Le contrôle fiscal des entreprises tierces à la Communauté européenne à la suite de la transposition de la Directive

Le recouvrement de la TVA : l’assujetti et le non assujetti Section II Le recouvrement de la TVA Il est indispensable pour le bon fonctionnement du système TVA que certaines données destinées au contrôle de la TVA soient stockées et transmises, le cas échéant, par voie électronique d’un Etat membre à un autre. On s’en […]

Principe de non-discrimination fiscale et Phases de la procédure 2 – Quelles sont les dispositions invocables ? La première démarche de l’entreprise tierce au territoire communautaire, désirant se défendre devant une administration fiscale nationale différente de la sienne, est de s’assurer de l’absence de discrimination (A) à son égard par l’administration en cause du fait

La contestation fiscale lors du déroulement d’un contrôle Chapitre 2 – Le contentieux fiscal dans le cadre du régime spécial D’une manière générale, le contentieux fiscal est l’aboutissement du contrôle fiscal qui le précède. Dans une situation internationale, le contentieux fiscal comporte de nombreuses difficultés tenant en particulier aux modalités propres à la contestation (section

La signature électronique et la preuve de la territorialité 2 – La signature électronique La signature électronique est définie comme une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode d’authentification du signataire et de l’origine des informations78. Le dispositif de signature électronique mis en

La facture électronique sécurisée et dématérialisée Section 2 – Les bêlements de preuve La production d’éléments probatoires, de la part d’une entreprise assujettie à la TVA, tierce à la Communauté européenne, fournissant des prestations de services par voie électronique, dans un cadre justificatif vis-à-vis du contrôle du registre fourni sur demande de l’administration fiscale de

Le contrôle de conformité des factures électroniques 3 – Le contrôle de conformité L’entreprise tierce au territoire communautaire a l’obligation pour bénéficier du régime spécial de l’article 26 quater de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil de réaliser une déclaration trimestrielle et de tenir un registre des opérations effectuées. L’administration fiscale désirant contrôler le registre

Contrôle de l’administration fiscale, le régime spécial 2 – Le contrôle dans le cadre du régime spécial Le contrôle du paiement de la TVA sur les achats de marchandises, en provenance de pays tiers, y compris par voie électronique, ne posent pas de problèmes, dans la mesure où ils taxés lors de leur passage en

Les modalités du contrôle de l’administration fiscale française Seconde partie – Les conséquences fiscales du régime spécial Chapitre 1 Le contrôle de l’administration fiscale française En vertu, des articles L 10 et L 45 du Livres des Procédures Fiscales, l’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement de

Le régime spécial et ses critiques de la taxation du e-commerce B – Le régime spécial Pour les seuls services fournis par voie électronique rendus par des assujettis non établis dans la Communauté européenne à des personnes non assujetties résidant dans la Communauté européenne, le régime spécial transposé à l’article 298 sexdecies F du CGI

Taux de TVA applicable aux services fournis par voie électronique Section 2 – Les dispositions spécifiques aux services fournis par voie électronique L’article 26 quater de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil instaure un nouveau régime juridique applicable uniquement aux personnes dont la qualité est d’être non communautaire et de fournir auprès de clients communautaires

Régime TVA pour les entreprises tierces à la Communauté européenne Chapitre 2 – Les modalités de respect des obligations par les entreprises tierces La Directive 2002/38/CE du Conseil du 07 mai 2002, instaure un nouveau régime pour les entreprises tierces à la Communauté européenne réalisant dans la Communauté, des prestations de services fournis par voie

Les services fournis par voie électronique et Directive 2002/38/CE 2 – Des services fournis par voie électronique Par services fournis par voie électronique, la Directive 2002/38/CE du Conseil donne une notion particulièrement large de l’expression fournie par voie électronique, ceci en conservant la définition fiscale des services au sens des prestations de services propres à

Une prestation immatérielle et la Directive 2002/38/CE Section 2 – La nature des opérations Le régime spécial introduit par la Directive 2002/38/CE du Conseil du 07 mai 2002, inclus dans son champ d’application, qu’en premier lieu, l’opération soit une prestation dont la forme est sous-entendu « immatérielle » (paragraphe 1). En second lieu, l’opération en

Des personnes assujetties et non assujetties à la TVA – 2002/38/CE 2 – Le preneur Pour le bénéfice du régime spécial introduit par la Directive 2002/38/CE du Conseil, le prestataire de services fournis par voie électronique doit réaliser son opération commerciale auprès d’un client non assujetti (A), puisqu’à défaut de ce non assujettissement du preneur,