Le cadre juridique et judiciaire de l’entreprise marocaine

Le cadre juridique et judiciaire de l’entreprise marocaine

II- Le cadre juridique et judiciaire

Les déficiences de l’administration ne constituent pas le seul obstacle au bien être des entreprises marocaines, le dysfonctionnement de la justice est un autre écueil qui doit être analysé, ainsi que le cadre juridique et réglementaire et les reformes qu’ils ont subi.

1- Le contexte juridique

la réforme des cadres juridique, judiciaire et réglementaire en vue d’une réduction du coût des affaires est l’une des revendications des investisseurs (locaux et étrangers). Les principaux textes concernés sont ceux du code de commerce et les cadres juridiques des sociétés.

Le nouveau code de commerce a été promulgué en 1996 ( Dahir n° 1-96-83 du 1/8/96 portant loi n° 15-95 relative au code du commerce BO n° 4418 du 16/10/96) introduisant des innovation sur le statut du commerçant et particulièrement la firme commerçante, l’élargissement de la commercialisation et des obligation qui en découlent, la réglementation de certains contrats , la réforme des procédures de traitement et de liquidation des entreprises en difficulté.

La loi sur les sociétés anonymes (loi n°17-95-Bon°4422 du 17/10/96) constitue une incitation aux entreprises de se restructure et s’adapter aux nouvelles exigences du développement économique, et assure une plus grande protection aux actionnaires.

Dahir de 13/2/97 portante loi n° 5-96 sur la SCS, SCA, SARL, parmi ses innovations l’acquisition de la personnalité morale à partir de l’immatriculation au registre de commerce, la protection des associés par l’extension de leur doit à l’information (droit à la communication des documents).

La création des juridictions appelés « tribunaux de commerce » (Dahir n° 1-97-65 du 12/2/97 partant loi n°53-95 instituant des juridictions de commerce), qui sont compétents pour connaître les actions relatives aux contrats commerciaux, les litiges relatives aux effets de commerce.

Toutefois, une sensibilité à une législation relative à la réglementation économique de la concurrence ne semble pas encore suffisante Pourtant, un droit de la concurrence à l’image des législations présentes aux pays dites développés s’imposent.

2- Le contexte judiciaire

Les différentes citations actuelles convergent vers un même point, la justice est le sole (la base) sur lequel se construit le sort d’une nation. Un mauvais fonctionnement de la justice a des répercussions considérables sur le plan politique, social et économique.

Un bon fonctionnement de la justice est un élément constitutif de l’environnement de l’entreprise qui veut réussir.

Au Maroc, un premier regard sur le fonctionnement quotidien de la justice montre qu’elle est freinée par un ensemble d’obstacle et qu’elle est accusée par toutes les composantes de la société marocaine.

Premièrement, la lenteur pesante avec la quelles les verdicts sont prononcés, il n’est pas rare de voir une procédure judiciaire n’aboutir qu’au terme d’une période longe de 5 ans parfois dix ans ».

La seconde forme est encore plus intolérable, en effet, l’exécution des décisions judiciaire peut nécessiter des mois et des années. Chose qui peut laisser des effets néfastes en vers les victimes et les ayants droits.

Troisièmement, l’absence d’autonomie et d’indépendance de la justice, car une justice qui n’est pas indépendante ne peut pas être équitable.

Un quatrième fléau a reproché à la justice marocaine est l’injustice et la généralisation des pratique de corruption. Dans un système judiciaire corrompu où l’argent se substitue aux règles de droit, la justice s’exerce au profit des riches et des puissants au détriment des pauvres et des faibles ( ) .

En revanche , avec la nouvelle conception de l’autorité introduite par sa Majesté le Roi qui ouvre un vaste champs de réformes dont la justice concrétisé par la compagne d’assainissement menée par les pouvoirs publics et qui va de la crédibilité du système et de l’Etat du droit qui se renforce d’un jour à l’autre.