Les fondations


Le mécénat et les fondations d’entreprises en France

B. Les fondations d’entreprises a. Définition et objectifs En France, il existe environ 1600 fondations, tout statut confondu. Selon la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, la fondation est « l’acte par lesquels une ou plusieurs personnes physique ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, de droits ou ressources à la …

Le mécénat et les fondations d’entreprises en France Lire la suite »


Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

La lutte sur le plan international contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations – Section 3 : Les fondations peuvent être utilisées comme canaux d’évasion fiscale, et ce d’autant plus que leur transparence n’est pas assurée dans tous les pays (§1). Les dispositifs fiscaux nationaux ne pouvant, à eux seuls, permettre d’assurer une lutte …

Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations Lire la suite »

Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France

§3- La lutte contre le transfert d’actifs hors de France (article 238 bis-0 I du CGI) Les entreprises sont imposables annuellement sur les produits des actifs qu’elles ont transférés hors de France entre les mains d’une personne, d’un organisme, d’un trust ou institution comparable, à charge de gérer ces actifs dans l’intérêt de l’entreprise. Cette …

Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France Lire la suite »


L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France

§2- L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères L’imposition des revenus provenant de fondations étrangères est prévue à la fois pour les personnes physiques, à raison de leur impôt sur le revenu, et pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (A). Si le domaine d’application de ces articles permet de les appliquer …

L’imposition des revenus perçus de fondations étrangères en France Lire la suite »

L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français

La lutte en droit fiscal français contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations étrangères – Section 2 : Le droit fiscal français, souhaitant préserver sa matière imposable, a mis au point plusieurs dispositifs de lutte contre les évasions fiscales réalisées au travers de structures étrangères, qui peuvent revêtir la forme de trusts. Ces dispositifs …

L’évasion fiscale, Fondations étrangères et Droit fiscal français Lire la suite »

L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères

§2- La reconnaissance des fondations constituées en application d’une loi étrangère En droit positif français, les fondations constituées en application d’une loi étrangère sont reconnues de plein droit en France. La même solution a été retenue par la convention de La Haye du 1er juin 1956 concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, …

L’exercice en France d’une activité par les fondations étrangères Lire la suite »