L’intervention de l’assureur

Les organismes jouant le rôle d’un assureur 2°. Les organismes jouant le rôle d’un assureur 706. Il existe des organismes qui ne sont pas des assureurs, n’exercent pas d’activité d’assurance proprement dite. Ainsi les ressources du Fonds de garantie des accidents ne proviennent pas de la collecte de primes versées pour la garanti d’un risque […]

Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983 Section 2 L’admission limitée par la loi du 8 juillet 1983 695. Aux termes de la loi du 8 juillet 1983, l’admission de l’intervention de l’assureur au procès pénal est limitée en ce qui concerne son champ d’application. Elle est limitée en ce

La modification de la loi du 8 juillet 1983 2°. Le vote sans grande modification d’un texte insuffisant 683. Faute d’avoir maîtrisé un sujet. Il est vrai complexe, les parlementaires n’ont pas été en mesure de porter un jugement critique sur le projet de loi qui leur a été soumis. Ils n’ont pas réalisé que

Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983 b) L’insuffisance de l’approche pragmatique adoptée 673. Le but affiché du projet de loi « renforçant la protection des victimes d’infractions » était d’« insérer dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale des dispositions garantissant de manière effective le droit pour

Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983 B. Les débats parlementaires 666. Les dispositions de la loi du 8 juillet 1983 instaurant et organisant l’intervention de l’assureur au procès pénal ont fait l’objet de critiques dures, mais justifiées. En particulier, le Professeur Beauchard a déploré que le régime de l’intervention de

Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction §2. L’adoption de la loi du 8 juillet 1983 659. Les critiques adressées à la jurisprudence française excluant fermement l’assureur du prétoire pénal et les propositions de réformes ont le mérite d’avoir établi la nécessité d’une modification de la loi par le Parlement. Mais

Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France B. La critique doctrinale de la jurisprudence et les propositions de réforme en France 645. La réaction à la jurisprudence de la Chambre criminelle et les prémices de la critique doctrinale. Nous avons déjà évoqué les commentaires critiques accompagnant la publication des décisions de la Cour

Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge 2°. L’interdépendance des actions publique et civile et l’admission dans certaines législations de l’intervention de l’assureur 627. Dans les pays où les actions civile et pénale sont plus entremêlées, lorsque le principe est que l’action civile peut être exercée devant le juge répressif, l’intervention de

Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers Chapitre 2 La décision pratique du législateur pour une admission limitée 611. Même si elle a fait l’objet de critiques d’ordre juridique, la jurisprudence excluant fermement l’assureur du prétoire pénal pouvait difficilement être remise en cause au vu des textes en vigueur, et notamment du Code de

La discussion de la qualification pénale des faits b) La discussion de la qualification pénale des faits 601. Nous pouvons à titre liminaire rappeler qu’il n’est pas question, pour une personne qui n’est partie qu’à l’action civile, de discuter de points relevant strictement de l’action en répression, tels que la déclaration de culpabilité et la

La limitation des voies de recours aux intérêts civils 2°. La limitation des voies de recours aux intérêts civils 595. Les voies de recours contre la décision civile rendue par le juge répressif sont nécessairement limitées aux intérêts civils, en raison de l’effet dévolutif des voies de recours et de la nature indemnitaire de l’action

Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif B. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif 586. Comme son objet, les effets de l’action civile sont définis de manière à la fois extensive et restrictive par la nature indemnitaire de cette action. Ils sont définis de manière restrictive en ce

Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique b) L’examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique 576. Il convient à titre liminaire de rappeler que la nature indemnitaire de l’action civile détermine les contours de cette action et l’office du juge répressif à son égard. Il ne fait aucun doute que relève

Les débats sur l’action civile dans le procès pénal 2°. L’office du juge répressif à l’égard de l’action en indemnisation 567. Lorsque le juge répressif est saisi de l’action en indemnisation, il est chargé de la double mission de juger à la fois l’action publique et l’action civile841. Les débats prennent alors une physionomie particulière

L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif §2. L’examen de l’action civile par le juge répressif 556. Si l’on admet que l’action civile puisse être portée devant le juge répressif, une fois déterminées les conditions dans lesquelles le juge répressif peut être saisi de cette action, il reste à définir les