La résiliation


L’immobilisation des noms de domaine à l’actif de l’entreprise

Immobilisation des noms de domaine à l’actif de l’entreprise – Section II : Pour qu’un nom de domaine soit qualifié d’immobilisation incorporelle au sens du droit fiscal, il faut que le droit personnel de jouissance exercé par l’entreprise sur ce nom constitue une source régulière de profits (I), doté d’une pérennité suffisante (II) et susceptible …

L’immobilisation des noms de domaine à l’actif de l’entreprise Lire la suite »


La résiliation anticipée de la police d’assurance-crédit

LA RESILIATION ANTICIPEE – SOUS SECTION 2 : 679. Dans les polices d’assurance-crédit, on trouve les clauses habituelles telles que la résiliation de police après tout sinistre, ou en cas de non paiement des primes, ou d’infraction à certaines clauses essentielles de la police, comme la réticence ou la fausse déclaration. Les contrats peuvent également …

La résiliation anticipée de la police d’assurance-crédit Lire la suite »

Résiliation décidée du contrat d’assurance-crédit par les parties

L’EXTINCTION AVANT L’ARRIVEE DU TERME – SECTION 2 : 662. Au moment de la signature du contrat, les obligations imposées à l’assuré sont déterminées en partie par sa moralité, sa solvabilité et celle de ses clients, si les acheteurs à crédit ont été acceptés par l’assureur. Si ces facteurs changent, quelle que soit la durée …

Résiliation décidée du contrat d’assurance-crédit par les parties Lire la suite »


La durée de la police d’assurance-crédit et la prescription biennale

LA FIN DU CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT – DEUXIEME CHAPITRE : 633. Après avoir étudié la mise en place de la police d’assurance-crédit et les obligations créées, et pour aller au bout du raisonnement il est utile de mettre en lumière la fin du contrat. Normalement le contrat d’assurance-crédit expire à l’arrivée de son terme. Il convient …

La durée de la police d’assurance-crédit et la prescription biennale Lire la suite »

Clauses de déchéance et de résiliation du contrat d’assurance-crédit

LES CLAUSES FAISANT OBSTACLE A L’INDEMNISATION – SOUS SECTION 3 : 564. Dans le cas où l’assuré ne respecte pas ses obligations après le sinistre, il est sanctionné par la perte du droit à la garantie pour un sinistre donné, mais quels sont les clauses prévoyant cette sanction ? Deux points seront successivement examinés à …

Clauses de déchéance et de résiliation du contrat d’assurance-crédit Lire la suite »

L’obligation du souscripteur : le paiement de la prime d’assurance

LES OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE-CREDIT – DEUXIEME CHAPITRE : 480. Le contrat d’assurance-crédit est un contrat synallagmatique qui met à la charge des parties des obligations nécessairement réciproques. L’assuré est obligé de faire une déclaration du risque et du sinistre, de respecter les conditions de garantie, de prendre des mesures conservatoires en …

L’obligation du souscripteur : le paiement de la prime d’assurance Lire la suite »