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Le contrôle fiscal des entreprises tierces à la Communauté européenne à la suite de la transposition de la Directive

    Le travail est divisé en plusieurs pages (articles). Voici la liste :

  1. Contrôle fiscal des entreprises tierces à la Communauté européenne
  2. Le prestataire du service électronique et la directive 2002/38/CE
  3. Des personnes assujetties et non assujetties à la TVA – 2002/38/CE
  4. Une prestation immatérielle et la Directive 2002/38/CE
  5. Les services fournis par voie électronique et Directive 2002/38/CE
  6. Régime TVA pour les entreprises tierces à la Communauté européenne
  7. Taux de TVA applicable aux services fournis par voie électronique
  8. Le régime spécial et ses critiques de la taxation du e-commerce
  9. Les modalités du contrôle de l’administration fiscale française
  10. Contrôle de l’administration fiscale, le régime spécial
  11. Le contrôle de conformité des factures électroniques
  12. La facture électronique sécurisée et dématérialisée
  13. La signature électronique et la preuve de la territorialité
  14. La contestation fiscale lors du déroulement d’un contrôle
  15. Principe de non-discrimination fiscale et Phases de la procédure
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