La répression du mariage forcé en RDC révèle une réalité alarmante : malgré des lois en place, les autorités judiciaires négligent cette infraction au profit d’autres crimes sexuels. Cette étude met en lumière les conséquences socio-juridiques de cette insuffisance, appelant à une réforme urgente pour protéger les droits des femmes.
Université de Kalemie
Faculté de Droit
Département de Droit Privé et Judiciaire
Mémoire présenté et défendu publiquement comme condition pour l’obtention du grade de licencié en Droit.
Insuffisance de la répression de l’infraction de mariage forcé et ses conséquences socio-juridiques en Droit positif congolais : Étude menée à Kalemie
Par : BISHINDO WA KABILA Judith
Supervised by: Prof. Name & Dr. Name
Promotion : Deuxième licence Droit économique et social
Novembre 2020
Introduction
Présentation du sujet
L’homme sur la terre est considéré comme un être social qui trouve une vie favorable et stable à côté de son semblable. Il se sent aussi complet quand il fonde une famille avec la femme. Cette vie de couple entre l’homme et la femme se réalise par le mariage. Celui-ci n’est autorisé que lorsque les deux partenaires ont atteint l’âge nubile, ou mieux l’âge requis pour contracter mariage. Mais l’âge requis ne suffit pas ; plusieurs autres conditions sont requises dont le consentement libre et éclairé de deux conjoints qui souhaitent se prendre pour mari et femme.
C’est ainsi que lorsqu’un mariage qui a été célébré soit devant l’officier de l’Etat civil, soit en famille, sans le consentement libre et éclairé des futurs époux ou lorsque ce consentement a été obtenu par l’usage des menaces, violences ou ruse de la part des père et mère ou de celui qui exerce l’autorité parentale ou tutélaire sur l’un des futurs époux, cet état de chose est érigé en infraction de mariage forcé prévu par l’article 174 f du code pénal congolais livre II tel que modifié et complété par la loi n°06/018 du 20 juillet 2006 et l’article 189 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant.
Cependant, cette loi du 20 juillet 2006, laquelle porte principalement sur les violences sexuelles, est une tentative de solution au contexte général de crises créées par les conflits successifs dont la République Démocratique du Congo est victime depuis 19961. Dans ce cas, pour ses multiples innovations, la loi de 2006 couramment appelée loi sur les violences sexuelles constitue un pas important vers la lutte contre l’impunité dans le domaine des infractions de violences sexuelles qui s’avèrent être de plus en plus fréquentes dans nos sociétés2.
Tout en intégrant de nouvelles infractions empruntées au droit international humanitaire, dont notamment l’infraction de mariage forcé, la loi sur les violences sexuelles a pour vocation de contribuer au redressement de la moralité publique, de l’ordre public et de la sécurité dans notre pays.
Par ailleurs, il revient de signaler qu’en République Démocratique du Congo, le mariage de filles mineures perdurent malgré l’interdiction de la loi surtout dans les milieux ruraux, ce genre d’unions est souvent contracté en famille et ce, selon les clauses traditionnelles ou coutumières. Dans le même ordre d’idées, le mariage d’enfant constitue une pratique fortement répandue dans les coins de la ville de Kalemie, les estimations, selon les avis de certains chercheurs en la matière et selon notre propre investigation, varient et font consommer l’infraction de mariage forcé.
Outre cet aspect consistant pour les parents ou tuteurs de marier leurs filles encore mineurs d’âge, il y a lieu d’ajouter le fait que le mariage forcé se vit aussi dans le chef des parents ou tuteurs qui obligent à leurs « enfants » majeurs de se marier aux personnes ne relevant pas de leur choix. Et ce, même s’ils n’y ont pas consenti.
1 Exposé des motifs de loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais.
2 Idem.
Devant cet état de chose, notre thématique s’explique ou se conçoit dans le fait que nous avons constaté une léthargie dans le chef des autorités judiciaires chargées de réprimer l’infraction de mariage forcé. Ces autorités judiciaires (OPJ et OMP) ont tendance à favoriser les poursuites contre les infractions de viol, d’attentat à la pudeur et parfois du harcèlement sexuel qui sont les plus mises en application et poursuivies sévèrement alors que l’infraction de mariage forcé dont il sera question dans ce travail est écartée purement et simplement alors qu’elle fait partie des infractions de violences sexuelles.
Par ailleurs, cette léthargie que nous avons constatée dans le chef des autorités judiciaires chargées de réprimer l’infraction de mariage forcé est de nature à donner aux coutumes et usages la chance ou le privilège de favoriser ce genre de mariage surtout dans les milieux ruraux, les croyances superstitieuses et la situation socio-économique des femmes et des jeunes filles sont des facteurs prépondérants qui sont à la base de la commission de l’infraction de mariage forcé.
C’est ainsi que, dans le souci de lutter contre la non application de la loi en la matière, nous avons préféré parler à la fin de notre parcours scientifique en Droit d’un sujet problème dont le contenu s’articule autour de : « L’insuffisance de la répression de l’infraction de mariage forcé et ses conséquences socio-juridiques en Droit positif congolais : Etude menée à Kalemie ».
Choix et intérêt du sujet
Dans un travail scientifique, il paraît parfois très difficile à tout chercheur, des domaines confondus, d’énoncer les raisons qui l’auraient poussé à opter pour tel ou tel autre sujet de travail. C’est le choix du sujet. Mais à coter de ce choix, encore faudra-t-il préciser ou déterminer l’apport que le travail fait en faveur de la science et de la société contemporaine et future. C’est l’intérêt du sujet.
Dans le cadre de ce travail, nous avons opéré notre choix sur ce sujet dont le contenu a été énoncé ci-haut, parce que, nous avons fait un constat selon lequel, à l’heure actuelle, la République Démocratique du Congo se voit butée à des nombreux problèmes qui ont trait surtout aux violences sexuelles basées sur le genre et dont les victimes les plus visées dans ce genre d’atrocités seraient souvent les femmes et les jeunes filles qui sont envoyées en mariage contre leurs grés.
Quant à ce qui cadre avec l’intérêt du sujet, nous, en tant que chercheuse en Droit, dans le présent travail, poursuivons trois principaux intérêts qui s’expliquent en ces termes :
1° Sur le plan personnel
Nous avons opté pour ce sujet parce que, d’une part, étant aussi femme, nous nous sommes sentie être la première concernée par ces maux qui avilissent la femme. En outre, nous avons estimé que les réflexions par nous développées dans le présent travail pourront tant soit peu contribuer à mettre fin aux mariages forcés, ou à tout le moins, à les réduire sensiblement.
2° Sur le plan pratique ou sociétal
Sur le plan social, nous, chercheuse en droit, avons émis notre choix sur ce sujet qui traite du mariage forcé dans le souci d’amener la population congolaise en général et celle kalemiarde en particulier, à s’intéresser beaucoup plus sur l’idée des infractions de violences sexuelles et particulièrement à celle du mariage forcé car, étant en grand nombre dans notre pays et surtout dans la ville de Kalemie où elle touche près de 26% de la population dans cette contrée de Kalemie, et cet état de chose viole constamment les droits fondamentaux et libertés publiques des victimes (femmes et jeunes filles).
Notre souci majeur est aussi celui de rappeler aux autorités judiciaires chargées de réprimer les infractions de violences sexuelles de prendre en compte aussi bien l’infraction de mariage forcé au même pied d’égalité que les autres infractions de violences sexuelles par devant elles(autorités judiciaires) dénoncées et de la réprimer conformément aux prescrits de l’article 174 f du code pénal congolais livre II tel que modifié et complété par la loi n°06/018 du 20 juillet 2006 et de l’article 189 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant.
En faisant une telle justice, les autorités judiciaires essuieront les larmes de plusieurs victimes de cette incrimination de mariage forcé tant répandue et feront en sorte que le pourcentage ou le taux de divorce et d’illettrisme de plusieurs femmes et jeunes filles qui se marient à bas âge diminue. En outre, cela poussera le législateur congolais d’insérer dans son arsenal juridique une loi particulière qui ne traitera que de la notion du consentement comme condition primordiale du mariage et à la célébration de celui-ci.
3° Sur le plan scientifique
Le choix de ce sujet par nous dans cette étude, après mise aux points de toutes les problématiques y afférentes, permettra à tout chercheur du domaine juridique d’obtenir ou d’acquérir des capacités essentielles en vue de perpétuer cette étude de l’infraction de mariage forcé dans les jours à venir car étant recrudescente dans notre pays et faisant preuve d’une énorme discrimination quant à sa répression qui est due à la léthargie qui entoure l’appareil judiciaire congolais.
Notre souci est aussi celui de permettre aux autres chercheurs du domaine d’avoir des connaissances efficaces. Et ces connaissances et capacités qu’acquerront les autres chercheurs leur permettront de prendre en considération les autres aspects nouveaux que notre étude n’aura peut-être pu pas développer ou analyser.
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1 Exposé des motifs de loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais. ↑
Questions Fréquemment Posées
Qu’est-ce que l’infraction de mariage forcé en RDC ?
L’infraction de mariage forcé est définie comme un mariage célébré sans le consentement libre et éclairé des futurs époux, ou lorsque ce consentement a été obtenu par des menaces, violences ou ruse.
Pourquoi la répression du mariage forcé est-elle insuffisante en RDC ?
La répression du mariage forcé est insuffisante en RDC en raison de la léthargie des autorités judiciaires qui privilégient la répression d’autres infractions sexuelles comme le viol.
Quelles sont les conséquences du mariage forcé dans les milieux ruraux en RDC ?
Dans les milieux ruraux en RDC, le mariage forcé persiste en raison des coutumes traditionnelles et de la situation socio-économique des femmes, ce qui favorise la commission de cette infraction.