Délégation de pouvoirs

La concurrence avec un autre responsable – Section 2 : Depuis 1810 et le Code pénal issu de Napoléon, les personnes morales ne pouvaient être reconnues responsables d’infractions pénales. Mais depuis 1994 est née leur nouvelle responsabilité (paragraphe 1) qui doit cohabiter avec la délégation de pouvoirs (paragraphe 2), modifiant d’autant les effets de ce […]

Les infractions au code pénal ou la responsabilité de droit commun – Paragraphe 2 : Dans ce domaine, la responsabilité du chef d’entreprise et du délégataire peut être cumulative (A) même si elle comporte également des limites (B). A) Une responsabilité cumulative Les principes qui prévalent en matière d’infraction au Code pénal, c’est à dire

L’effet sanctionnateur de la délégation – Chapitre 2 : La délégation de pouvoirs est une originalité du droit pénal de l’entreprise. Quand la délégation est inopérante, ces sont les règles habituelles de la responsabilité pénale du travail qui trouvent à s’appliquer. Elle laisse intacte la responsabilité de principe du chef d’entreprise. Elle est engagée du

Un certain niveau hiérarchique – Paragraphe 2 : L’autorité peut être définie d’une manière générale comme les aptitudes à exercer une fonction. La compétence doit être distinguée de l’autorité puisqu’elle peut exister alors que l’intéressé ne dispose d’aucun pouvoir de décision155. La notion de compétence, appliquée à la délégation, requise est double. Elle concerne tout

La mise à disposition de moyens ou le délégataire effectif – Section 2 : Le caractère effectif, que la jurisprudence privilégie dans son application de la délégation, dépend de plusieurs éléments cumulés en dehors d’une formalisation de l’investiture (cf I, section 2, §1, A). Le délégataire doit être pourvu de l’autorité (paragraphe 1), de la

B) Une certaine permanence dans la mission Pour être efficace, la délégation invoquée par le chef d’entreprise doit de surcroît posséder un minimum de durée et de stabilité. La mission de prévention confiée au délégataire serait illusoire si elle ne pouvait s’exercer pendant une période de temps suffisamment longue ou si elle devait être ponctuée

Le statut du délégataire, une protection nécessaire – Paragraphe 2 : A côté des données objectives telles que l’autorité, la compétence ou les moyens, le délégataire doit également réunir certaines conditions subjectives ayant trait à l’objet de la délégation. Celles-ci existent pour préciser le statut du délégataire qui porte une responsabilité importante et éviter la

B) La pluralité de délégataires au sein de l’entreprise Le délégataire doit être un préposé de l’entreprise, un collaborateur de l’employeur. Il en résulte qu’une personne extérieure à l’entreprise ne peut recevoir de délégation. Ce serait le cas, par exemple, de la personne intervenant dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Toutefois si le chef d’entreprise

IIème Partie : Le délégataire et l’identification du responsable La délégation ne se réduit pas à une cause d’exonération pour le chef d’entreprise. Il s’agit également d’un mode d’identification du vrai responsable de l’infraction après que soit tombée la présomption d’autorité qui permet d’imputer a priori l’infraction au principal dirigeant de l’entreprise. Comme la personne

La survie de certaines limites – Paragraphe 2 : Ces limites déterminent le domaine propre du chef d’entreprise. Elles sont au nombre de deux pour la jurisprudence: la participation personnelle à la réalisation de l’infraction (A) et les infractions pour lesquelles la loi exclut toute exonération du dirigeant (B). A) la participation personnelle du chef

Une délégation par principe admise – Section 2 : La délégation, depuis 1993, joue désormais de façon générale sans qu’il y ait lieu d’exclure de son champ d’application celles qui ne visent que le chef d’établissement ou l’employeur. L’imputation exclusive a été définitivement exclue pour être remplacée par l’imputation implicite. Ce revirement de jurisprudence a

La notion d’administration générale comme nouveau critère de distinction – Paragraphe 2 : Préservant son principe d’exclusion, la jurisprudence en modifiait pourtant son critère de distinction dans une volonté clarificatrice. La notion d’administration générale (A) devenant la clef de lecture du domaine de la délégation de pouvoirs. Ce changement de critère ne modifiait pas pour

Un domaine d’incrimination étendu – Chapitre II : Il paraît presque impossible de trouver un fil conducteur pour comprendre 100 ans de jurisprudence parfois contradictoire pour déterminer quelles sont les matières déléguables. Cet aspect de la délégation de pouvoirs a vécu sous le règne de deux politiques criminelles contradictoires. Ces deux périodes montrent toute l’évolution

L’aspect matériel de la délégation, la question de la preuve – Paragraphe 2 : L’efficacité de la délégation de pouvoirs est subordonnée au respect de certaines règles procédurales. Pour faire tomber la présomption simple de responsabilité de responsabilité du chef d’entreprise, ce dernier doit invoquer la délégation avant une certaine date (A) et respecter un

Le formalisme recommandé de la délégation – Section 2 : La délégation n’est soumise à aucune forme stricte selon une jurisprudence constante. Pour une grande partie de la doctrine, un formalisme important ne saurait être exigé dans le cadre de la délégation et des entreprises concernées. L’absence de preuve littérale comme tenants, la complexité des