La nature juridique de la commission d’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires
Ce mémoire analyse la nature juridique de la commission d’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires, en examinant ses critères formels et matériels pour conclure qu’il s’agit d’une juridiction civile spécialisée.
Université de Ngaoundéré
Faculté des sciences juridiques et politiques
Département de droit privé
Option : Droit pénal et sciences criminelles
Mémoire en vue de l’obtention d’un Master – Recherche en droit privé
Présentation du projet
La nature juridique de la commission d’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires
Bambe Djorbele
Dirigé par: Pr. Prosper Nkou Mvondo
Année académique : 2014 – 2015
RÉSUMÉ
La nature juridique de la commission d’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires n’est pas évidente. Elle ne peut être déterminée qu’à partir des critères juridiques bien connus. Ladite commission est alors une juridiction tant du point de vue des critères formels que matériels. Sur le plan formel, elle est une juridiction parce qu’aussi bien sa composition que la procédure à suivre devant elle, ont un caractère juridictionnel. Sur le plan matériel, le régime de ses décisions ainsi que les finalités de celles-ci indiquent qu’on est bien en présence d’une instance juridictionnelle. L’analyse des critères sus-évoqués a permis de comprendre que la commission est une juridiction judiciaire civile de première instance créée spécialement pour statuer en matières d’erreurs judiciaires ; d’où son caractère spécialisé. Mais, la réalité de sa nature juridictionnelle n’a pas empêché de constater des manquements relatifs à l’organisation et au fonctionnement de cette institution. Ce qui a permis que des suggestions soient faites en vue de contourner la paralysie de cet organe à caractère juridictionnel. Les solutions suggérées au législateur sont de deux ordres : technique et pratique. La solution théorique consiste soit à remplacer le terme « commission » pour y substituer celui de « tribunal », soit à indiquer clairement dans le texte législatif que « la commission est une juridiction ». La solution pratique quant à elle commande que les dispositions du code de procédure pénale relatives à la commission puissent profondément être revues afin que cette institution fonctionne normalement en tant que juridiction du vingt-unième siècle.
ABSTRACT
The legal nature of the commission created for compensating victims of miscarriages of justice is not obvious. Formal and practical criteria have to be examined before its determination. The analysis of both formal (the composition and the procedure before the commission) and practical (the activity of the commission and the aim of its decisions) criteria has revealed that the commission is a court. Furthermore, the study of these criteria has permitted to conclude that the commission is a civil judicial court of first instance specialized in the compensation of justice’s miscarriages. That is why it is a specialized court. In spite of the fact that it is a court, many breaches have been observed concerning the organization and the functioning of the commission. In this case, we have suggested to the legislator to do two types of improvement: technical and practical improvements. The technical suggestion consist, for the legislator, in either replacing the word « commission » by « tribunal » or indicating clearly in the law that « the commission is a court ». The practical solution has to do with the modification of the criminal procedure code clauses concerning the commission which will permit it to normally work as a court of twenty-first century.
SOMMAIRE
INTRODUCTION GÉNÉRALE 1
PREMIÈRE PARTIE : LA NATURE JURIDICTIONNELLE DE LA COMMISSION AU REGARD DES CRITÈRES FORMELS 12
CHAPITRE I : LA NATURE JURIDICTIONNELLE DE LA COMMISSION AU POINT DE VUE DE SON ORGANISATION 15
Section1 : La commission : une juridiction collégiale 15
Section2 : La commission : une juridiction indépendante 25
CHAPITRE II : LA NATURE JURIDICTIONNELLE DE LA COMMISSION AU POINT DE VUE DE SA PROCÉDURE 39
Section1 : Les règles de procédure de nature juridictionnelle 40
Section2 : Les garanties procédurales de nature juridictionnelle 53
DEUXIÈME PARTIE : LA NATURE JURIDICTIONNELLE DE LA COMMISSION AU REGARD DES CRITÈRES MATÉRIELS 66
CHAPITRE I : LE CARACTÈRE JURIDICTIONNEL DE LA COMMISSION QUANT AU RÉGIME SPÉCIFIQUE DE SES DÉCISIONS 69
Section1 : Les conditions juridictionnelles d’élaboration des décisions 70
Section2 : Les effets juridictionnels inhérents aux décisions élaborées 89
CHAPITRE II : LE CARACTÈRE JURIDICTIONNEL DE LA COMMISSION QUANT À LA FINALITÉ DE SES DÉCISIONS 103
Section1 : La résolution des litiges : première finalité juridictionnelle de la commission 103
Section2 : La garantie d’une paix sociale : seconde finalité juridictionnelle de la commission 112
CONCLUSION GÉNÉRALE 121
AVERTISSEMENT
La Faculté
des
Sciences
Juridiques
et Politiques
de l’Université
de Ngaoundéré
n’entend
donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce travail. Par conséquent, ces propos devront être considérés comme étant propres à leur auteur.
DÉDICACE
À mon feu père DJORBELE HAIKREO qui m’a initié aux études ;
À ma mère NYASSOUA RINDANDI pour son affection sans relâche ;
À mon
cher
oncle
TCHAGA
Albert sans
qui je
n’aurai
pas
atteint
mon
niveau
actuel
d’instruction.
REMERCIEMENTS
Plusieurs personnes ont contribué de manière significative au présent travail.
Qu’elles trouvent ici toute ma reconnaissance et ma gratitude à leur égard.
Mes premiers remerciements vont à l’égard de mon encadreur Monsieur le
Professeur Prosper NKOU MVONDO pour m’avoir accompagné tout au long de mes
premiers pas dans la recherche. C’est également une occasion pour moi de le remercier
pour sa disponibilité, sa compréhension, ses encouragements sans cesse et ses conseils
pendant cette formation malgré ses multiples occupations.
Mes remerciements vont ensuite à l’endroit de la faculté des sciences juridiques et
politiques de l’Université de Ngaoundéré pour avoir contribué à notre formation
académique. Ma reconnaissance envers cette institution va de pair avec celle que j’exprime
à l’endroit du Doyen actuel Monsieur le Professeur Janvier ONANA. Les maîtres de la
faculté doivent être sincèrement remerciés pour leur exemplaire admiration qu’ils
m’inspirent ; ainsi je remercie les Professeurs FOMETEU Joseph, FOKO Athanase,
NGNINTEDEM Jean Claude, ATEMENGUE Jean de Noël et LEVOA AWONA Sylvain
Patrick. Je n’oublie pas de remercier les enseignants qui m’ont aidé par leurs divers
documents ; en ce sens, je remercie les Docteurs BILOUNGA Stève Thiery, FANSI Paul
Marcellin, KAMGOUI KUITCHE Victorine, KOM KAMSU Maurice, KOUAM Siméon
Patrice, NKOULOU Yannick Serge et feu MAKOUGOUM FAHA Firmine qui nous a
brusquement quitté avant le couronnement de ce travail.
Je remercie par ailleurs tous les membres de ma famille pour l’attention particulière qu’ils portent à mon égard et pour leur soutien moral m’ayant permis d’achever le présent travail. Des remerciements particuliers sont adressés à la famille TCHAGA Albert pour son soutien matériel et financier sans interruption.
À tous mes camarades de promotion qui ont contribué à la discussion de mon thème
et à la relecture de mon mémoire. Il s’agit particulièrement de BASWE Doktoré
Appollinaire, BRAINA TOUMOUKSALA, MAIREMA Jacqueline, TEMWA MANDANDI,
DJONWA HOINSALA.
Un remerciement particulier est adressé à Mademoiselle YANPELDA Marie pour ses appuis multiformes m’ayant permis de garder toujours mon sourire.
Je remercie enfin tous mes amis et proches qui ont contribué à l’amélioration de ce travail. Il s’agit particulièrement de BIYAMO Bernard, GODWE MBOUDANDI, KAIMO
Pierre, KIMO Laurent, KEEBA Antoinette, GODWE YAMSIRI Roland, MASSINFA
TEMODANG Béatrice et TEMWA TONKAMLA.
ABREVIATIONS, ACRONYMES ET SIGLES
A.C.C.P.U.F.
A.F.D.I. AHJUCAF
A.J.D.A.
Al. Art.
: Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l’Usage du Français ;
: Annuaire Française de Droit International ;
: Association des Hautes Juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français ;
: Actualité Juridique de Droit Administratif ;
: Alinéa ;
: Article ;
A.N.
: Assemblée
Nationale ;
Ass. Plén. : Assemblée Plénière de la Cour de cassation ;
A.U.P.S.R.V.E. :
B.I.C.C. :
Bull. :
C.J.P. :
C. civ. :
Cass. Civ. 1ère :
Cass. Civ. 2ème :
Cass. Civ. 3ème :
Cass. Crim. :
Cass. Soc. :
Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ;
Bulletin d’Information de la Cour de Cassation ; Bulletin ;
Cahiers Juridiques et Politiques ; Code civil ;
Première chambre de la Cour de cassation ; Deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; Troisième chambre civile de la Cour de cassation ; Chambre criminelle de la Cour de cassation ; Chambre sociale de la Cour de cassation ;
C.E. : Conseil d’État ;
Cf. Chron.
: Confer, confrontez ;
: Chronique ;
Coll. Concl. C.P. C.P.C.C.
C.P.P.C D.
D. S.
Droits Ed.
Et s. F.S.J.P. GAJA
Ibid. In
I.H.E.J.
Infra
: Collection ;
: Conclusion ;
: Code Pénal ;
: Code de Procédure Civile et Commerciale ;
: Code de Procédure Pénale Camerounais ;
: Recueil Dalloz ;
: Recueil Dalloz Sirey ;
: Droits, Revue française de théorie juridique ;
: Edition ;
: Et suivant ;
: Faculté des Sciences Juridiques et Politiques ;
: Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative ;
: Ibidem, au même endroit ;
: Dans ;
: Institut des Hautes Études sur la Justice ;
: Ci-dessous ;
J.C.P. : Juris-Classeur Périodique ; la semaine juridique ;
L.G.D.J. :
Mel. :
MINJUSTICE :
N° :
Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence ; Mélanges ;
Ministère de la Justice ; Numéro ;
N°s :
Numéros ;
OHADA
Obs. Op. cit.
: Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
: Observations ;
: Opere citato, dans l’œuvre citée ;
P.
Pouvoirs PP. P.U.A.
P.U.A.M.
P.U.F.
R.A.S.J.
R.D.P.
R.F.D.A.
R.F.D.C.
: Page ;
: Revue Pouvoirs ;
: Pages ;
: Presses Universitaires d’Afrique ;
: Presses Universitaires d’Aix-en-Provence/ Marseille ;
: Presses Universitaires de France ;
: Revue Africaine des Sciences Juridiques ;
: Revue de Droit Public et de science politique en France et à l’étranger ;
: Revue Française de Droit Administratif ;
: Revue Française de Droit Constitutionnel ;
R.I.D.C. : Revue International de Droit Comparé ;
R.I.R.
R.J.P.
R.T.D. civ. Sect.
S/D Supra T.
V.
Vol.
: Ritsumeikan Law Review ;
: Revue Juridique et Politique des États francophones ;
: Revue Trimestrielle de Droit civil ;
: Section ;
: Sous la direction de ;
: Ci-dessus ;
: Tome ;
: Voir ;
: Volume.
ANNEXE
Extrait du code de procédure pénale de la République du Cameroun (les dispositions relatives à la commission d’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires)
CHAPITRE VI (du Titre IV, Livre II): DE L’INDEMNISATION EN RAISON
D’UNE DÉTENTION PROVISOIRE OU D’UNE GARDE À VUE ABUSIVE
Article 236 — (1) Toute personne ayant fait l’objet d’une garde à vue ou d’une
détention provisoire abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non- lieu ou d’acquittement devenue irrévocable, obtenir une indemnité si elle établit qu’elle a subi du fait de sa détention un préjudice actuel d’une gravité particulière.
• Constitue une garde à vue ou une détention provisoire abusive au sens de l’alinéa 1 ci-dessus:la violation par l’officier de police judiciaire des dispositions des articles 119
• la violation par l’officier de police judiciaire des dispositions des articles 119
à 126 du présent Code ;
• la violation par le Procureur de la République ou le Juge d’Instruction, des
• la violation par le Procureur de la République ou le Juge d’Instruction, des
dispositions des articles 218 à 235, 258 et 262 du présent Code;
• L’indemnité est à la charge de l’État qui peut exercer une action récursoire contre son agent fautif.
Article 237 — (1) L’indemnité prévue à l’article précédent est allouée par décision
d’une Commission qui statue en premier ressort.
• Lorsqu’elle statue sur les demandes dirigées contre les magistrats, la Commission est composée ainsi qu’il suit :
Président : un Conseiller à la Cour Suprême. Membres :
• deux magistrats de la Cour d’Appel ;un représentant de l’autorité chargée du Contrôle Supérieur de l’État ;un représentant de l’administration en charge de la Fonction Publique ;un représentant de l’administration en charge des Finances Publiques ;un député désigné par le Bureau de l’Assemblée Nationale ;le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou son représentant.
• deux magistrats de la Cour d’Appel ;
• un représentant de l’autorité chargée du Contrôle Supérieur de l’État ;
• un représentant de l’administration en charge de la Fonction Publique ;
• un représentant de l’administration en charge des Finances Publiques ;
• un député désigné par le Bureau de l’Assemblée Nationale ;
• le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou son représentant.
• Lorsqu’elle statue sur les demandes dirigées contre les officiers de police judiciaire, la Commission comprend, outre les personnalités désignées à l’alinéa 2 ci-dessus, des représentants des administrations en charge de la Police Judiciaire (Sûreté Nationale et Gendarmerie) à raison d’un représentant par administration.
• Chaque administration désigne un représentant titulaire et un représentant
suppléant.
• Les membres titulaires et les suppléants sont désignés pour trois (3) années
judiciaires. Ceux provenant des institutions et administrations publiques doivent avoir au moins rang de directeur de l’administration centrale.
• La Commission est saisie par voie de requête, dans les six (6) mois de la cessation
de la garde à vue, de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue
définitive. La procédure à suivre est celle applicable devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême.
• Les débats ont lieu et la décision est rendue en Chambre du Conseil.
• La Commission statue par décision motivée susceptible d’appel devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême. Cette décision est assimilée à un jugement civil.
• Les délais d’appel sont ceux prévus pour le pourvoi en matière civile.
• Les fonctions de Ministère Public sont exercées par le Parquet Général près la Cour Suprême.
• L’arrêt de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême statuant en appel n’est
susceptible d’aucun recours.
CHAPIRE II (du titre IV, livre IV) : DE L’INSTANCE EN REVISION
[…]
Article 544 :
• La décision de relaxe ou d’acquittement peut servir de base à une demande
d’indemnisation introduite devant la Commission prévue par l’article 237 ci-dessus.
• Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des
dommages-intérêts appartient à ses héritiers.
INDEX ALPHABÉTIQUE
N.B. Les chiffres renvoient aux numéros des paragraphes.
A
Acte juridictionnel 122, 123, 125, 143, 144
147, 199
E
Erreur judiciaire 6, 159
État 66 , 207
Apaisement 244 et s.
Appel 103, 104, 204
Application 163 et s. Assesseur 31, 33, 59
Autorité de chose jugée 182 et s.
C
Capacité d’agir 80
Cassation 105, 106
Chose jugée 202
Collégialité 23, 24
Collégialité juridictionnelle 24, 26, 28, 36,
39-42
Commission 1, 2
Condamnation erronées 158, 159 Conditions de fond 78-87 Conditions de forme 88
Conflit d’intérêts 151, 152
Exécution forcée 206
F
Fonction juridictionnelle 1, 160, 162, 163,
214, 215, 259
Force exécutoire 201 et s. Force de chose jugée 202
G
Garde à vue abusive 85, 155,156
I
Immunité 207, 208, 209
Impartialité 68, 69, 70
Impérium 139
Constatation 145, 154, 158
Contentieux 160, 183, 184, 185
Indemnisation 4
Indépendance 43
Contestation 184, 185, 186
Critère de définition 17, 137
Critères formels 19 et s., 136, 137
Indépendance fonctionnelle 53-60
Indépendance juridictionnelle 62-71
Indépendance organique 45-52
Critères matériels 139 et s., 260
Instance juridictionnelle 94, 106 Intérêt à agir 81
D
Décision juridictionnelle 122, 123, 126,
127, 161, 212
Interprétation 167 et s.
J
Demande 89-92
Déni de justice 176, 177 Départager 236 et s.
Détention provisoire abusive 85, 155,157
Juge 24, 34, 54, 165,167
Juge non professionnel 31-34 Juge professionnel 25
Jugement 99, 100, 123
Doute 231, 232, 235
Jugement définitif 187, 188, 189
Jugement irrévocable Juger 139, 171
204, 205
Partie 147, 148, 151
Pouvoir de contrôle 217 et s.
Juridiction 14, 17, 18, 108, 142, 143, 214
Juridiction administrative 112
Juridiction civile 14, 112
Juridiction civile spécialisée 14, 137
Juridiction d’appel 113
Juridiction d’instance 111, 112
Juridiction judiciaire 14, 112
Jurisdictio 138
Justiciables 60
L
Pouvoir de décision 229 et s. Préjudice 5, 87
Prétention 147, 148, 149 Preuve 224 et s.
Principe du contradictoire 115, 116, 117,
118, 119
Principe du double degré de juridiction 110, 114
Prise à partie 178 Probabilité 233, 234, 235
Procédure juridictionnelle 73 et s., 115,
Litige 138, 145, 152
M
120, 134, 135
Procès 238, 258
Q
Magistrat 25, 29
Mémoires 222
Ministère public 37, 38
Qualité pour agir 82
R
Mise en état
96-97
Recours 105
Motivation 128, 129, 130, 131, 132, 133
N
Nature juridique 3, 7, 11, 12
O
Obligation d’appliquer la loi 161 et s. Obligation d’interpréter la loi 167 et s. Obligation de juger 171 et s.
Organe administratif 13, 21, 163
Organe juridictionnel 13, 21, 72, 76, 141,
161
Organisation judiciaire 9
Organisation juridictionnelle 21, 43, 73
P
Règle de droit 154 et s. Rémunération 58-59
Réparation 4
Requête 88, 89
S
Saisine 77 et s. 219 Sanction 176 et s. Statut 54, 55, 56
T
Trancher 216 et s.
V
Victime 5, 64
Voies de recours 102, 106, 201
BIBLIOGRAPHIE
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www.revuegeneraledudroit.eu/?p=4408 consulté dernièrement le 26 septembre 2015 à 20h 33mn ;
• TROPER (M.), « Fonction juridictionnelle ou pouvoir judiciaire ? »,
Pouvoirs,
n° 16,
1981,
pp.
7-15 http://www.revue-
pouvoirs.fr/IMG/pdf/Pouvoirs16_p5-15_pouvoir_judiciaire.pdf consulté pour la dernière fois le 12 septembre 2016 à 00h 41mn;
• ZÉNATI (F.), « La nature de la cour de cassation », B.I.C.C., n° 575 du
15/04/2003,
pp.
3-10
disponible
sur
https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cas
sation_27/bulletins_information_2003_1615/n_575_1652/ , consulté pour la dernière fois le 12 septembre 2016 à 09h 37mn ;
TABLE DES MATIÈRES
N.B. Les chiffres revoient aux pages du mémoire !
AVERTISSEMENT i
DÉDICACE ii
REMERCIEMENTS iii
ABREVIATIONS, ACRONYMES ET SIGLES iv
SOMMAIRE vii
RÉSUMÉ viii
ABSTRACT ix
INTRODUCTION GÉNÉRALE 1
PREMIЀRE PARTIE : LA NATURE JURIDICTIONNELLE DE LA COMMISSION
AU REGARD DES CRITÈRES FORMELS 12
CHAPITRE I : LA NATURE JURIDICTIONNELLE DE LA COMMISSION AU
POINT DE VUE DE SON ORGANISATION 15
Section1 : La commission : une juridiction collégiale 15
§1. Les critères juridictionnels repérables dans la composition de la collégialité 16
• Des juges professionnels au sein de la commission 16La présidence assurée par un conseiller de la cour suprême 17La présence de deux magistrats « de la cour d’appel » 18
• La présidence assurée par un conseiller de la cour suprême 17
• La présence de deux magistrats « de la cour d’appel » 18
• Des juges non professionnels au sein de la commission 19
§2. Les critères juridictionnels décelables dans la notion même de collégialité 21
• Le ministère public exclu de la collégialité de la commission 21
• Le caractère juridictionnel de la collégialité de la commission 23
Section2 : La commission : une juridiction indépendante 25
§1. Les aspects juridictionnels de l’indépendance de la commission 26
• L’indépendance organique de la commission 26L’indépendance de la commission à l’égard des pouvoirs politiques 27L’indépendance de la commission à l’égard des pouvoirs de fait 29
• L’indépendance de la commission à l’égard des pouvoirs politiques 27
• L’indépendance de la commission à l’égard des pouvoirs de fait 29
• L’indépendance fonctionnelle de la commission 30Le statut des membres de la commission 30La rémunération des membres de la commission 32
• Le statut des membres de la commission 30
• La rémunération des membres de la commission 32
§2. Les caractéristiques juridictionnelles de l’indépendance de la commission 34
• Les destinataires de l’indépendance de la commission : les justiciables 34L’indépendance de la commission comme une garantie pour les victimes 34L’indépendance de la commission comme une garantie pour l’État 35La finalité de l’indépendance de la commission : l’impartialité 36
• Les destinataires de l’indépendance de la commission : les justiciables 34L’indépendance de la commission comme une garantie pour les victimes 34L’indépendance de la commission comme une garantie pour l’État 35La finalité de l’indépendance de la commission : l’impartialité 36
• Les destinataires de l’indépendance de la commission : les justiciables 34L’indépendance de la commission comme une garantie pour les victimes 34L’indépendance de la commission comme une garantie pour l’État 35
• L’indépendance de la commission comme une garantie pour les victimes 34
• L’indépendance de la commission comme une garantie pour l’État 35
• La finalité de l’indépendance de la commission : l’impartialité 36
Conclusion du chapitre 1 38
CHAPITRE II : LA NATURE JURIDICTIONNELLE DE LA COMMISSION AU
POINT DE VUE DE SA PROCÉDURE 39
Section1 : Les règles de procédure de nature juridictionnelle 40
§1. Les conditions relatives à la saisine de la commission 40
• Des conditions de fond exigées pour la saisine de la commission 40Les conditions générales applicables devant toute juridiction 40Les conditions spécifiques applicables devant la commission 43
• Les conditions générales applicables devant toute juridiction 40
• Les conditions spécifiques applicables devant la commission 43
• Des conditions de forme exigées pour la saisine de la commission 44La forme de la demande à adresser à la commission 44Le contenu de la demande à adresser à la commission 46
• La forme de la demande à adresser à la commission 44
• Le contenu de la demande à adresser à la commission 46
§2. Le déroulement de l’instance devant la commission 47
• Les différentes phases de l’instance devant la commission 47La technique de la mise en état des dossiers devant la commission 47La procédure de jugement suivie devant la commission 49Le prolongement de l’instance par des voies de recours 50L’appel : la seule voie de recours prévue par la loi 50La cassation : une possibilité non proscrite par la loi 51
• Les différentes phases de l’instance devant la commission 47La technique de la mise en état des dossiers devant la commission 47La procédure de jugement suivie devant la commission 49Le prolongement de l’instance par des voies de recours 50L’appel : la seule voie de recours prévue par la loi 50La cassation : une possibilité non proscrite par la loi 51
• Les différentes phases de l’instance devant la commission 47La technique de la mise en état des dossiers devant la commission 47La procédure de jugement suivie devant la commission 49
• La technique de la mise en état des dossiers devant la commission 47
• La procédure de jugement suivie devant la commission 49
• Le prolongement de l’instance par des voies de recours 50L’appel : la seule voie de recours prévue par la loi 50La cassation : une possibilité non proscrite par la loi 51
• L’appel : la seule voie de recours prévue par la loi 50
• La cassation : une possibilité non proscrite par la loi 51
Section2 : Les garanties procédurales de nature juridictionnelle 53
§1. Des principes juridictionnels garantissant le déroulement de l’instance 53
• Le principe du double degré de juridiction applicable aux décisions 54La commission, une juridiction de première instance 54La chambre judiciaire, une juridiction d’appel 55
• La commission, une juridiction de première instance 54
• La chambre judiciaire, une juridiction d’appel 55
• Le principe du contradictoire garantissant un procès équitable 56Le principe de la contradiction applicable à la commission 57Le principe de la contradiction applicable entre les parties 57
• Le principe de la contradiction applicable à la commission 57
• Le principe de la contradiction applicable entre les parties 57
§2. Des garanties juridictionnelles entourant la décision à prendre 58
• La présentation des décisions assimilable aux actes juridictionnels 58La forme exigée des décisions de la commission 58Les mentions légales des décisions de la commission 59La motivation des décisions de la commission 60Les controverses sur la motivation des décisions 61La motivation des décisions : une exigence légale 62
• La présentation des décisions assimilable aux actes juridictionnels 58La forme exigée des décisions de la commission 58Les mentions légales des décisions de la commission 59La motivation des décisions de la commission 60Les controverses sur la motivation des décisions 61La motivation des décisions : une exigence légale 62
• La présentation des décisions assimilable aux actes juridictionnels 58La forme exigée des décisions de la commission 58Les mentions légales des décisions de la commission 59
• La forme exigée des décisions de la commission 58
• Les mentions légales des décisions de la commission 59
• La motivation des décisions de la commission 60Les controverses sur la motivation des décisions 61La motivation des décisions : une exigence légale 62
• Les controverses sur la motivation des décisions 61
• La motivation des décisions : une exigence légale 62
Conclusion du chapitre 2 63
Conclusion de la première partie 64
DEUXIЀME PARTIE : LA NATURE JURIDICTIONNELLE DE LA COMMISSION
AU REGARD DES CRITЀRES MATÉRIELS 66
CHAPITRE I : LE CARACTЀRE JURIDICTIONNEL DE LA COMMISSION QUANT AU RÉGIME SPÉCIFIQUE DE SES DÉCISIONS 69
Section1 : Les conditions juridictionnelles d’élaboration des décisions 70
§1. Le processus juridictionnel de constatation lié à l’activité de la commission 70
• La constatation de l’existence d’un litige entre les parties 71L’existence des prétentions des parties en litige 71L’existence d’un conflit d’intérêts entre les parties 73
• L’existence des prétentions des parties en litige 71
• L’existence d’un conflit d’intérêts entre les parties 73
• La référence obligatoire à la règle de droit par la commission 74Les règles de droit relatives à la privation de liberté 75Les règles de droit relatives aux condamnations erronées 77
• Les règles de droit relatives à la privation de liberté 75
• Les règles de droit relatives aux condamnations erronées 77
§2. Les exigences juridictionnelles inhérentes à l’activité de la commission 77
• L’obligation pour la commission d’appliquer la règle de droit 78L’application de la règle de droit par la commission 79L’interprétation de la règle de droit par la commission 81
• L’application de la règle de droit par la commission 79
• L’interprétation de la règle de droit par la commission 81
• L’obligation pour la commission de juger 83La consistance de l’obligation pour la commission de juger 84Les sanctions de l’inobservation de l’obligation de juger 86
• La consistance de l’obligation pour la commission de juger 84
• Les sanctions de l’inobservation de l’obligation de juger 86
Section2 : Les effets juridictionnels inhérents aux décisions élaborées 89
§1. L’autorité de chose jugée, un attribut des décisions de la commission 89
• Les justifications de l’autorité des décisions de la commission 90Le caractère contentieux des décisions de la commission 90Le caractère définitif des décisions de la commission 91
• Le caractère contentieux des décisions de la commission 90
• Le caractère définitif des décisions de la commission 91
• La portée de l’autorité des décisions de la commission 93Une autorité de chose jugée à l’égard des parties en litige 93Une autorité de chose jugée à l’égard de la commission 95Une autorité de chose jugée à l’égard des tiers 95
• Une autorité de chose jugée à l’égard des parties en litige 93
• Une autorité de chose jugée à l’égard de la commission 95
• Une autorité de chose jugée à l’égard des tiers 95
§2. La force exécutoire : une caractéristique des décisions de la commission 97
• La possibilité pour les décisions de passer en force de chose jugée 97La question de l’exécution forcée des décisions de la commission 99
• La possibilité pour les décisions de passer en force de chose jugée 97La question de l’exécution forcée des décisions de la commission 99
• La possibilité pour les décisions de passer en force de chose jugée 97
• La question de l’exécution forcée des décisions de la commission 99
Conclusion du chapitre 1 102
CHAPITRE II : LE CARACTЀRE JURIDICTIONNEL DE LA COMMISSION
QUANT À LA
FINALITÉ
DE SES DÉCISIONS ……………………………………
103
Section1 : La résolution des litiges : première finalité juridictionnelle de la commission
. 103
§1. Le pouvoir de contrôle inhérent à l’activité de la commission 104
• La vérification des éléments de procédure par la commission 104La vérification de la régularité de sa saisine par la commission 105La vérification de la régularité des mémoires par la commission 105
• La vérification de la régularité de sa saisine par la commission 105
• La vérification de la régularité des mémoires par la commission 105
• L’appréciation des éléments de preuve par la commission 106La question du système de preuve devant la commission 106L’appréciation des moyens de preuve par la commission 107
• La question du système de preuve devant la commission 106
• L’appréciation des moyens de preuve par la commission 107
§2. Le pouvoir de décision inhérent à l’activité de la commission 108
• Les paramètres du pouvoir de décision : le doute et les probabilités 108Le doute inhérent à l’activité de la commission 109Les probabilités entourant les décisions de la commission 110Le contenu du pouvoir de décision : le départage des parties 111Le départage des parties en cas de refus d’indemniser 111Le départage des parties en cas d’accord d’indemniser 112
• Les paramètres du pouvoir de décision : le doute et les probabilités 108Le doute inhérent à l’activité de la commission 109Les probabilités entourant les décisions de la commission 110Le contenu du pouvoir de décision : le départage des parties 111Le départage des parties en cas de refus d’indemniser 111Le départage des parties en cas d’accord d’indemniser 112
• Les paramètres du pouvoir de décision : le doute et les probabilités 108Le doute inhérent à l’activité de la commission 109Les probabilités entourant les décisions de la commission 110
• Le doute inhérent à l’activité de la commission 109
• Les probabilités entourant les décisions de la commission 110
• Le contenu du pouvoir de décision : le départage des parties 111Le départage des parties en cas de refus d’indemniser 111Le départage des parties en cas d’accord d’indemniser 112
• Le départage des parties en cas de refus d’indemniser 111
• Le départage des parties en cas d’accord d’indemniser 112
Section2 : La garantie d’une paix sociale : seconde finalité juridictionnelle de la commission 112
§1. Les enjeux de l’apaisement pour la victime, partie demanderesse 114
• Le rétablissement de l’équilibre rompu par la détention 114
• La restauration de la confiance rompue par la détention 116
§2. Les enjeux de l’apaisement pour l’État, partie défenderesse 117
• Les enjeux juridico-politiques de l’apaisement au profit de l’État 117
• Les enjeux juridico-économiques de l’apaisement au profit de l’État 118
Conclusion du chapitre 2 119
Conclusion de la deuxième partie 119
CONCLUSION GÉNÉRALE 121
ANNEXE 125
INDEX ALPHABÉTIQUE 127
BIBLIOGRAPHIE 129
I.
II. III. IV.
V. VIII.
TRAITÉS, OUVRAGES ET MANUELS 129
THÈSES ET MÉMOIRES 130
ARTICLES, CHRONIQUES ET COMPTES RENDU 131
JURISPRUDENCES ANNOTÉES 135
RAPPORTS, ETUDES ET AVIS 135
WEBOGRAPHIE 136
TABLE DES MATIÈRES 141