La cour des comptes : les cinq normes à respecter

Les cinq normes, et standards à explorer et à respecter – Section section III :

A l’instar de l’ordre judiciaire, la mise à niveau des cours des comptes CRC doit se conformer à cinq normes et standard qu’il s’agit d’énoncer, à ce titre, et de respecter scrupuleusement :

A/ L’indépendance

Au-delà des dispositions législatives et institutionnelles qui déclarent et garantissent le caractère impartial des contrôles opérés par les cours des comptes CRC (la constitution, le statut des magistrats des juridictions financières), l’indépendance doit être appréhendée et conçue comme un état d’esprit, comme un tout indivisible et une matière globale par rapport à toutes les sensibilités, institutions réseaux ou les multiples zones d’influences.

C’est une condition fondamentale pour assurer une image de marque, une crédibilité, une autorité morale et de la peine confiance aussi bien des citoyens que des différents acteurs institutionnels, des gestionnaires et des justiciables locaux.

Il ne s’agit pas d’un privilège de juge ou juridiction, mais d’un droit acquis pour le citoyen pour avoir une justice de proximité, impartiale et juste.
Or le juge doit être la locomotive de cette réforme.

Ce qui nécessite beaucoup de pédagogie de la part des juridictions financières en matière de l’inculcation et de la diffusion des valeurs et des usages de contrôle doublement à l’échelon central et local, en vue de lutter contre toutes les formes de tentations et d’influences auxquelles peuvent s’exposer les membres de ces juridictions.

B/ La compétence

L’exercice des compétences juridictionnelles (notamment le jugement des comptes des comptables publics locaux) fonde pour une large part la légitimité et l’autorité des cours des comptes CRC son construites.

La pratique optimale de la justice financière nécessite notamment :

  • une connaissance approfondie du droit de la comptabilité publique et du droit budgétaire et financier ;
  • une maîtrise des différents aspects et spécificités de la gouvernance locale (planification, organisation, et structures, évaluation et contrôle)
  • une maîtrise des méthodes et techniques modernes d’audit et d’évaluation des risques ;
  • une connaissance psycho-sociologique de l’environnement (interne et externe) institutionnel politique, économique, culturel et mental des collectivités locales et ses effets et impacts sur la gestion locale.

A ce titre de comparaison, il n’est pas inutile d’affirmer que la justice marocaine souffre d’un déficit sérieux en matière de la connaissance du droit et que la pratique, selon le témoignage d’un ancien ministre de la justice, ne fait que corroborer certaine tendance à privilégier les procédures au détriment de la connaissance du droit ; d’où l’importance des efforts à fournir en matière des méthodes pédagogiques (formation continue, la valorisation de la compétence) pour lutter contre cette résistance naturelle des magistrats à se former, après quelques années d’exercice effectif dans la carrière de magistrature.

C/ L’intégrité

L’effectivité de la justice financière est un vecteur de la moralisation de la société dans sa globalité. La crédibilité des cours des comptes CRC est tributaire de l’éthique, de la probité et de la compétence de ses membres.

D/ La sécurité juridique

L’évaluation des risques auxquels peuvent se heurter les cours des comptes CRC en matière de l’exercice notamment de leurs compétences juridictionnelles (jugement des comptes, discipline budgétaire et financière), au moins au commencement de leurs travaux mérite une attention particulière.

L’expérience française est significative, à plus d’un titre. Le commentaire de la jurisprudence et des arrêts d’appel rendus par la cour des comptes a montré certaines limites et erreurs de droit commises par les cours des comptes CRC lors de la mise en jeu de la responsabilité des comptables locaux au titre des diligences en vue du recouvrement des recettes.

« La mise en jeu de la responsabilité des comptables au titre des ces diligences, constate Gérard Ducher, constitue une observation classique de la cour des comptes, largement attestée par les recueils de jurisprudence.
Toutefois, certaines chambres régionales des comptes ayant fait de cette observation, au moins au commencement de leurs travaux, un usage plus étendus que ne le faisait habituellement la cour ».

Les différentes appréciations entre les CRC et la cour des comptes est un grand problème qui est susceptible d’être rencontré et posé avec acuité.

A titre d’illustration, celle-ci résident en France entre autres, dans les questions suivantes :

  • l’appréciation des diligences et du caractère irrécouvrable des titres ;
  • la nécessité d’actualiser le dossier au jour de l’arrêt d’appel ;
  • la rétention de l’information.

S’agissant des erreurs de droit que la cour des comptes a jugé :

  • la cour des comptes CRC ne pouvait engager la responsabilité du comptable pour défaut de recouvrement d’un titre de recettes qui avait été régulièrement annulé par l’ordonnateur avant le jugement de débet ;
  • la nécessité de tenir comptes de la prescription ;
  • l’interdiction de partager la responsabilité entre des comptables successifs…

D/ La performance

A l’instar des organisations actives, le management stratégique des contrôles opérés par les cours des comptes CRC doit être soumis aux principes régissant la bonne gouvernance (planification et vision d’avenir, structures fiables, évaluation continue des risques).

Plus particulièrement, certains outils d’analyse doivent être explorer dans le processus d’évaluation de la performance du contrôle, à savoir les trois E : efficacité, efficience et économie.

Chapitre I : Les conditions de développement des contrôle opérées par les juridictions financière.
Deuxième partie : Le rôle de l’évaluation et du contrôle des comptes dans la bonne gouvernance

Rôles et missions des cours régionales des comptes
Mémoire de la Licence en Sciences Economiques

  1. Formation, et recrutement des magistrats
  2. Relation entre la cour des comptes et les cours régionales des comptes
  3. Les vérifications et les jugements des comptes des comptables locaux
  4. Le contrôle de la gestion et l’emploi des fonds
  5. Les contrôles de la CRC en matière de discipline budgétaire et financière
  6. Les structures et le fonctionnement de la cour des comptes
  7. La mise en place des foncions d’évaluation au sein des juridictions financière
  8. Les cinq normes et standards à explorer et à respecter
  9. Les spécificités de l’audit des collectivités locales
  10. Etude Comparative de l’Organisation du contrôle Financier de l’Etat (l’UMA et l’UE)
  11. Les Insuffisances de la Comptabilité Publique
  12. Comptabilité publique et comptabilité privée
  13. Les raisons de l’émergence des services de consultants internes
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