L’intervention de l’assureur

L’application à l’assureur des règles de procédure pénale B. L’application des règles de procédure civile devant le juge répressif 893. Le Code d’instruction criminelle n’avait pas réglé toutes les questions qui pouvaient se poser à l’occasion des procès criminels, et la doctrine comme la jurisprudence considéraient que le Code d’instruction criminelle et le Code de […]

L’application à l’assureur des règles de procédure pénale A. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale relatives à la partie civile ou au civilement responsable 882. L’article 388-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit que « en ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes

Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur 2°. Une limitation injustifiée et contraire à l’objectif du législateur 856. Indépendamment même des considérations d’opportunités qui ont pu être retenues de manière critiquable par le législateur, la limitation de l’intervention de l’assureur à certaines infractions apparaît totalement injustifiée. 857. Au regard de la théorie de l’action civile, rien

La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur B. L’opportunité de la suppression de la limitation tenant aux infractions poursuivies 848. La suppression de la restriction de l’intervention de l’assureur aux poursuites pour homicide ou blessures involontaires paraît opportune pour deux raisons. La première est que le choix du législateur repose sur de mauvaises

Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels §3. Les infractions poursuivies 832. Outre les limites découlant naturellement du caractère indemnitaire de l’action civile et de la compétence du juge répressif à l’égard de cette action, le législateur a cru bon d’ajouter une restriction supplémentaire au champ d’application de l’intervention de l’assureur au

Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions C. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des 813. Désormais, le principe d’opportunité des poursuites ne se traduit plus pour le parquet par la seule option entre la poursuite devant la juridiction d’instruction ou de jugement compétente d’une part, et le classement sans suite d’autre

Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur 4°. La juridiction de proximité 804. Création de la juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur devant cette nouvelle juridiction. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite d’orientation et de programmation pour la justice1157, a institué une justice de proximité, modifiant pour

L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction b) La possibilité pour 794. La compétence civile du juge d’instruction. La situation a notablement évolué depuis l’adoption de la loi du 8 juillet 1983, car depuis que la loi du 15 juin 2000 a introduit l’article 81-1 dans le Code de procédure civile, il ne peut être

Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction 2°. Les juridictions militaires 778. Ces juridictions sont de deux types et le problème de l’intervention de l’assureur, qui n’a à ce jour pas été tranché par la jurisprudence, ne s’y pose pas avec la même acuité. Cependant, nous pouvons préciser à titre liminaire que l’action civile

Les juridictions non expressément prévues par la loi B. Les juridictions non expressément prévues par la loi 762. Les raisons pour lesquelles certaines juridictions n’ont pas été mentionnées dans le texte instituant l’intervention de l’assureur au procès pénal sont diverses. Des juridictions ont été simplement oubliées lors des débats parlementaires, comme la cour d’assises (1°)

Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983 §2. La juridiction saisie 752. Le procès peut être défini comme la difficulté de fait ou de droit soumise à l’examen d’un juge ou d’un arbitre1076. En matière répressive, le procès ne peut être porté devant un arbitre. L’intervention de l’assureur au procès pénal ne

L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur) b) L’assurance de personnes 743. Absence d’intervention de l’assureur pour des prestations forfaitaires. L’assurance de personnes est celle qui semble la plus appropriée à la garantie des dommages résultant de délits d’homicide et violences involontaires. Mais ainsi que cela a été évoqué, la présence de l’assureur de personnes

Caractère indemnitaire des prestations versées par l’assureur 2° Le caractère indemnitaire des prestations versées par l’assureur 735. Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile a pour objet la réparation du préjudice subi par la victime. C’est également l’objet de l’intervention de l’assureur au procès pénal, ainsi que l’indique la fréquente

Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction b) La possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction 729. Limites à l’assurance des conséquences civiles. Il est admis que contrairement aux conséquences pénales de l’infraction, les conséquences civiles peuvent en principe être assurées. Cependant, ce principe est tempéré par deux limites qui sont la faute intentionnelle de

Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur B. Les assurances concernées 717. La loi ne précise pas expressément au titre de quelle assurance l’assureur peut intervenir devant le juge pénal. Toutefois, l’article 388-1 du Code de procédure pénale indique que sont admis à intervenir « les assureurs appelés à garantir le dommage »,