La nullité

Les hypothèses de violation d’autres règles de fond 2. Les hypothèses de violation d’autres règles de fond Comme nous venons de le voir, l’article L.152-1-4 du Code du travail se trouve enrichi d’une nouvelle référence aux dispositions de l’article L.122-3-1. Cependant, cet article aurait pour vocation prochaine de sanctionner également […]