Le cadre théorique de l’audit fiscal révèle des enjeux cruciaux pour les PME, notamment en matière de gestion des risques fiscaux. Cette recherche propose une démarche innovante pour les experts-comptables, transformant leur approche et offrant une valeur ajoutée significative à leurs clients.
Sous-section 2 : L’auditeur fiscal
L’appellation d’auditeur est synonyme d’exigences et apporte par elle-même des éléments de réponse quant aux exigences pesant sur l’auditeur. Il faut, en premier lieu, que l’auditeur ne soit pas juge et partie, c’est-à-dire qu’il ne soit pas responsable du contenu de l’information audité, en d’autres termes qu’il soit indépendant.
En second lieu, l’auditeur doit être en mesure de porter un jugement sur la qualité de l’information qu’il audite, ce qui signifie qu’il travaille sur un domaine qui lui est non seulement familier mais qu’il domine.
L’auditeur doit ainsi atteindre un niveau de compétence élevé pour être en mesure d’évaluer la qualité de l’information qu’il audite. Indépendance et compétence sont ainsi les qualités que l’on attend d’un auditeur en général, et donc d’un auditeur fiscal en particulier.
§ 1. L’indépendance
L’auditeur est amené à formuler une opinion sur une information par rapport à des critères de régularité et d’efficacité ; c’est pourquoi, il importe qu’il fasse preuve d’impartialité dans son jugement. Pour cela, il ne peut se permettre de donner un avis sur une information dont il est, en tout ou partie, directement ou indirectement producteur.
Cette indépendance devrait s’apprécier aussi bien sur le plan matériel que sur le plan moral.
L’indépendance matérielle
L’indépendance matérielle exige que l’auditeur ne soit pas dans une situation de dépendance qui risque de compromettre « son entière liberté d’agir et de penser » 116.
Ce risque existe notamment si hors de sa mission d’audit, l’auditeur est en relation d’affaires avec l’audité, s’il n’est pas libre de tout intérêt dans la conduite de l’audit.
Cette exigence d’indépendance soulève ainsi la question de la possibilité de cumuler une mission d’audit fiscal avec d’autres missions ou d’autres types d’interventions chez l’audité.
a- audit fiscal et audit financier légal
Lorsqu’il est désigné commissaire aux comptes ou réviseur d’une entreprise publique, l’expert-comptable ne peut plus assumer une autre mission autre que celle d’audit. Ainsi, lorsque l’expert-comptable perçoit des honoraires en contrepartie d’une mission fiscale dans une société, il ne peut plus être désigné commissaire aux comptes, réviseur légal ou commissaire aux apports de cette société ou d’une autre société ayant des liens de capital avec elle.
Ces limitations trouvent leur origine légale notamment dans loi n° 88-108 du 18 août 1988 portant refonte de la législation relative à la profession d’expert-comptable, le CSC et le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l’Etat.
audit fiscal et missions de tenue ou d’assistance comptable
L’expert-comptable peut dans le cadre de ses travaux comptables ou d’audit prévenir son client sur les anomalies, erreurs ou omissions susceptibles de l’exposer à des risques fiscaux.
A cet égard, l’exposé des motifs de la norme n°1 de l’OECT relative à la participation de l’expert-comptable à l’établissement des états financiers a mis l’accent sur l’aspect préventif de l’intervention de l’expert-comptable et sur le lien direct qui existe entre l’assistance comptable et l’assistance fiscale en considérant que, dans les missions d’établissement des comptes annuels qui comprennent la tenue (au cycle analytique ou de centralisation) et la surveillance de comptabilité, la participation de l’expert-comptable à l’élaboration des comptes annuels s’inscrit dans un cadre préventif puisqu’elle permet notamment une sensibilisation du chef d’entreprise sur les insuffisances de tout ordre (organisation, juridique, fiscale, comptable).
Cette norme ajoute également que « les missions d’élaboration des comptes comportent souvent des diligences ayant trait à la fiscalité et au droit des affaires ».
Aussi, l’audit fiscal précède-il souvent une mission de travaux comptables classiques, à savoir la tenue de la comptabilité ou l’assistance comptable.
De même, le fait qu’un auditeur fiscal assure pour la même entreprise une mission de tenue ou d’assistance comptable ne paraît pas de nature à compromettre son indépendance dans la mesure où il sera tenu de faire preuve de la même impartialité et de la même objectivité dans le cadre des autres missions contractuelles qu’il conduit.
audit fiscal et conseil fiscal
Le cumul de la fonction d’auditeur fiscal avec celle de conseil peut soulever davantage de difficultés. En étant à la fois conseiller et auditeur, l’auditeur va être amené à émettre une opinion sur des décisions ou des opérations de l’entreprise auxquelles il a pu participé, en d’autres termes à auditer ses propres conseils.
L’extravagance de la situation pourrait conduire à formuler une incompatibilité de principe entre la fonction d’auditeur fiscal et celle de conseil. Toutefois, cette incompatibilité pourrait souffrir de quelques exceptions telle que par exemple, en matière de régularité fiscale, le conseil n’intervient généralement que sur des questions ponctuelles et que l’application de domaines entiers de la réglementation fiscale relève des seuls services de l’entreprise et peuvent, pour cette raison, être soumises au contrôle du conseil.
De même, une mission d’audit fiscal ne porte pas nécessairement sur une situation passée et le conseil peut être appelée par l’entreprise pour auditer un projet ou un contrat dans la conception duquel il ne serait pas préalablement intervenu117.
L’indépendance morale
L’indépendance morale permettra de s’assurer que l’auditeur fiscal fait preuve d’honnêteté et d’intégrité dans son comportement en écartant toute possibilité de subir des pressions externes l’amenant à modifier son jugement.
Il doit se conformer à une déontologie prescrite par la profession. Il ne suffit toutefois pas à l’entité auditée d’obtenir des garanties suffisantes quant à l’indépendance morale ou matérielle de l’auditeur auquel il confie la mission. Il s’agit certes d’une condition nécessaire, mais non suffisante.
En effet, l’entité auditée doit s’assurer que la mission sera conduite par des auditeurs dont le niveau de qualification permet de mener à bien une mission de cette nature. En d’autres termes, à l’indépendance de l’auditeur doit s’allier sa compétence.
§ 2. La compétence
Ce critère revêt une grande importance pour l’audit fiscal, du fait qu’il va conditionner le développement de ce type de mission.
En effet, le succès de l’audit fiscal auprès des entreprises dépendra en premier lieu d’un niveau minimum de qualité que seule la compétence des intervenants dans ce domaine pourrait garantir. En matière d’audit fiscal, cette exigence se pose avec beaucoup d’acuité étant donné que l’auditeur fiscal doit maîtriser non seulement la fiscalité, mais également les techniques d’audit, ce qui présuppose qu’il maîtrise la matière comptable, informatique, financière et juridique et d’une manière générale toute ce qui a trait au management des entreprises.
Il en résulte que l’auditeur fiscal doit être d’un niveau de compétence élevé exigeant à la fois un profil de spécialiste et également celui de généraliste polyvalent.
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116 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.156. ↑
117 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.160. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les exigences pour un auditeur fiscal dans les PME?
L’auditeur doit être indépendant et compétent, capable de porter un jugement sur la qualité de l’information qu’il audite.
Pourquoi l’indépendance est-elle importante pour un auditeur fiscal?
L’indépendance est cruciale pour que l’auditeur puisse formuler une opinion impartiale sur l’information, sans être influencé par des intérêts personnels ou des relations d’affaires.
Comment l’expert-comptable peut-il prévenir les risques fiscaux dans les PME?
L’expert-comptable peut prévenir son client sur les anomalies, erreurs ou omissions susceptibles de l’exposer à des risques fiscaux dans le cadre de ses travaux comptables ou d’audit.