Comment le cadre théorique transforme l’audit fiscal dans les PME ?

Le cadre théorique de l’audit fiscal révèle que 25% du risque fiscal est activement géré par la fonction fiscale et comptable des PME. Cette étude innovante propose une démarche méthodologique essentielle pour les experts-comptables, transformant leur approche face aux enjeux financiers et réputationnels.

§ 2. L’évaluation des procédures fiscales

Il est établi que la fonction fiscale et comptable de l’entreprise gère de façon active 25% du risque fiscal. Les 75% restants sont gérés dans les autres services opérationnels et administratifs de l’entreprise; les fonctions fiscale et comptable ne les gèrent qu’après coup et s’exposent au risque de subir l’action des services qui en sont responsables¹⁸². Le fait fiscal n’est plus alors seulement l’affaire de techniciens de la fiscalité mais devient celui de toutes les parties prenantes. En conséquence, les procédures opérationnelles devraient intégrer les impératifs fiscaux. C’est ainsi que les procédures de vente intègreront systématiquement la réglementation en matière de taxes sur le chiffre d’affaires (taux, assiette, etc.).

Le souci fiscal ne doit pas se limiter à garantir une bonne application de la loi fiscale en minimisant les erreurs matérielles. Il doit également garantir une traçabilité parfaite des opérations concernant l’entreprise et susceptibles d’avoir un impact fiscal¹⁸³.

Par ailleurs, l’importance des activités d’une entreprise, la sensibilité ou la complexité de son dossier fiscal peuvent impliquer la mise en place d’une organisation spécifique des tâches ayant trait à l’établissement et au dépôt des déclarations fiscales en imposant des procédures particulières adaptées aux spécificités de l’entreprise. L’auditeur fiscal doit s’assurer que les procédures de vérification et de contrôle utilisées par l’entreprise permettent de présenter en temps et en heure des déclarations exactes, complètes et claires (1.1). Au-delà des déclarations fiscales, l’expert-comptable peut ainsi utilement s’assurer que les procédures ainsi implémentées mettent en place une organisation rigoureuse visant à obtenir une assurance suffisante que les obligations fiscales de forme soient toujours respectées (1.2).

• 1. Les procédures de préparation et de dépôt des déclarations fiscales

« La qualité, la netteté, le caractère complet, la cohérence, la concordance et la ponctualité des déclarations fiscales sont importants pour donner une image fiscale forte de l’entreprise¹⁸⁴ ».

¹⁸² R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: Maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p23.

¹⁸³ F.Choyakh, La gestion du contrôle fiscal et le rôle de l’expert-comptable, mémoire pour l’obtention du diplôme d’expert-comptable, Faculté des Sciences Economiques de Gestion de Sfax, 2005-2006, p.38.

Par conséquent, il importe qu’une grande attention soit apportée en matière d’établissement et de dépôt des déclarations et que la préparation desdites déclarations soit entourée de toutes les précautions, notamment en ce qui concerne¹⁸⁵ :

• L’aspect technique : En établissant sa déclaration, l’entreprise doit appliquer les règles fiscales qui régissent la détermination de l’assiette fiscale et le calcul des impôts et taxes à acquitter. Mais au-delà du respect des règles techniques résultant de la législation fiscale relatives à l’établissement, au calcul et à la liquidation des impôts et taxes déclarés, les déclarations doivent être souscrites avec beaucoup de soins notamment dans la façon de remplir les imprimés.
• La présentation : Il est indiscutable que la déclaration participera à l’image que donne le contribuable. Toute l’attention du contribuable doit conduire à remplir la déclaration de façon claire, complète et exacte. « Une rature, une erreur de ligne, un imprimé mal servi ou surchargé peuvent éveiller la suspicion du fisc¹⁸⁶ ». L’entreprise veillera également à ce que la déclaration soit accompagnée de l’ensemble des documents devant nécessairement être fournis au fisc.
• Le respect des délais légaux de dépôt : La déclaration doit être adressée au service compétent dans le délai prévu soit par les textes légaux, soit par des mesures ou décisions particulières.

Bien que les vérifications formelles puissent paraître évidentes, l’auditeur doit s’assurer que les déclarations fiscales ont été déposées et l’impôt payé dans les délais¹⁸⁷.

L’auditeur doit aussi s’assurer que les déclarations fiscales apparaissent comme correctes en la forme (utilisation des imprimés adéquats), exhaustivité du nombre d’imprimés, cases remplies, etc.

Les documents ou déclarations complémentaires qui doivent le cas échéant être joints aux déclarations fiscales doivent être aussi suivis par l’auditeur fiscal¹⁸⁸.

Pour s’assurer de l’envoi des documents dans les délais, l’auditeur doit pouvoir consulter les bordereaux de recommandé avec accusé de réception ou les impressions des récipissés de télédéclaration en cas de transmission électronique des déclarations.

Dans le cadre de l’évaluation des procédures fiscales, l’auditeur peut, aussi, s’assurer que les déclarations sont revues par une autre personne tant au plan du respect des règles fiscales qu’au

¹⁸⁴ R. YAICH, La gestion du contrôle fiscal, Lettre fiscale N° 6 du 22 mai 2002 (lettre électronique), www.profiscal.com.

¹⁸⁵ F.Choyakh, La gestion du contrôle fiscal et le rôle de l’expert-comptable, mémoire pour l’obtention du diplôme d’expert-comptable, Faculté des Sciences Economiques et Gestion de Sfax, 2005-2006, p.39.

¹⁸⁶ R. MATTHIEU, Guide pratique et juridique du contrôle fiscal, Editions GRANCHER, 1999, p. 17.

¹⁸⁷M.H.Pinard-Fabro, Audit fiscal, Editions Francis Lefebvre, 2008, p.41.

¹⁸⁸M.H.Pinard-Fabro, Audit fiscal, Editions Francis Lefebvre, 2008, p.41.

niveau de l’exactitude arithmétique, ou encore que les déclarations sont établies sous le contrôle effectif d’un supérieur hiérarchique. Dans le même ordre d’idée, l’auditeur peut rechercher et évaluer les procédures, formalisées ou non, permettant de trancher les litiges survenant au sein de l’entreprise dans l’établissement des déclarations.

Parallèlement à ces aspects formels, il est crucial que les procédures ayant trait aux processus fiscaux intègrent la dimension humaine et s’accompagnent, si la dimension de l’entreprise et la sensibilité de son dossier l’exigent, par la rédaction de fiches de fonctions « fiscales » pour tous les intervenants dans l’établissement et le dépôt des déclarations fiscales. En cas d’absence de fiches de fonctions, l’auditeur fiscal peut recommander au niveau de son plan d’amélioration l’établissement desdites fonctions afin de cerner clairement et sans aucune ambiguïté les responsabilités, les limites du pouvoir et les relations de chaque intervenant dans les procédures fiscales avec ses supérieurs hiérarchiques et ses subordonnés.

• 1. Les procédures ayant trait au respect des obligations de forme

La prévention des risques associés au formalisme suppose que les procédures opérationnelles de l’entité soient adaptées aux besoins fiscaux. A cet égard, nous exposerons ci-après les deux exemples suivants :

– Qualité des pièces justificatives : Les procédures d’approvisionnements et de décaissements doivent permettre de s’assurer que seules les factures contenant les mentions obligatoires prévues par la législation fiscale soient acceptées et payées. Ainsi et outre la vérification du destinataire de la facture, la vérification arithmétique, le rapprochement des factures avec les bons de commande et l’apposition des cachets

« Original » et « Copie » sur les factures qui sont les mesures classiques de contrôle interne, la personne chargée d’enregistrer les factures d’approvisionnement doit systématiquement diligenter pour apporter les corrections nécessaires aux pièces parvenues qui ne sont pas conformes à la législation fiscale. Lors de l’enregistrement des factures, le souci de n’accepter que les pièces conformes peut même être intégré au niveau des progiciels de gestion, ce qui permet de refuser la saisie des factures ne contenant pas les mentions obligatoires prévues par la législation fiscale¹⁸⁹.

Les écritures basées sur des pièces justificatives entachées d’insuffisance doivent faire l’objet d’un relevé que le comptable de la société doit soumettre à la direction pour approbation et en vue de prendre les mesures qu’elle juge appropriées¹⁹⁰.

¹⁸⁹ F.Choyakh, La gestion du contrôle fiscal et le rôle de l’expert-comptable, mémoire pour l’obtention du diplôme d’expert-comptable, Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de Sfax, 2005-2006, p.38.

¹⁹⁰ R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: Maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.48.

Désignation de la société

Modèle de relevé des écritures basées sur des Pièces justificatives non valides

N° (série séquentielle)

Exercice:——————

Période:——————-

Mise en place d’une procédure définissant le cadre de remboursement des notes de frais¹⁹¹ : En cas d’absence d’une procédure définissant le cadre de remboursement des notes de frais, et lorsque l’auditeur constate que ces frais sont de nature hétérogène (frais de transport, de télécommunication, de réparation et d’entretien des voitures, de restauration, de réception et d’hébergement, etc.) et qu’elles ne vérifient pas les conditions de déductibilité de charges prévues par l’article 18 du code de la TVA, il peut recommander la mise en place d’une procédure définissant le cadre général de remboursement des notes de frais. Cette procédure doit :

• fixer les frais qui peuvent être remboursés (frais de péage d’autoroutes, frais de réception, etc.) et les frais qui ne peuvent être engagés qu’au vu d’un bon de commande émis par la société (frais d’entretien et de réparation, etc.) ;

¹⁹¹K.Thabet, Séminaire la théorie de l’audit fiscal, Lumière formation, 2007.

• fixer les conditions de forme et de fond qui doivent être vérifiées par les pièces justificatives présentées pour remboursement et dépassant un certain montant jugé significatif (à fixer selon la nature des dépenses).

L’auditeur doit s’assurer que des instructions claires et précises ont été introduites dans les procédures dans le but de s’assurer que les actes, registres requis par la législation fiscale soient correctement tenus et que les applications, logiciels, annexes et autres documents dont le dépôt est exigé par la loi soient communiqués à l’administration dans les délais et contre décharge¹⁹².

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¹⁸² Définition donnée par l’article 62 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. ↑

¹⁸³ Auchan Les 4 Temps, La Défense. ↑

¹⁸⁴ R. YAICH, La gestion du contrôle fiscal, Lettre fiscale N° 6 du 22 mai 2002 (lettre électronique), www.profiscal.com. ↑

¹⁸⁵ F.Choyakh, La gestion du contrôle fiscal et le rôle de l’expert-comptable, mémoire pour l’obtention du diplôme d’expert-comptable, Faculté des Sciences Economiques et Gestion de Sfax, 2005-2006, p.39. ↑

¹⁸⁶ R. MATTHIEU, Guide pratique et juridique du contrôle fiscal, Editions GRANCHER, 1999, p. 17. ↑

¹⁸⁷M.H.Pinard-Fabro, Audit fiscal, Editions Francis Lefebvre, 2008, p.41. ↑

¹⁸⁸M.H.Pinard-Fabro, Audit fiscal, Editions Francis Lefebvre, 2008, p.41. ↑

¹⁸⁹ F.Choyakh, La gestion du contrôle fiscal et le rôle de l’expert-comptable, mémoire pour l’obtention du diplôme d’expert-comptable, Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de Sfax, 2005-2006, p.38. ↑

¹⁹⁰ R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: Maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.48. ↑

¹⁹¹K.Thabet, Séminaire la théorie de l’audit fiscal, Lumière formation, 2007. ↑

¹⁹² M.H.Pinard-Fabro, Audit fiscal, Editions Francis Lefebvre, 2008, p.41. ↑

Questions Fréquemment Posées

Comment l’audit fiscal aide-t-il les PME à gérer les risques fiscaux?

L’audit fiscal permet de détecter et de gérer les risques fiscaux dans les PME, en intégrant les impératifs fiscaux dans les procédures opérationnelles.

Quelles sont les étapes importantes pour établir des déclarations fiscales précises?

Il est important d’appliquer les règles fiscales, de remplir les déclarations de manière claire et complète, et de respecter les délais légaux de dépôt.

Pourquoi est-il essentiel d’avoir une traçabilité parfaite des opérations fiscales?

Une traçabilité parfaite garantit que les obligations fiscales de forme sont respectées et aide à éviter des erreurs matérielles dans les déclarations fiscales.