La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur §1. Le rejet de la constitution de partie civile de l’assureur subrogé dans les droits de la victime 53. A la fin du XIXème siècle, la Cour de cassation a énoncé que le droit de se constituer partie civile « est un droit exceptionnel qui, […]
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L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur Première partie De l’exclusion de l’assureur a l’admission de son intervention 40. La question de l’admission de l’intervention de l’assureur devant le juge répressif aurait pu rester quelque peu abstraite si cette intervention n’avait pas été introduite en droit français par la loi du 8 juillet 1983. Cette loi
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L’intervention de l’assureur au procès pénal Université Nancy 2 Faculté de Droit Ecole Doctorale Sciences Juridiques PolitiquesEconomiques et de Gestion Centre de Recherche de Droit Privé THESE en vue de l’obtention du Doctorat en DroitL’intervention de l’assureur au procès pénal Contribution à l’étude de l’action civile Présentée et soutenue par : Monsieur Romain SCHULZ Année
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