La protection

Le champ d’application de la protection des données personnelles

La protection par les droits accordés – Chapitre 1er : 730. Une protection ancienne. Les droits accordés à la personne concernée par les données à caractère personnel ne sont pas une nouveauté issue de la loi de 2004. Déjà, la loi informatique et libertés, dans sa rédaction de 1978, lui consentait un droit d’accès et de …

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Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet

La protection des données personnelles dans le cadre des opérations bancaires et financières sur l’internet – Titre 3 725. Panorama législatif. Il reste un dernier élément à examiner s’agissant de la protection du consommateur investisseur dans les prestations bancaires et financières en ligne. En effet, l’Internet est marqué par la traçabilité des transactions, « la …

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L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur

Les protections complémentaires – Section 2. 657. Un système de protection complet. La directive sur les services financiers à distance accorde d’autres protections au consommateur, à titre complémentaire, en matière de paiement par carte (A), de vente forcée (B) ou de communications commerciales non sollicitées (C). En outre, un certain nombre de voies de recours …

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Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne

La protection du consommateur confronte à l’offre des services bancaires et financiers en ligne – Chapitre 1er 621. Objectifs. La directive sur les services financiers à distance vise à assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection, afin d’accroître leur confiance dans la vente à distance des services financiers. En effet, « des dispositions divergentes …

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Les cotisations sociales d’un cabinet d’ostéopathie français

1.2.2 Cotisations sociales Toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée (travailleur indépendant) relève d’un régime de protection sociale spécifique et obligatoire, même si il est exercé, par ailleurs, une activité salariée. Ainsi, vous devez, pour financer vos prestations santé, retraite ou famille, verser des cotisations et contributions sociales à des organismes de protection sociale …

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La protection des consommateurs face au placement de produit

b) La protection des consommateurs face au placement de produit Le but des annonceurs est d’exploité (quoi qu’on en dise) la naïveté des spectateurs, qui sont dès lors cibler et considérés comme des consommateurs. La durée d’un film ou d’une quelconque fiction est plus longue que tous les spots publicitaires, elle permet une meilleure absorption …

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