L’intervention de l’assureur

Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal 2°. La présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal 185. La présence d’un assureur au procès pénal peut bénéficier à toute partie dont les intérêts convergent avec ceux de cet assureur, car celui-ci défendra efficacement leurs intérêts communs. L’assureur est […]

La nécessité d’un second procès devant le juge civil b) La nécessité d’un second procès devant le juge civil 181. Inconvénients de la dualité de procédures. Naturellement, la dualité nécessaire d’instances civiles se traduit par une complication procédurale, accompagnée d’une augmentation du coût du recours contre l’assureur et d’un allongement des délais. Point n’est besoin

L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif B. L’intervention de l’assureur dans l’intérêt d’une partie présente devant le juge pénal 173. De même que l’assureur a un intérêt évident, voire plusieurs intérêts à être présent au procès pénal, plusieurs parties à ce procès pénal ont intérêt à l’intervention de l’assureur aux débats. Naturellement, l’assureur

L’appréciation du droit au juge de l’assureur b) L’appréciation du droit au juge de l’assureur 163. Il convient de vérifier que le principe du droit au juge, issu de l’article 6§1 ou des textes équivalents, peut être invoqué par l’assureur exclu du procès pénal, avant d’examiner si l’exclusion de l’assureur est susceptible de caractériser une

Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif b) La question de la défense d’intérêts pénaux 151. Incidence de la décision pénale sur la situation de l’assureur. L’assureur exclu du procès pénal n’est pas privé seulement de la possibilité de faire valoir des moyens de défense d’ordre purement civil. Il se trouve également dans

La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils Section 2 Les conséquences critiquables de l’exclusion de l’assureur 135. Les conséquences de l’exclusion de l’assureur du procès pénal ont été critiquées en doctrine, surtout par des praticiens261. D’ailleurs, arguments juridiques et arguments d’opportunité se mêlent volontiers dans la discussion concernant l’intervention de l’assureur devant le

Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance 2°. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance 130. Portée limitée de l’argument. Les juges du fond et la Cour de cassation rejettent la mise en cause de l’assureur du responsable en invoquant le fait que

La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu §2. Le rejet de l’intervention de l’assureur susceptible de garantir les dommages découlant de l’infraction 109. L’intervention de l’assureur au procès pénal peut avoir pour objectif de faciliter l’indemnisation de la victime de l’infraction. Dans cette optique, tous les assureurs susceptibles de garantir les dommages découlant des

L’intervention des fonds de garantie au procès pénal d) L’intervention des fonds de garantie 101. Variété des fonds d’indemnisation. La victime d’une infraction peut de plus en plus souvent obtenir indemnisation de son dommage auprès d’un fonds d’indemnisation. Cette possibilité est apparue en 1951 avec la création du Fonds de garantie automobile197, devenu Fonds de

L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal c) L’intervention de l’Etat, des collectivités publiques et de certains établissements publics et services nationalisés 95. Divergence de jurisprudences civile et criminelle. La question s’est également posée de savoir si l’Etat ou les collectivités publiques pouvaient, après avoir versé des prestations au fonctionnaire victime, se retourner

L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal b) L’intervention des caisses de Sécurité sociale 90. Existence d’un recours subrogatoire des caisses de Sécurité sociale. La Sécurité sociale a été créée par l’ordonnance du 19 octobre 1945 afin de donner au plus grand nombre accès à la prise en charge ou au remboursement de

L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime) 2° L’admission de l’intervention d’autres organismes subrogés dans les droits de la victime 85. Disparités de traitement des constitutions de partie civile. Si la fermeté de la jurisprudence de la Chambre criminelle excluant l’assureur du procès pénal pouvait paraître justifiée au regard de l’article 2 du Code

Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur B. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur 72. La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejetant l’intervention de l’assureur subrogé dans les droits de la victime doit être soumise à un examen critique.

Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur 3° Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur par la Chambre criminelle de la Cour de cassation 66. Contexte de la politique restrictive de la Cour de cassation. Les décisions des juges du fond admettant l’intervention de l’assureur ne contrevenaient pas à la lettre de l’article 1er du

Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond 2° L’admission de la constitution de partie civile de l’assureur par les juges du fond 60. Le mouvement d’admission de l’intervention de l’assureur par des juges du fond. Dans les années 1950, c’est-à-dire quelques années avant l’adoption du Code de procédure pénale, la Cour de cassation