Les implications politiques de l’audit fiscal révèlent un enjeu crucial pour les PME, souvent sous-estimé. Cette recherche met en lumière des techniques novatrices permettant aux experts-comptables de transformer la gestion des risques fiscaux en un atout stratégique, essentiel pour la pérennité des entreprises.
D e u x i e m e Pa r t i e :
D E M A R C H E E T T E C H N I Q U E S D E L A M I S S I O N D ’ A U D I T F I S C A L
Après avoir défini l’audit fiscal, ses objectifs et apprécié son autonomie, il importe de s’interroger sur les conditions de mise en œuvre d’une mission de cette nature afin d’acquérir une certitude sur la possibilité de réaliser au plan pratique un audit fiscal.
La mise en œuvre de l’audit fiscal (audit de compliance et audit d’opportunité) nécessite, en conséquence, la mise en place d’une démarche professionnelle basée sur les risques permettant essentiellement d’atteindre les objectifs suivants:
- Identifier le risque fiscal;
146 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.170.
- Mesurer et définir les limites du risque fiscal;
- Informer le client des risques relevés et des améliorations proposées, et
- Se prémunir, surveiller et gérer le risque fiscal.
La mise en œuvre de cette démarche professionnelle consiste à:
- La prise de connaissance générale et l’examen du système de contrôle interne (chapitre 1)
- Les deux éléments de l’audit fiscal: L’audit de compliance et l’audit d’opportunité (chapitre 2).
Chapitre Premier : Prise de connaissance generale et examen du systeme de
CONTROLE INTERNE
Le contrôle de la régularité fiscale dans le cadre de l’audit fiscal présente des points communs avec certains aspects de l’audit financier. L’interdépendance entre la fiscalité et la comptabilité se retrouve nécessairement au niveau du contrôle.
L’auditeur financier qui doit se prononcer sur la régularité des états financiers ne peut négliger l’aspect fiscal, même s’il poursuit des objectifs plus étendus; à l’inverse, l’auditeur fiscal s’appuit sur la comptabilité pour mener ses travaux.
De cette interdépendance, la prise de connaissance générale de l’entité auditée (section 1) et l’évaluation de son système de contrôle interne fiscal (section 2) sont des étapes intéressant la démarche de l’auditeur fiscal.
Section 1 :
Prise de connaissance générale de la société et définition du cadre fiscal de la société auditée
La phase de prise de connaissance générale constitue le volet principal et initial de cette démarche. Elle est considérée comme une phase nécessaire et commune à toutes les missions d’audit.
En effet, le déroulement d’une mission d’audit fiscal emprunte largement à la démarche suivie dans l’audit financier. Ainsi, la première étape de cette mission est constituée d’une phase de prise de connaissance générale de l’entreprise comparable à celle que l’on rencontre dans les missions d’audit financier (sous-section 1).
La prise de connaissance du secteur d’activité et de son environnement réglementaire permet à l’auditeur de déterminer le régime fiscal applicable à l’entreprise et les avantages fiscaux et financiers auxquels elle est éligible (sous-section 2).
Sous-section 1 : Prise de connaissance générale de l’entité
Selon la norme ISA 315, l’auditeur doit acquérir une connaissance de l’entité et de son environnement, y compris de son contrôle interne qui soit suffisante pour lui permettre d’identifier et d’évaluer le risque et de concevoir et de mettre en œuvre des procédures d’audit complémentaires.
Acquérir la connaissance de l’entité et son environnement est un aspect essentiel de la conduite d’un audit. En particulier, cette connaissance donne les bases sur lesquelles s’appuie l’auditeur pour planifier l’audit et exercer son jugement professionnel notamment pour évaluer le risque.
Cette étape préliminaire permet à l’auditeur de s’imprégner des spécificités fiscales de l’entreprise et d’obtenir de cette façon de précieuses indications sur l’orientation future de ses travaux.
Selon le § 6 de la norme ISA 315, l’obtention d’une connaissance de l’entité et de son environnement, y compris de son contrôle interne, est un processus continu et cumulatif de collecte, de mise à jour et d’analyse de l’ensemble des informations aux différents stades de la mission.
La connaissance qu’a l’auditeur de la société et de son environnement consiste en la prise de connaissance du secteur d’activité (paragraphe1) et de son environnement juridique et fiscal (paragraphe2).
§ 1. Compréhension du secteur d’activité
Le secteur d’activité dans lequel la société opère peut générer des risques spécifiques désignés par Jean-Luc Rossignol « risques inhérents » résultant de la nature des activités ou de l’organisation et la structure de certains secteurs dominés par l’informel.
§ 2. Compréhension et appréciation de l’environnement juridique et fiscal
D’après le paragraphe 22 de l’ISA 315, « l’auditeur doit acquérir la connaissance du secteur d’activité concernée, de l’environnement réglementaire… »
Conformément à l’ISA 250 (Prise en compte des textes législatifs et réglementaires dans l’audit des états financiers), «Pour planifier l’audit, l’auditeur doit acquérir une connaissance générale du cadre légal et règlementaire dans lequel s’inscrit l’entité et son secteur d’activité, et déterminer dans quelle mesure elle s’y conforme.»
L’auditeur doit planifier et conduire son audit avec une attitude de scepticisme professionnel. Cela implique que l’auditeur doit reconnaître s’il peut exister des circonstances favorisant le non respect par l’entité des textes législatifs et réglementaires.
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146 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.170. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les étapes de la démarche d’audit fiscal dans les PME ?
La mise en œuvre de l’audit fiscal consiste à la prise de connaissance générale et l’examen du système de contrôle interne, ainsi que les deux éléments de l’audit fiscal : l’audit de compliance et l’audit d’opportunité.
Comment l’auditeur fiscal identifie-t-il le risque fiscal ?
L’auditeur fiscal identifie le risque fiscal en acquérant une connaissance de l’entité et de son environnement, ce qui lui permet d’évaluer le risque et de concevoir des procédures d’audit complémentaires.
Pourquoi est-il important de connaître le cadre fiscal de l’entreprise auditée ?
La prise de connaissance du cadre fiscal permet à l’auditeur de déterminer le régime fiscal applicable à l’entreprise et les avantages fiscaux et financiers auxquels elle est éligible.