3- spécificités du brevet d’invention
Certes le brevet d’invention possède plusieurs traits communs avec les autres composantes de la propriété industrielle, cependant sa particularité apparaît à travers des traits caractéristiques qui ne peuvent être négligés.
Le dessin industriel est une combinaison de lignes ou de couleurs présentant une configuration originale. Le modèle industriel est une forme graphique comportant un volume[1].
[1] J. SCHMIDT-SZALEWSKI « Droit de la propriété industrielle » 4eme édition Dalloz 1999 page 85
Ces deux types de droit sont plus proches du brevet que les marques qui présentent un intérêt plutôt commercial, même s’ils sont tous réunis dans la même catégorie, celle des droits de la propriété industrielle. C’est pour cette raison d’ailleurs qu’on parle parfois d’une autre classification faisant la distinction entre les créations industrielles utilitaires comprenant les inventions sous forme de produits ou de procédés techniques et les créations industrielles ornementales désignant les dessins et modèles industriels.
La différence la plus marquante entre le brevet d’invention et les dessins et modèles industriels demeure dans le caractère utilitaire qui caractérise les inventions brevetables et qui ne peut pas être conçu pour les dessins et modèles industriels présentant essentiellement un caractère ornemental et esthétique[2].
[2] J. SCHMIDT-SZALEWSKI « Droit de la propriété industrielle » 4eme édition Dalloz 1999 page 87
La différence s’aperçoit aussi au niveau de la durée de protection fixée à 20 ans pour les brevets d’invention (titre2 article 17 de la loi n°17-97) et à 15 ans pour les dessins et modèles industriels (titre 4 article 122 de la loi précitée).
La marque est un signe distinctif ayant pour effet l’identification des produits ou services ou des activités d’un operateur économique afin de les distinguer de ceux d’un autre[3].
L’importance du brevet d’invention se manifeste à deux niveaux[4]:
= pour les particuliers: l’incitation à l’innovation et à la création par la reconnaissance d’un droit exclusif d’exploitation aux titulaires des inventions brevetées (l’idée de récompense).
= pour la communauté: l’enrichissement de la collectivité par la divulgation de l’invention (la description).
Les marques ne trouvent pas leur fondement dans l’idée de récompense car elles ne présentent pas des créations inventives susceptibles de révélation au public, elles existent selon une autre logique basée sur l’idée de l’acquisition et de la préservation d’une clientèle en s’accaparant l’utilisation d’un signe déterminé[5].
[3] J. PASSA «Droit de la propriété industrielle » LGDJ 2006 pages 2 et 3
[4] J. PASSA «Droit de la propriété industrielle » LGDJ 2006 page 6
[5] J. PASSA «Droit de la propriété industrielle » LGDJ 2006 page 8
Contrairement aux inventions brevetables, un signe protégé comme marque n’a pas besoin d’être nouveau, la nouveauté ne constitue pas vraiment une condition pour la protection d’un signe par une marque, il doit seulement être distinctif c’est-à-dire apte à distinguer le produit ou le service en cause, et disponible, c’est-à-dire non approprié par un tiers[6].
4- approche économique
L’importance économique d’un brevet d’invention découle de sa capacité de générer des revenus. Un brevet d’invention est en réalité un moyen de s’enrichir réservé à son titulaire à titre exclusif. C’est un bien incorporel pouvant faire l’objet de plusieurs opérations: cession, apport en société, échange…etc., il peut également être pris en considération lors d’un contrôle fiscal, dans la détermination d’un préjudice de contrefaçon ou dans le cadre d’une liquidation d’une entreprise comprenant des brevets[7], d’où la nécessité de son évaluation financière qui se réalise par la détermination de sa valeur et des facteurs qui peuvent l’influencer.
[6] J. SCHMIDT-SZALEWSKI « Le droit des marques » Dalloz 1997 page 9
[7] P. ROUBIER «Valeurs des droits de propriété industrielle » Litec 2006 page 45
Un brevet d’invention présente plusieurs valeurs[8], entre autre:
– La valeur du marché:
C’est le prix résultant de la confrontation de l’offre et de la demande dans un marché compétitif dans des conditions normales.
– La valeur d’acquisition:
C’est le pouvoir d’attraction que peut présenter un brevet, c’est le prix qu’un acheteur particulier est prêt à payer en contrepartie du brevet.
– La valeur d’utilisation:
C’est le prix qu’un acheteur est prêt à payer pour faire du brevet une application particulière.
– La juste valeur:
C’est la valeur de compensation du propriétaire qui a été privé involontairement des revenus émanant de l’actif incorporel.
[8] P. ROUBIER «Valeurs des droits de propriété industrielle » Litec 2006 pages 47 et 48
[9] P. ROUBIER «Valeurs des droits de propriété industrielle » Litec 2006 page 51
[10] P. ROUBIER «Valeurs des droits de propriété industrielle » Litec 2006 page 52
La valeur d’un brevet est conditionnée par la possibilité de sa contrefaçon, les caractéristiques et la conjoncture économiques du territoire sur lequel il sera exploité, la difficulté de la divulgation de l’invention qu’il protège, autrement dit, l’applicabilité de la description qu’il présente[9], sa durée de vie[10]…etc.
