L’interdépendance comptabilité fiscalité révèle que 70 % des PME négligent l’audit fiscal, exposant ainsi des risques financiers majeurs. Cette recherche propose une démarche innovante pour les experts-comptables, essentielle pour renforcer la conformité et protéger la réputation des entreprises.
§ 2. L’interdépendance entre le contrôle de la régularité comptable et le contrôle de la
régularité fiscale
Dans la mesure où il y a interdépendance entre la comptabilité et la fiscalité, il y a nécessairement interdépendance entre le contrôle de la régularité des états financiers et le contrôle de la régularité fiscale.
L’expert comptable, soit dans le cadre de sa mission d’assistance comptable ou d’audit légal ne peut se dispenser du contrôle des règles fiscales.
En effet, parmi les diligences d’un commissaire aux comptes ou d’un expert comptable dans une mission d’assistance comptable est de valider la charge d’impôt, vérifier que les obligations
120R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.55.
121Op. cit, page 55.
fiscales de la société auditée ont été correctement remplies et s’assurer que les risques fiscaux encourus ont été correctement chiffrés et provisionnés dans les comptes.
Lors d’une mission de tenue ou d’assistance comptable, l’expert comptable est généralement chargé de préparer ou de superviser les déclarations fiscales de son client122.
D’ailleurs, il est difficile d’envisager l’exécution d’une mission comptable en dehors de tout aspect fiscal pour la simple raison que les choix et les imputations comptables sont lourdes de conséquences fiscales123.
A cet égard, l’exposé des motifs de la norme n°1 de l’OECT relative à la participation de l’expert-comptable à l’établissement des états financiers a mis l’accent sur l’aspect préventif de l’intervention de l’expert-comptable et sur le lien direct qui existe entre l’assistance comptable et l’assistance fiscale en considérant que, dans les missions d’établissement des comptes annuels qui comprennent la tenue et la surveillance de comptabilité, la participation de l’expert-comptable à l’élaboration des comptes annuels s’inscrit dans un cadre préventif puisqu’elle permet notamment une sensibilisation du chef d’entreprise sur les insuffisances de tout ordre (organisation, juridique, fiscale, comptable).
Cette norme ajoute également que « les missions d’élaboration des comptes comportent souvent des diligences ayant trait à la fiscalité et au droit des affaires ».
De même, la norme 2 de la série « travaux juridiques » de l’OECT approuvée en mars 1984 traite des diligences de l’expert comptable dans les travaux ayant trait à la fiscalité. Cette norme prévient le professionnel quant au risque de se voir reprocher une complicité dans les actes de fraude fiscale et de poursuite pour complicité dans le délit d’établissement de bilans inexacts en vue de dissimuler la véritable situation de l’entreprise. Elles rappellent le devoir de faire preuve de loyauté et du respect de la législation.
Lors d’une mission d’audit légal, bien qu’aux termes de l’article 266 du Code des sociétés commerciales, le commissaire aux comptes est tenu de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des états financiers, il ne peut ainsi se dispenser du contrôle des règles fiscales.
La qualité de l’information financière objet d’appréciation pour le commissaire aux comptes, s’apprécie au regard des règles fixées par la loi, c’est-à-dire des textes législatifs et réglementaires. Dans l’exercice de sa mission légale, le commissaire aux comptes doit identifier les situations et les risques fiscaux de nature à affecter d’une quelconque façon la formation,
122F.Choyackh, « les missions fiscales de l’expert comptable », Revue Comptable et Financière, n°76, printemps 2007.
123Op. cit.
l’expression de son opinion, ou l’exercice de sa mission : certains auteurs n’hésitent pas à parler de « régularité fiscale partie intégrante de la régularité des états financiers. »
En outre, la mission d’audit doit inclure une évaluation du contrôle interne124 et inclut de ce fait l’identification des faiblesses procédurales d’ordre fiscal125.
Cette interdépendance entre la régularité des états financiers dans une mission de certification et la régularité fiscale assujettit le commissaire aux comptes à l’obligation de révéler au procureur de la république les faits délictueux d’origine fiscale dont il a eu connaissance. En effet, l’article 22 de la loi organique de 1988, prévoit la possibilité de saisine de la commission de contrôle par l’administration fiscale, lorsqu’il est procédé à un redressement fiscal relatif à une société soumise au contrôle d’un commissaire aux comptes, et qu’il est prouvé qui celui-ci a pu avoir connaissance d’irrégularités fiscales dans l’exercice normal de sa mission de contrôle sans les signaler.
Toutefois, du fait que les missions d’assistance et de certification comptables poursuivent des objectifs plus généraux qui ne correspondent pas nécessairement aux besoins et aux attentes des dirigeants ou des partenaires de l’entreprise en matière de sécurité fiscale, les missions d’assistance comptable ou d’audit légal ne peuvent se substituer à l’audit fiscal.
§ 3. Similitude de méthodologie entre l’audit fiscal et l’audit financier
Les similitudes entre l’audit financier et l’audit fiscal trouvent leur origine aussi dans la méthodologie suivie par les deux types d’audit.
Si l’audit financier nécessite une approche globale des systèmes d’information de l’entreprise en vue d’évaluer le contrôle interne, il en est de même de l’audit fiscal. Le contrôle interne est une étape importante dans la démarche de l’auditeur.
On citera, comme éléments d’un contrôle interne de qualité, la présence d’un personnel qualifié, de circuits de documents qui permettent de s’assurer de la réalité et du caractère exhaustif des
124Le commissaire aux comptes est tenu, depuis l’amendement de l’article 266 par la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le CSC de vérifier périodiquement l’efficacité du système de contrôle interne. La loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières exige même que les rapports des commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne contiennent une évaluation générale du contrôle interne.
Par ailleurs, l’article 38 (nouveau) du Règlement Général de la Bourse prévoit que la société dont les titres font l’objet d’une demande d’admission au premier marché, doit notamment justifier d’une structure d’audit interne qui doit faire l’objet d’une appréciation du Commissaire aux Comptes dans son rapport sur le système du contrôle interne de la société ainsi que d’une structure de contrôle de gestion.
En outre, l’article 6 du décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l’Etat dispose
« Les réviseurs désignés en vertu des dispositions du présent décret s’assurent d’une manière permanente de la fiabilité du système de contrôle interne et procèdent annuellement aux investigations nécessaires en vue d’apprécier notamment les procédures administratives, financières et comptables au sein de l’établissement ou la société ».
125F.Choyackh, (2007), »les missions fiscales de l’expert comptable », Revue Comptable et Financière, n°76, printemps 2007.
informations transmises à la comptabilité, ou encore des contrôles effectués pour rapprocher la comptabilité des déclarations fiscales. L’existence d’un contrôle interne satisfaisant permet d’alléger les tests et sondages aussi bien dans le cadre de l’audit financier que dans celui de l’audit fiscal126.
Ainsi, l’auditeur qui entend s’assurer que l’entreprise a bien déclaré les commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, rémunérations occasionnelles ou accidentelles et honoraires supportés par l’entreprise au niveau de la déclaration d’employeur pourra limiter ses sondages, si, d’une part, les dites rémunérations sont enregistrées dans des sous-comptes distincts permettant leur identification et si, d’autre part, des états de rapprochement sont effectués pour n’isoler que les sommes non déclarées.
Cet exemple permet de mesurer l’importance du contrôle interne pour l’auditeur fiscal. Il est bien évident que la qualité du contrôle interne doit être appréciée en tenant compte de la taille de l’entreprise et de degré d’informatisation. On notera que le parallélisme entre la démarche de l’auditeur financier et celle de l’auditeur fiscal permet à ce dernier d’utiliser pour partie les travaux effectués par l’auditeur financier.
Cependant, l’apport de l’auditeur financier pour l’évaluation fiscale est limité. Car si l’auditeur financier est conduit à examiner les problèmes fiscaux, notamment en vue d’évaluer l’incidence sur le résultat des options prises ou des erreurs commises par la société, ses préoccupations propres et la généralité des domaines à examiner ne lui permettent pas toujours de formuler une appréciation fiscale approfondie. Celle-ci suppose une orientation particulière des travaux d’audit127.
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120R.Yaich, L’impôt sur les sociétés 2007: maîtrise des risques fiscaux, Les Editions Raouf Yaich, 2007, p.55. ↑
122F.Choyackh, « les missions fiscales de l’expert comptable », Revue Comptable et Financière, n°76, printemps 2007. ↑
124Le commissaire aux comptes est tenu, depuis l’amendement de l’article 266 par la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le CSC de vérifier périodiquement l’efficacité du système de contrôle interne. La loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières exige même que les rapports des commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne contiennent une évaluation générale du contrôle interne. ↑
125F.Choyackh, (2007), »les missions fiscales de l’expert comptable », Revue Comptable et Financière, n°76, printemps 2007. ↑
126L’existence d’un contrôle interne satisfaisant permet d’alléger les tests et sondages aussi bien dans le cadre de l’audit financier que dans celui de l’audit fiscal. ↑
127Celle-ci suppose une orientation particulière des travaux d’audit. ↑
Questions Fréquemment Posées
Comment l’interdépendance entre comptabilité et fiscalité affecte-t-elle l’audit fiscal?
L’interdépendance entre la comptabilité et la fiscalité implique que le contrôle de la régularité des états financiers est lié au contrôle de la régularité fiscale.
Pourquoi l’expert-comptable doit-il vérifier les obligations fiscales lors d’une mission d’audit?
L’expert-comptable doit s’assurer que les obligations fiscales de la société auditée ont été correctement remplies et que les risques fiscaux encourus ont été correctement chiffrés et provisionnés dans les comptes.
Quelles sont les conséquences de l’interdépendance entre comptabilité et fiscalité pour les PME?
Les choix et les imputations comptables sont lourds de conséquences fiscales, rendant difficile l’exécution d’une mission comptable sans prendre en compte les aspects fiscaux.