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Université Moulay Ismail - Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales
Mémoire de fin d'études - 2007/2022

Contrôle interne au service de gestion des risques locaux

  1. Contrôle financier et audit dans le secteur public
  2. L’audit : définition, approches et l’émergence dans le secteur public
  3. L’audit dans le secteur public: classification, démarche et fonctions
  4. L’audit et le contrôle des collectivités locales : Déf. et objet
  5. Audit opérationnel et stratégique des collectivités locales
  6. Les caractéristiques des contrôles internes des finances publiques
  7. Le contrôle des opérations administratives et comptables
  8. L’inspection générale de l’administration territoriale
  9. Le cont contrôle rôle opéré par les juridictions : la cours des comptes
  10. Le contrôle parlementaire et social, l’exécution de la loi des finances
  11. Contrôle interne et contrôle externe des services publics
  12. Enjeux et implications du contrôle interne et externe
  13. Du l’instauration du contrôle externe par la cour régionale
  14. Contrôle interne au service de gestion des risques locaux
  15. Du contrôle externe au contrôle interne: sensibilisation et appréciation

Le contrôle interne: le concept et la démarche

Chapitre 2 : au développement du contrôle interne dans les CL

Après avoir été limité aux dispositifs visant à détecter les irrégularités de gestion ou les non respects de la légalité.

Le champ du contrôle interne s’est élargi progressivement pour englober l’ensemble des dispositifs permettant à une entité d’atteindre ses buts, de disposer d’une information fiable et de respecter les lois et les règlements en vigueur( 1).

Section 1 : Contrôle interne: cadre conceptuel et méthode d’approche

Le Committee of Sponsoring Organisations of thé Tradway Commission (COSO) définit le concept du contrôle interne comme « un processus mis en œuvre par le conseil d’administration, les dirigeants et le personnel d’une organisation, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation d’objectifs suivants :

  • la réalisation et l’optimisation des opérations ;
  • la fiabilité des informations financières ;
  • la conformité aux lois et aux règlements en vigueur ».

Ses objectifs peuvent être résumés comme suit :

  • ceux relatifs à la rentabilité, aux performances et à la protection des ressources ;
  • ceux liés à l’élaboration des états financiers fiables en vue d’une publication interne et externe ;
  • et ceux se rapportant au respect des lois et règlements auxquels l’entreprise est soumise.

De tels objectifs, même s’ils apparaissent comme distincts, ils se recoupent.

Le contrôle interne comporte cinq composantes étroitement liées qui découlent de la manière dont l’activité est gérée, et qui sont intégrées à la conduite des affaires.

Il s’agit de l’environnement de contrôle, l’évaluation du risque, les activités du contrôle, l’information et la communication et le pilotage (2 ).

Le contrôle interne: le concept et la démarche

La démarche du contrôle interne repose sur l’adoption d’un pian qui passe par quatre étapes (3 ) : Ridoua La«h/.aoui

3. Premièrement l’auditeur interne se charge de faire un étal des lieux du contrôle interne par segments d’activité, évaluer les risques et les moyens de leur maîtrise.

2. Ensuite, il faut hiérarchiser les risques à maîtriser et planifier la mise en place des dispositifs de contrôle.

C’est une affaire qui incombe au contrôleur interne ou à l’auditeur interne, aux élus et à la direction générale.

3. Au cours de cette étape, l’auteur du contrôle interne et les responsables des services concernés doivent collaborer entre eux afin de piloter la mise en œuvre des dispositifs de maîtrise des risques ;

4. La dernière étape consiste à évaluer le contrôle interne par l’auteur.

Le contrôle interne est un ensemble d’étapes qui convergent principalement vers l’évaluation et la maîtrise des risques de gestion.

Un besoin qui se manifeste d’une façon plus accrue dans le cadre des CL se caractérisant par leur pluriactivité.

1 J.M. Reynaud, « Maîtriser les risques : un enjeu récent mais capital pour la démocratie locale », in Revue française d’audit interne, n3 130. juin 1996, p. 11.
2 Pour plus de détail voir Coopers et Lybrand, IFACI. la Nouvelle pratique du contrôle interne, éditions d’Organisation. 1994.
3 J.M. Reynaud, « Maîtriser les risques : un enjeu  récent mais capital pour la démocratie locale ». op. cit.. p. 13.

Contrôle interne au service de gestion des risques locaux

Section 2 : contrôle interne au service de gestion des risques locaux

Etant des organismes exerçant des activités variées dans divers domaines : social, économique, culturel, etc., les collectivités locales CL sont susceptibles de faire face à plusieurs risques souvent peu appréhendés mais d’une importance non négligeable.

On peut distinguer dix pôles de risque des collectivités locales, spécifiques ou non ace secteur d’activité.

• Le risque pénal non spécifique :

Son origine est lié aux infractions traditionnelles, observées dans n’importe quelle organisation du fait de la malveillance d’agents ( ).

• Le risque pénal spécifique :

Ce risque est spécifique à la vie publique puisqu’il résulte de ia malveillance des fonctionnaires ou d’élus.
On cite, entre autres, la collusion ( ) ; la corruption passive ( ) et active ( ).

• Le risque financier :

Dans certains cas, l’acceptation de charge ou de limitation des recettes peut entraîner un déséquilibre financier de la collectivité, soit immédiatement, soit dans l’avenir proche.

Les risques financiers sont, souvent, liés aux modalités de financement externe des activités, recours à l’emprunt et aux lignes de trésorerie ( ).

• Le risque patrimonial :

Ce risque résulte d’une connaissance approximative du patrimoine mobilier et immobilier de la collectivité.

Ce qui aura comme conséquence, la dégradation, destruction ou disparition de ce patrimoine.

• Le risque d’insécurité :

Deux sources y sont à l’origine : un interne et externe.

Le risque d’origine interne est lié à l’environnement de travail des agents qui peut nuire à leur sécurité.

Le risque d’origine externe a trait à l’intégrité de la population d’un territoire, par faiblesse ou défaut de service d’hygiène de sécurité ou de non respect des nonnes établies dans ce domaine.

• Le risque lié aux systèmes d’information :

Le système d’une collectivité peut buter sur des problèmes qui peuvent le rendre incapable; d’assurer l’exactitude, la fiabilité, l’exhatistivité.

L’intégrité, la sécurité, la confidentialité, la rapidité et la pertinence des informations.

• Le risque relatif à la qualité du service rendu :

Il consiste en lu non réalisation ou la réalisation imparfaite du service ou de la prestation conformément aux spécificités.

• Le risque managérial :

Il s’agit de l’altération ou l’absence de tout ou partie de la capacité à mobiliser, animer, piloter l’ensemble des ressources de la collectivité.

• Le risque médiatique :

Tous les autres types de risque peuvent converger dans le risque médiatique ou politique.

Contrôle interne au service de gestion des risques locaux

Ce risque peut mettre en cause l’image de la collectivité par diffusion, parles médias, des informations portant atteinte à la collectivité ou même à cause de la diffusion a l’extérieur de certaines informations confidentielles.

Aussi, les risques du fonctionnement des collectivités locales CL sont-ils si variés que le contrôle interne devrait investir les domaines suivants :

  • L’organisation générale (existence ou non d’un organigramme détaillé des services, d’un catalogue des activités et prestations, d’un auditeur ou consultant interne…) ;
  • Le management des ressources humaines (suivi de l’absentéisme, des critères d’évaluation, un plan de formation…) ;
  • La comptabilité et la gestion financière (existence ou non d’une comptabilité analytique, d’une programmation des investissements, une consolidation des comptes des satellites-..) ;
  • Le pilotage et si le système d’information (établissement ou non des tableaux de bord, l’existence ou non de la fonction du contrôle de gestion, des systèmes de sauvegarde de sécurité des systèmes d’information,…) ;
  • La gestion du patrimoine (inventaire du patrimoine, planification de l’entretien du patrimoine,…) ;
  • Le suivi des satellites (suivi de leurs comptes, suivi des subventions octroyées aux associations,…) ;
  • La gestion des achats (suivi des marchés, gestion des stocks,…).

Exemple : vol. escroquerie. chanlage..
On en parle quand  un agent public exigea à tort d’un droit impôt ou taxe
C’est le fait de percevoir, par l’élu ou le fonctionnaire d’un avantage dans le cadre de sa mission ou de sa fonction.
L’auteur accepte dus dons ou des avantages du fait qu’il est dépositaire de l’autorité publique pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou de son mandat.
Alain Pichon. « Contrôle interne et contrôle externe dans les collectivités locales ». Revue française d’audit  interne, n°139, avril 1998. p. 15
Ibidem, p 16.

Le contrôle interne dans les collectivités locales

Si le contrôle interne dans les collectivités locales est devenu une mission incontournable vu les avantages tirés d’un tel dispositif, il n’en demeure pas moins que son développement ne doit pas se faire en négligeant le dispositif du contrôle externe auquel les collectivités locales ont été soumises depuis longtemps.

Il faut rappeler que l’objectif du contrôle externe est de rassurer le contribuable d’une utilisation des fonds publics conforme à la légalité ( ).

Cependant, ce type de contrôle ne permet pas aux  collectivités locales de se sentir responsables et impliquées dans la maîtrise de leurs risques pour laquelle elles sont mieux placées par rapport aux intervenants externes ( ). Ce qui explique l’avantage d’avoir les deux types de contrôle.

Deux contrôles différents mais qui se complètent et s’enrichissent mutuellement.

Si le contrôle interne se charge de circonscrire et d’écarter l’apparition de risques par la formalisation de procédures, les CRC, quant à elles procèdent à son appréciation lors de l’examen de la gestion. Et au cours de cette relation plusieurs avantages peuvent être tirés de part et d’autre.

Le contrôle interne peut, tout d’abord, éviter les dérives de gestion des collectivités locales, les pratiques illégales de leurs dirigeants lourdement sanctionnées par les magistrats.

Ensuite, les investigations des magistrats des CRC seront allégées d’autant plus que l’effectif des magistrats des CRC reste insuffisant par rapport aux missions demandées et organismes qui doivent être contrôlés.

Le contrôle interne tout en s’intéressant à la notion du risque, facilite l’intervention de la juridiction financière en l’orientant vers les éléments les plus sensibles.

Par ailleurs, les gestionnaires locaux disposent d’un service du CI vont bien accueillir les magistrats des CRC dans la mesure où leur travail va contribuer à l’amélioration du système du CI déjà instauré.

En fait, dans le cadre de leur mission d’examen de la gestion, les magistrats sont appelés à apprécier les dispositifs de prévention des risques des collectivités locales.

A cet effet, ils sont appelés tout d’abord à mesurer le degré d’identification des risques par la collectivité ( ), revoir d’une manière générale les dispositifs et les procédures existants, et enfin à en examiner la pertinence et l’exhaustivité par une revue détaillée des opérations.

J-M. Reynaud, « Démocratie locale et processus de la maîtrise es risques », Revue marocaine d’audit et de développement, n°5, 1996, p 28.

Bref, ils sont appelés à apprécier le dispositif du CI Contrôle interne.

Enfin, l’existence d’un dispositif de CI bien organisé, fiable et indépendant implique l’existence d’un référentiel qui permet aux magistrats des CRC d’avoir une connaissance transversale de l’entité et partant, favoriser un échange mutuel de leurs vœux.

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