L’approche méthodologique en audit fiscal révèle que 70 % des PME sous-estiment les risques fiscaux. En proposant une démarche innovante, cet article offre des solutions concrètes pour les experts-comptables, transformant ainsi la gestion des risques en un atout stratégique essentiel pour les entreprises.
Section 2 :
Examen du système de Contrôle interne et du
système d’information
Le contrôle interne « fiscal » est destiné à fournir « une assurance raisonnable » quant à la réalisation et à l’optimisation des opérations, la fiabilité des informations financières et la conformité aux lois et réglementations en vigueur. La mise en place d’un contrôle interne fiscal efficace conduit à le considérer à la fois comme un moyen de vérification mais aussi comme un moyen de maîtrise de l’activité. Le contrôle interne fait partie de l’approche par les risques et doit intégrer la façon dont est structurée l’activité et les risques qui lui sont attachés, les évaluer par rapport à la stratégie puis les arbitrer afin de mieux les maîtriser161.
L’approche du référentiel international COSO va bien au-delà de la production comptable et financière. Elle permet de considérer le contrôle interne non seulement comme un cadre de procédures mais aussi comme un outil de performance de l’entreprise. Depuis 1992, le COSO constitue le référentiel international du contrôle interne; il en donne la définition suivante:
« le contrôle interne est un processus mis en œuvre par le conseil d’administration, les dirigeants et le personnel d’une organisation, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation d’objectifs entrant dans les catégories suivantes :
- réalisation et optimisation des opérations;
- fiabilité des informations financières;
conformité aux lois et aux réglementations en vigueur,…
Le COSO a publié en septembre 2004 un nouveau cadre conceptuel portant sur la gestion des risques. L’idée sous-jacente de cette nouvelle approche est de considérer un lien étroit entre les objectifs que l’entreprise s’est préalablement fixée du point de vue stratégique, de la rentabilité, de la communication et du respect des lois et règlements, et les risques qui y sont attachés du fait du secteur d’activité ou de l’organisation.
Ces risques doivent être mis en relation avec ceux que l’entité est prête à accepter et qui la conduisent à la mise en place de procédures. Risques et procédures sont ensuite étudiées pour chaque processus et font l’objet d’un suivi permanent. Cette nouvelle approche des risques place la direction et le système de flux d’informations au centre même du contrôle interne mis en place.
161 M.Chadefaux, J.L.Rossignol, « La performance fiscale des entreprises », Revue de Droit Fiscal n°30-35-27 juillet 2006, p.1450.
Avant de procéder à l’évaluation du contrôle interne et du système d’information fiscale, il y a lieu de définir ces deux notions (sous-section 1). Ensuite, l’expert comptable procède à l’évaluation du système de contrôle interne fiscal (sous-section 2).
Sous-section 1 : Définition du contrôle interne et du système d’information fiscale
La définition d’un système de contrôle interne fiscal permet de gérer et mieux maîtriser le risque fiscal (paragraphe 1). Le système d’information fiscal apparaît comme un composant essentiel du système de contrôle interne fiscal (paragraphe 2).
§1. Définition du contrôle interne fiscal
La maîtrise de la régularité fiscale constitue un indispensable préalable à toute volonté d’optimisation fiscale. Sa prévention exige une vigilance constante, dans la mesure où toute opération de l’entreprise a une répercussion fiscale. Un tel travail relève de la compétence de la fonction fiscale de l’entreprise. Cette prévention nécessite une évaluation globale du processus fiscal afin d’optimiser le pilotage fiscal de l’organisation.
L’organisation se doit de réviser régulièrement son processus fiscal, pour s’adapter à un environnement réglementaire en évolution constante et par conséquent ses modes opératoires. Un audit fiscal régulier pour faire le point sur la pertinence des choix fiscaux de l’entreprise en fonction de sa situation et de sa structure trouve là tout son intérêt pour évaluer sa performance fiscale, tout comme il est possible d’évaluer sa performance financière162.
Dans ce contexte, la mission d’audit fiscal a précisément pour objectif d’examiner la situation fiscale de l’entreprise, en s’intéressant à la fois à la façon qu’a l’entreprise d’appréhender la fiscalité, sa façon d’intégrer le paramètre fiscal dans ses décisions et choix qu’ils soient de nature tactique ou bien stratégique et naturellement son niveau de risque fiscal163.
L’auditeur fiscal s’assurera donc en premier lieu du respect effectif des obligations fiscales, par le biais d’un contrôle de régularité dont les résultats permettront de mettre en évidence les éventuelles erreurs commises ainsi que le risque qu’elles engendrent. Dans un second temps, il sera nécessaire d’évaluer l’aptitude de l’entreprise à gérer au mieux de ses intérêts les possibilités permises par les règles fiscales qui aménagent d’elles-mêmes une marge de manœuvre réelle susceptible d’optimiser la situation fiscale164.
Le recueil des informations sur la nature et l’étendue du risque encouru permet, par ce double examen de régularité et d’efficacité, d’établir un bilan de santé fiscal, un diagnostic fiscal, élément de diagnostic général de l’organisation. La démarche peut
162 M.Chadefaux, J.L.Rossignol, « la performance fiscale des entreprises », Revue de Droit Fiscal n°30-35/27 juillet 2006, p.1453.
163 M.Chadefaux, J.L.Rossignol, « la performance fiscale des entreprises », Revue de Droit Fiscal n°30-35/27 juillet 2006, p.1453.
164 Op. cit, page 1453.
présenter deux objectifs: l’un offensif pour éviter une surimposition, l’autre défensif pour détecter et anticiper les risques fiscaux, surtout s’ils découlent de dispositifs hasardeux ou tout au moins audacieux. La démarche choisie aboutit éventuellement à la mise en place d’une chaîne de contrôle interne fiscal. Cette chaîne comporte des procédures de contrôle interne spécifiques établies à partir d’une cartographie du risque fiscal devenue utile non seulement au niveau de la direction fiscale de l’entité mais aussi de ses instances dirigeantes (conseil d’administration et comités d’audit et des risques)165. La mise en place d’une telle cartographie constitue en soi un véritable instrument de pilotage fiscal pour l’entreprise qui s’en dote166.
Globalement, le contrôle fiscal interne permet de167 :
- assurer la conformité aux lois et réglementations fiscales en vigueur (maîtrise de la technique fiscale);
- produire une information fiscale de qualité vis-à-vis de l’administration fiscale;
- assurer un pilotage fiscal efficace de l’entreprise grâce à la mise en place d’indicateurs de performance fiscale (tableau de bord fiscal et TEI);
- assurer la fiabilité, l’efficacité et la traçabilité des opérations et de la documentation afin d’attester de la fiabilité des chiffres fiscaux : calcul de l’impôt, des provisions pour impôt, suivi des flux intragroupe en fonction des politiques de prix intergroupe (adaptation de l’organisation comptable aux besoins fiscaux);
- sécuriser l’outil informatique avec un contrôle rigoureux du système d’information fiscale tout en prônant une infrastructure facilitant la propagation des connaissances fiscales au sein même de l’organisation. L’outil informatique doit ainsi être en mesure de capter les évolutions et suivre les méthodes fiscales retenues.
Dans ce contexte, le contrôle interne fiscal apporte une valeur ajoutée réelle, dans la mesure où, en intégrant l’anticipation des risques, il ne se limite pas à l’évitement des dysfonctionnements. Le système d’information fiscale apparaît comme un composant essentiel du dispositif du contrôle interne fiscal168. Il permet de contrôler plus efficacement le processus fiscal, de mettre
165 Op. cit, page 1453.
166 Op. cit, page 1453.
167 Op. cit, page 1453.
168M.Chadefaux, J.L.Rossignol, « La performance fiscale des entreprises », Revue de Droit Fiscal, n°30-35/27 juillet 2006, p.1453.
en œuvre les outils permettant la mise en forme et l’interprétation des données et d’assurer une remontée adéquate des résultats des contrôles.
§ 2. Définition du système d’information fiscale
L’existence d’un système d’information fiscale conditionne la qualité de la performance fiscale. Selon la définition de référence de Davis et Olson (1985)169, un système d’information est un ensemble d’éléments (humains, matériels, logiciels) permettant de créer, de traiter et de communiquer des informations; il assiste des hommes, au sein d’une organisation, dans des fonctions d’exécution, de gestion et de prise de décision.
Il regroupe par conséquent des dispositifs techniques et organisationnels permettant de saisir, de conserver, de traiter et de transmettre des informations. Pour l’identifier, il est possible de retenir la représentation systémique170 avec le système d’opérations, le système de décision et le système d’information qui apparaît comme une interface entre les deux précédents avec une triple finalité : aide aux opérations, aide à la décision et aide à la communication.
Le système fournit les informations utiles pour leur mission de pilotage et, enfin, assure une parité des échanges d’informations à l’intérieur de l’entreprise et entre l’entreprise et son environnement171.
Selon M.Chadefaux et J.L.Rossignol, le système d’information fiscale se situe dans cette perspective au cœur de quatre préoccupations: le respect des règles fiscales, le fonctionnement de l’organisation fiscale interne à l’entité ou bien au groupe, l’informatique et naturellement l’activité humaine relative à la création et à l’utilisation de l’information fiscale. Le système d’information fiscale constitue une composante du système d’information global de l’entreprise avec lequel il se doit de communiquer, tout comme la politique fiscale est une composante de la politique générale de l’entreprise qu’elle
alimente et influence. Il renferme à la fois un système de veille fiscale, un système d’alerte préventif ainsi qu’un système de tax reporting susceptible de mettre en exergue les éventuelles défaillances172. La mise en place de contrôles fiscaux à blanc peut révéler la nécessité d’alimenter la documentation du processus de contrôle interne fiscal sur la base de l’étude de la pertinence, de l’adéquation et de l’efficience des décisions prises et ainsi optimiser l’utilisation des moyens mis en œuvre.
Cette mise en place permet notamment de vérifier la capacité de l’organisation à restaurer ses données et à proposer à l’administration fiscale, en cas de besoin, des éléments de documentation ayant force
169 G.B.David et M.H.Olson, Management Information Systems, Conceptual Foundations, Strucure and Development, 1985.
170 Op. cit, page 1452. 171 Op. cit, page 1452. 172 Op. cit, page 1452.
probante173. La formalisation nécessaire pour sécuriser la mémoire de l’entreprise vis-à-vis de ses dossiers fiscaux constitue sur ce point un outil utile pour une meilleure analyse du processus et attester en conséquence de l’intérêt de l’instauration de moyens d’alerte et de surveillance reliés à la cartographie des risques constatés174.
La nécessité de fournir une communication financière plus efficiente associée à la généralisation des progiciels de gestion intégrés renforce l’intérêt d’une véritable gouvernance fiscale pour une meilleure efficacité et contraint les sociétés à remettre à plat leur système d’information fiscale afin de disposer d’une information constante et fiable sur leur situation fiscale, et notamment les frottements fiscaux susceptibles d’être réduits ou même évités. Elle confère de fait à la fonction fiscale un rôle pivot, au même titre que les financiers175.
Il convient en fait d’analyser précisément le processus fiscal au sein de l’organisation en associant l’ensemble des acteurs externes mais aussi internes du système. L’association plus systématique de la fonction fiscale aux décisions de la direction générale permet d’en apprécier plus facilement la portée mais aussi les coûts et risques fiscaux liés, présents et futurs176.
La nécessité d’une plus grande communication externe conduit aussi à influer de façon plus effective le processus de création ou de modification de la norme fiscale, en cherchant à développer une relation plus partenariale avec l’administration fiscale, qui affiche parallèlement une volonté de dialogue et de transparence. L’analyse du processus fiscal est conditionnée mais conditionne aussi en fait la qualité de l’information fiscale de l’organisation177.
La diffusion d’une information fiscale de qualité dépend à la fois des objectifs que se donne l’entité et de son éthique fiscale dans son rendu à l’administration. Elle dépend naturellement aussi de la qualité de la norme fiscale. La qualité et la compréhension de l’information fiscale s’apprécient par rapport à sa fiabilité, son caractère vérifiable, sa conformité aux règles, sa comparabilité et de façon générale sa clarté178.
La garantie de cette qualité et de cette compréhension implique par conséquent le respect des règles fiscales naturellement, mais aussi une organisation répondant aux exigences de contrôle et de vérification ainsi que la mise en œuvre de procédures de tax reporting en vue d’une meilleure prise de décision fiscale et générale (actions de pilotage et de régulation)179.
173 Op. cit, page 1452.
174 Op. cit, page 1452.
175 Op. cit, page 1453.
176 Op. cit, page 1452.
177 Op. cit, page 1453.
178M.Chadefaux, J.L.Rossignol, « La performance fiscale des entreprises », Revue de Droit Fiscal n°30-35-27 juillet 2006, p.1452.
179 Op. cit, page 1453.
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161 M.Chadefaux, J.L.Rossignol, « La performance fiscale des entreprises », Revue de Droit Fiscal n°30-35-27 juillet 2006, p.1450. ↑
162 M.Chadefaux, J.L.Rossignol, « la performance fiscale des entreprises », Revue de Droit Fiscal n°30-35/27 juillet 2006, p.1453. ↑
163 M.Chadefaux, J.L.Rossignol, « la performance fiscale des entreprises », Revue de Droit Fiscal n°30-35/27 juillet 2006, p.1453. ↑
168M.Chadefaux, J.L.Rossignol, « La performance fiscale des entreprises », Revue de Droit Fiscal, n°30-35/27 juillet 2006, p.1453. ↑
169 G.B.David et M.H.Olson, Management Information Systems, Conceptual Foundations, Strucure and Development, 1985. ↑
178M.Chadefaux, J.L.Rossignol, « La performance fiscale des entreprises », Revue de Droit Fiscal n°30-35-27 juillet 2006, p.1452. ↑
Questions Fréquemment Posées
Qu’est-ce que le contrôle interne fiscal dans les PME ?
Le contrôle interne ‘fiscal’ est destiné à fournir ‘une assurance raisonnable’ quant à la réalisation et à l’optimisation des opérations, la fiabilité des informations financières et la conformité aux lois et réglementations en vigueur.
Comment l’approche méthodologique en audit fiscal aide-t-elle les PME ?
L’approche méthodologique en audit fiscal permet à l’expert-comptable d’améliorer sa mission d’audit fiscal en intégrant une évaluation des risques et en optimisant le pilotage fiscal de l’organisation.
Pourquoi est-il important d’évaluer le système de contrôle interne fiscal ?
L’évaluation du système de contrôle interne fiscal est essentielle pour gérer et mieux maîtriser le risque fiscal, et pour s’adapter à un environnement réglementaire en évolution constante.