cependant être renforcée durant la période la plus chargée de l’audit.

b- Le NAO

L’équipe d’audit du NAO comprend une équipe support de spécialistes (FAST Team, Financial Audit Support Team) qui conseillent et forment les auditeurs pour mener à bien ses audits financiers annuels, le NAO est organisé en équipes qui se focalisent chacune sur un ministère (department) important ainsi que sur ses agences et entités satellites (trading funds, non departmental bodies). Dans chaque équipe, les auditeurs (qui sont certifiés ou qui sont des stagiaires engagés dans l’obtention de la certification) sont encadrés par des managers puis par des directeurs d’audit. Le NAO dispose d’environ 450 auditeurs dédiés au seul audit financier. Cet effectif augmente beaucoup lors des phases importantes d’audit (phase finale en juin, juillet) car le NAO utilise alors son système d’allocation des ressources pour allouer beaucoup plus de ressources à l’audit financier Un budget est préparé par exercice financier.

c- L’OAG

La responsabilité de l’audit est divisée en deux groupes, l’équipe centrale et l’équipe départementale. L’équipe centrale a l’ultime responsabilité de l’audit des états financiers et coopère avec l’équipe départementale pour la planification et l’exécution de l’audit. L’équipe départementale est responsable de l’audit des transactions financières départementales. L’audit est centré sur 22 départements et l’OAG adopte une politique de rotation pour 8 des 22 départements, ce qui signifie que 8 départements sont audités tous les 3 ans par l’OAG qui complète cependant chaque année les procédures d’audit et l’analyse des risques associées pour les 22 Ministères (Departments). L’OAG est décentralisé en équipe de 3 à 4 auditeurs. A cela, il convient d’ajouter une équipe de 6 à 10 auditeurs présents au niveau central et travaillant sur les comptes consolidés de l’État. Cette équipe centrale s’appuie sur les travaux de vérification menés par ses équipes décentralisées au sein de chaque grand Ministère

d La Cour des comptes européenne

L’audit financier est fondé sur une évaluation du fonctionnement des principaux systèmes de contrôle et de surveillance pour les recettes et pour chaque domaine de dépenses, sur les résultats des tests des opérations sous-jacentes effectués par la Cour, sur une appréciation des rapports annuels d’activité et des déclarations des directeurs généraux ainsi que, le cas échéant, sur les résultats des travaux d’autres auditeurs. La Cour des comptes est organisée et agit en collège, elle comprend des groupes d’audit qui sont composés d’un membre auquel la
Cour a confié la responsabilité d’une tâche donnée à caractère horizontal79, d’un représentant de chaque groupe d’audit vertical80 et, le cas échéant, d’autres membres que la Cour peut y affecter. Les contrôles dans les États membres s’effectuent en liaison avec les institutions nationales de contrôle.

79 Il existe deux groupes d’audit horizontaux, un groupe consacré au secteur dit «ADAR» concernant la coordination des travaux relatifs à l’établissement des rapports, et un groupe dédié au secteur « DAS » concernant la déclaration d’assurance.
80 Un groupe d’audit vertical n’est pas spécifique à un secteur ou à un audit particulier mais est davantage commun à chaque type d’audit et est responsable d’une tâche spécifique comme la planification d’une mission d’audit par exemple ou encore la rédaction du rapport d’audit.

e La Cour des comptes française

L’audit des comptes est un exercice transversal pour la Cour des comptes, cela signifie qu’il implique les magistrats des 7 chambres de la Cour. Il n’existe donc pas une chambre dédiée à l’audit des comptes de l’État. La méthodologie de la certification est basée sur trois procédures :
– une structure de gouvernance basée sur des échanges constants entre la Cour et l’Administration;
– l’organisation interne de la Cour basée sur le découpage matriciel (par cycle et sous- cycles de comptes et par ministères), la présence de magistrats et d’experts issus du privé dans l’équipe et l’existence d’une formation spécifique pour examiner les travaux de la certification;
– un plan d’action pour le contrôle interne mis en place par l’Administration.
Les équipes d’audit de la Cour des comptes sont organisées par cycles et sous-cycles, chaque équipe ayant alors un référent qui est l’intermédiaire privilégié avec l’administration.
La confrontation des approches de l’audit financier des différentes ISC ne permet pas de distinguer de différences majeures. Les différentes approches d’audit suivent un schéma classique prôné par les normes internationales comprenant trois phases : planification, intermédiaire et finale. En matière d’organisation interne, on relève que la Cour des comptes et la Cour des comptes européenne sont les seules à ne pas avoir organisé leurs équipes conformément aux modèles prévalant dans les cabinets privés d’audit, c’est-à-dire en mettant en place une équipe dédiée à l’audit financier divisée par secteur ou département permettant un partage des responsabilités. Enfin, certaines pratiques se détachent, à l’image du NAO qui, comme la Cour des comptes avec ses experts, a mis en place une équipe de spécialistes ou encore l’OAG qui fonctionne sur la base d’un système de rotation pour la réalisation de ses audits.
Lire le mémoire complet ==> (La politique qualité de la certification des comptes publics : le cas de la Cour des comptes)
Thèse présentée et soutenue publiquement à la Cour des comptes en vue du Doctorat des Sciences de Gestion
Université de Poitiers – Ecole doctorale sociétés et organisations

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