Le rôle de l’évaluation et du contrôle des comptes dans la bonne gouvernance : réflexions sur les modalités d’optimisation des contrôles opérés par les cours régionales des comptes – Deuxième partie :
Introduction :
La mise en place des cours régionales des comptes (CRC) AU Maroc, au cours de l’année 2004, constitue une occasion opportune et précieuse à saisir pour avancer une série de réflexions permettant d’abord l’optimisation des contrôles effectuées par ces juridictions.
Ensuite, de réfléchir sur les conditions de la mise en place d’une institution nationale d’évaluation des politiques publiques.
Quelles sont les conditions de développement du contrôle et de l’évaluation ? Quel est l’apport du contrôle à la bonne gouvernance locale ? Quelles sont les modalités pratiques contribuant plus particulièrement au démarrage des juridictions financières dans les bonnes conditions ?
Il s’agit dans cet article d’énoncer certains principes et repères méthodologiques avant de présenter les contraintes et es modalités pratiques de la mise en œuvre d’une instance nationale d’évaluation et de contrôle des projets de développement, et de réfléchir sur les conditions de développement des contrôles opérés par les juridictions financières.
Chapitre I : Les conditions de développement des contrôle opérées par les juridictions financière.
Les réformes et les modifications juridiques et institutionnelles apportées par le nouveau CJF constituent des initiatives positives à plus d’un titre.
Elles constituent en fait un pas important vers la mise en place d’une véritable ISC efficace et communicante, mais c’est seulement un premier pas.
La mise en oeuvre de ce dispositif nouveau de contrôle dans le cadre de la nouvelle institutionnalisation des juridictions financières par leur insertion dans la constitution est conditionnée par un certain nombre de mesures stratégiques qu’il s’agit de prendre en considération.
En fait, le démarrage des juridictions financières sur de nouvelles et solides bases nécessite l’adoption d’une nouvelle gouvernance de contrôle. Une telle stratégie de contrôle doit se situer tout à fait aux antipodes de celle adoptée lors du démarrage de la cours des comptes en 1979. Elle se veut globale, innovatrice et multidimensionnelle.
La tache reste immense…..
Certes, malgré les efforts accomplis par notre pays, en matière de la rationalisation des systèmes de gestion et de contrôle, la tache reste immense. Des récents rapports d’inspection et de contrôle, ont tous démontré les archaïsmes, les faiblesses et les contraintes de la gestion dans le secteur public au Maroc.
S’agissant plus particulièrement des juridictions financières, une série de mesures doivent être mise en œuvre :
- La nécessité de l’insertion des juridictions financières dans leur environnement institutionnel, administratif, socio-économique et culturel ;
- L’adoption d’une véritable structuration de la cour des comptes en vue d’assurer sa crédibilité et son image de marque ; ce qui suppose l’édification, la détection des incompatibilités et des risques par le biais de la distinction entre trois fonctions.
Section I : La nécessité de remodeler les structures opérationnelles et les modalités de fonctionnement de la cour des comptes.
Une telle structuration consiste à :
•Optimiser et à améliorer la qualité du contrôle. Cependant, la réalisation de cet objectif est tributaire de l’adoption d’une nouvelle approche de management stratégique des compétences dans le processus de démarrage des juridictions financières (profils, expérience, connaissance).
•Mettre en place et développer une stratégie d’assistance des services gestionnaires en matières de l’élaboration des procédures de contrôle interne (manuel et procédures) et de la vulgarisation des modalités d’intervention des juridictions financières (responsabilités des ordonnateurs des comptables et des contrôleurs, contrôle de matérialité et de performance, etc.).
•Promouvoir l’e-gouvernance aussi bien dans le contrôle que dans l’administration active.
Les orientations stratégiques pour la cours
Au cours de l’année 2002, la cour a fixé les orientations stratégiques qui devront guide son action au cours des années à venir. Cette réflexion sur le moyen terme est apparue indispensable pour déterminer les voies et moyens de faire face des obligations de plus en plus nombreuses et des attentes croissantes de la part tant des citoyens que de l’Etat en matière d’efficacité et d’exercice effectif de la responsabilité dans le domaine de la gestion publique.
Dans le même temps, la cour entend renforcer l’efficacité de ses interventions, tant en matière de jugement des comptes que de redressement des irrégularités, de la mauvaise gestion, voire parfois des fautes de gestion qu’elle dénonce par la voie de ses rapports.
Quatre orientations stratégiques devant contribuer à l’amélioration de sa propre efficacité, au service de la recherche de l’efficacité de la gestion publique, ont ainsi été définies.
A/Contribuer à l’amélioration de la gestion publique
Des évolutions importantes sont intervenues dans la matière dont la cour et les chambres régionales des comptes appréhendent le jugement des comptes et le « bon emploi des deniers publics » qui sont, avec l’assistance au Parlement dans l’exécution des lois de finances, les deux missions fondamentales des juridictions financière.
Au strict contrôle de régularité s’est ajouté un examen plus large des politiques publiques et des différents aspects de la gestion, des moyens utilisés jusqu’aux résultats obtenus, les évolutions engagés étant loin d’être achevées.
De plus la loi organique relative aux lois de finances impose des tâches nouvelles, comme la certification des comptes de l’Etat, et ouvre la voie à des rénovations profondes des contrôles de l’exécution du budget, en introduisant dans les politiques publique la notion de performances.
Aussi, parallèlement à la mise en oeuvre progressive de la certification, la cour entend oeuvrer dans trois directions : fixer précisément le contenu de ses diverses taches et repenser la répartition de sa force de travail entre les diverses misions et priorités de contrôle ; développer la critique constrictive et donc le dialogue avec es autorités et organismes contrôlés ; assurer un suivi plus systématique des résultats de ses contrôles.
B/Affirmer l’identité professionnelle de la cour et garantir la qualité de ses travaux
La cour, comme les chambres régionales des comptes, est une juridiction. De ce statut découlent quelques principes d’organisations, d’abord, dont témoigne notamment la présence d’un ministère public, le mode de fonctionnement ensuite, dont la collégialité de délibérations et la procédure contradictoire sont les piliers. Son indépendance et celle de ses membres sont garanties par ce statut.
La qualité de travail de la cour est la meilleure garantie de la fiabilité et de l’impartialité qui gagent son indépendance. Au service de ses missions et de son statut, l’institution entend rénover ses procédures, adapter de façon permanente ses outils et ses méthodes de travail, développer la formation des personnels de contrôle.
C/ Rendre l’institution plus transparente et plus compréhensible pour les contrôlés et pour le public
L’efficacité de la cour repose aussi sur une meilleure information sur le contenu de ses travaux, les mécanismes qui régissent son fonctionnement et les suites qui sont données à ses interventions.
Le rapport public annuel n’est plus aujourd’hui le seul vecteur de la communication publique de la cour ; des rapports particuliers sont en effet publiés. La plupart de ses conclusions ne sont cependant pas rendues publiques.
Pour autant, la nature très diverse de ces communications et publications peut être source de confusions.
Une politique de communication active devient indispensable pour situer la cour et informer sur la portée de ses contrôles tant vis-à-vis du public, en redéfinissant l’ensemble de ses communications et en rendant compte elle-même des suites données à ses travaux.
D/Mieux intégrer la dimension européenne et internationale dans les travaux de la cour
Sous des formes très diverses, le champs d’intervention de la cour a désormais une dimension internationale. La dimension européenne est évidente du fait que les réglementations et les politiques dont elle contrôle l’application sont pour partie d’origine européenne et que les acteurs qui relèvent de sa compétence gèrent des crédits européens.
La cour a par ailleurs une longue pratique de la coopération,, notamment avec les pays francophones. Les contacts avec nombre de ses homologues à l’étranger se multiplient.
Enfin elle exerce des mandats de commissariat aux comptes d’un nombre important d’organismes internationaux où elle a acquis une expérience et un savoir-faire aujourd’hui reconnus.
La richesse et la diversité de ces contacts et de ces travaux sont une source d’expériences utiles pour améliorer ses méthodes de travail. L’organisation de ce champ d’intervention et l’information sur ces activités sont ainsi des priorités de travail pour les années à venir.
