Signature électronique


Les contrats électroniques et la signature électronique

3. Les contrats électroniques et la signature électronique Parmi les outils de la dématérialisation de la relation client, on peut citer les contrats électroniques, la signature électronique et la facture dématérialisée. 3.1. Les contrats électroniques Il n’y a pas de définition explicite des contrats électroniques dans la Loi du 21 juin 2004, appelée « loi …

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La signature électronique et la preuve de la territorialité

2 – La signature électronique La signature électronique est définie comme une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification du signataire et de l’origine des informations78. Le dispositif de signature électronique mis en œuvre pour l’application de l’article 289 V du CGI, …

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La signature électronique et la pratique bancaire

D. Signature électronique et pratique bancaire 551. Perfection de l’acte et manifestation du consentement. Ayant pris conscience de ce que la signature constitue une condition d’existence de l’acte, le législateur français a également reconnu un équivalent électronique à la signature manuscrite. Pour ce faire, l’article 1316-4 donne une définition fonctionnelle de la signature en général, …

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Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique

B. Les effets juridiques : les clauses de non discrimination et d’assimilation 536. La clause d’assimilation. La clause d’assimilation (article 5.1.) consiste à assimiler la signature électronique à la signature manuscrite lorsque certaines conditions sont cumulativement remplies739, c’est-à-dire à considérer que la signature électronique doit être recevable comme preuve en justice et qu’elle doit bénéficier …

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La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition

§2. La reconnaissance légale de la signature électronique : l’article 5 de la directive européenne sur les signatures électroniques 532. Naissance et justification.729 730. Après divers amendements, le texte définitif a été adopté le 13 décembre 1999731. Cette directive résulte du constat que des initiatives législatives se multiplient dans plusieurs Etats membres et qu’il devient …

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Signature électronique : preuve des transactions financières sur l’Internet

La signature électronique : technique d’identification et de preuve des transactions bancaires et financières sur l’Internet – Section 2. 515. La problématique. Le développement de l’Internet comme support de la prestation de services bancaires et financiers oblige les établissements offrant ces services à exercer une vigilance sans cesse accrue en matière de sécurité688. Cette dernière …

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