Quels défis le juge administratif doit-il surmonter pour protéger les droits fondamentaux en RDC?

Les défis et solutions des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo révèlent une réalité troublante : malgré des réformes prometteuses, l’accès à la justice administrative demeure entravé. Cette étude met en lumière les obstacles pratiques et propose des stratégies innovantes pour renforcer la protection des droits des citoyens.

SECTION II La discussion et interprEtation des rEsultats au regard de l’Etat de la question

1. Les points de débat et limites du juge administratif et le constitutionnaliste

Par rapport aux:

A. Contrôle de constitutionnalité

Si le juge administratif peut contrôler la conformité des actes administratifs à la Constitution, il ne peut pas censurer une loi contraire à la Constitution, cette compétence étant réservée à la cour constitutionnelle.

B. Efficacité des décisions

Des critiques portent sur l’effectivité des décisions du juge administratif, notamment en matière d’injonction, certains estimant que l’administration peut parfois tarder à exécuter les décisions ou trouver des moyens de les contourner.

C. Place dans le système de justice

Le juge administratif partage la protection des libertés avec d’autres juridictions, notamment le juge judiciaire et la cour constitutionnelle. Certains estiment que la répartition des compétences n’est pas toujours claire et peut engendrer des conflits de juridiction.

D. Influence de l’opinion publique

Certains auteurs suggèrent que le juge administratif peut être influencé par l’opinion publique dominante, notamment sur des sujets controversés, et s’aligner sur la pensée dominante, ce qui pourrait limiter sa capacité à protéger les droits fondamentaux des minorités ou des opinions dissidentes.

§1. Discussion des résultats

Dans cette partie il s’agit de discuter, de debattre, de faire commentaire sur les résultats récoltés et qui font l’objet de cette recherche. Les résultats qui donnent de la valeure à cette problématique c’est tiré dans nos dispositions legales ou constitutionnelles, reglémentaires ou des actes administratifs en RDC, auquel nous avions procceder à des techniques pour aboutir tel que la technique documentaire des documents qui sont importants par rapport à notre problématique telle que la france en matière de la justice.

• Le rôle du juge est en général cantonné à la sanction à posteriori de l’atteinte à la liberté: condamnation du coupable, annulation de l’acte arbitraire, réparation pécuniaire du dommage. Pour tant la mission du juge ne se réduit pas à la constatation de la transgression de la règle de droit.⁷⁹
• On ne peut pas parler des froits fondamentaux des citoyens sans pour autant parler de l’état de droit, au regard de la constitution de la RDC en vigueur consacre dans son préambule la RDC comme un état de droit dans le sens les gouvernés et les gouvernants personne n’est au dessus de la loi.

L’Etat de droit doit s’appliquer à tous les niveaux de la puissance l’Etat de droit : toute personne ou entité publique ou privée est tenue d’obéir à la législation publiquement adoptée, prenant (en généra) effet dans le futur aux relations de droit privé. La définition suivante, donnée par Tom Bingham, publique. Mutatis mutandis, les principes de l’Etat de droit s’appliquent aussi est peut-être celle qui prend le mieux en compte les éléments essentiels de et publiquement appliquée par les cours et tribunaux, et peut se prévaoir de ces mêmes normes.⁸⁰

• Et, entendu les droits fondamentaux comme étant des droits accordés à chaque individu et assurés dans un état de droit et une démocratie: les droits fondamentaux sont constitués, au sens large, des droits de l’homme et du citoyen et des libertés publiques⁸¹.

§2. L’interprétation des résultats

L’interprétation est la recherche du sens plus vaste à accorder aux résultats de l’étude. Il y a d’abord effort de continuité de la recherche, en reliant les résultats d’une étude à ceux d’une autre. L’interprétation mène en second lieu à la création de concepts explicatifs. La protection des droits et libertés fondamentaux par le juge administratif congolais⁸².

Le juge administratif, un gardien des droits fondamentaux:

A. Contrôle de la légalité

Le juge administratif veille à ce que l’administration agisse dans le respect de la loi, y compris les lois constitutionnelles et les normes internationales relatives aux droits fondamentaux.

B. Protection des droits individuels

Il peut être saisi par les citoyens pour contester des actes administratifs qui porteraient atteinte à leurs droits, tels que la liberté d’expression, le droit de propriété, etc.

C. Recours en responsabilité

Le juge administratif peut être amené à statuer sur des actions en responsabilité de l’administration, notamment en cas de faute de service ayant causé un préjudice.

D. Injonction et référé

Les pouvoirs d’injonction et de référé permettent au juge administratif d’ordonner à l’administration de prendre des mesures pour faire cesser une atteinte aux droits fondamentaux ou pour réparer un préjudice.

E. Rôle dans la hiérarchie des normes

Le juge administratif assure le respect de la hiérarchie des normes, en veillant à ce que les actes administratifs soient conformes aux textes de loi et à la Constitution.

Il importe de noter que le juge administratif congolais, comme tout juge, a un large pouvoir d’interpréter des textes applicables au cas d’espèce. En cas de carence du législateur, le juge administratif peut aussi faire une œuvre palliative en vue de résoudre un litige par l’élaboration et l’application dans le cas d’espèce d’un principe général de droit. Dans ce contexte la jurisprudence administrative congolaise peut jouer un double rôle :

• Un rôle d’interprétation en vue de préciser le sens des dispositions législatives et réglementaires régissant la justice administrative et le procès administratif;
• Un rôle de suppléance lorsque les textes sont lacunaires en vue de combler les vides juridiques (législatifs) constaté⁸³.

Comme nous avions démontrés dans les lignes qui preccèdent cette partie, nous avions ci-haut mentioné les méthodes et ces méthodes nous ont permis à accéder au bon résultat de notre problématique.

SECTION III PROPOSITIONS DES SOLUTIONS

Cependant, l’efficacité de ce rôle peut être affectée par des facteurs comme le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’accès à la justice, et les ressources disponibles pour le bon fonctionnement des juridictions.

Assurer l’effectivité des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo (RDC) est un défi majeur, malgré un cadre constitutionnel et législatif qui reconnaît ces droits. Plusieurs actions doivent être entreprises à différents niveaux pour garantir leur protection réelle et leur application dans la vie quotidienne des citoyens. C’est ainsi tout au long de notre recherche nous avons fait recours aux mésures à prendre pour assurer l’effectivité des droits fondamentaux en RDC:

§1. Renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire

L’indépendance du pouvoir judiciaire est fondamentale pour garantir la protection des droits fondamentaux. Car avec celle-ci Les juges doivent pouvoir rendre des décisions libres de toute influence politique ou extérieure. C’est ainsi pour arriver à assurer cette indépendance il nous faut d’abord:

1. Garantir la séparation des pouvoirs: ça veut dire, veiller à ce que le pouvoir exécutif et législatif ne puissent pas interférer dans les affaires judiciaires.

2. Améliorer la formation des juges: Offrir une formation continue de bonne qualité aux juges sur les droits fondamentaux, les instruments internationaux des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente.

3. Rémunération et sécurité des juges: Assurer que les juges soient bien rémunérés et bénéficient de la sécurité nécessaire pour rendre leurs décisions en toute indépendance. Et garantir que les juges soient nommés sur des critères objectifs et transparents, et qu’ils bénéficient d’une sécurité de carrière.

§2. Accessibilité de la justice

L’accès à la justice doit être facilité pour tous, y compris les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, et les populations rurales. C’est-à-dire metre en place des dispositifs et de développer des plateformes en ligne et des outils d’information pour faciliter l’accès à l’information juridique et aux procédures administratives pour les personnes à faibles ressources, afin qu’elles puissent saisir le juge administratif. Cela implique:

1. Réduire les obstacles financiers: Mettre en place des mécanismes de soutien pour permettre aux citoyens, notamment les plus démunis, de saisir la justice (par exemple, l’aide juridictionnelle).

2. Décentralisation des juridictions: Établir des tribunaux administratifs et des courtiers de justice dans les régions éloignées pour que les citoyens puissent avoir accès facilement à la justice.

3. Sensibilisation des citoyens: Organiser des campagnes de sensibilisation pour informer les citoyens de leurs droits et des mécanismes de recours.

§3. Renforcement des institutions de défense des droits humains

Les institutions indépendantes qui défendent les droits humains, doivent être renforcées. Mettre en place des formations obligatoires et continues pour les juges administratifs sur les droits fondamentaux et les évolutions jurisprudentielles. Organiser des journées de sensibilisation et d’information sur les droits fondamentaux à destination des citoyens et des agents de l’administration. Leur rôle est essentiel pour:

1. Assurer la surveillance des violations des droits humains: Les institutions de défense des droits humains doivent surveiller les actions des autorités publiques et signaler toute violation des droits.

2. Éduquer et sensibiliser le public: Elles peuvent jouer un rôle éducatif en sensibilisant la population sur l’importance des droits humains et la manière de les revendiquer.

§4. Lutte contre l’impunité et promotion de la responsabilité

L’impunité est un facteur majeur qui empêche l’effectivité des droits fondamentaux en RDC. La lutte contre l’impunité doit être une priorité pour assurer que les violations des droits humains soient punies et que les victimes obtiennent justice. Cela inclut :

1. Renforcer les enquêtes et poursuites: Les autorités doivent prendre des mesures pour enquêter sur les violations des droits humains et poursuivre les responsables devant les juridictions compétentes.

2. Renforcer la transparence et la responsabilité: Les institutions publiques doivent être transparentes dans leurs actions, et les responsables des violations doivent être tenus responsables.

§5. Mise en place de mécanismes de plainte efficaces

Les mécanismes permettant aux citoyens de signaler les violations des droits fondamentaux doivent être renforcées. Cela peut inclure :

1. Création d’un système de plaintes accessible et transparent: Les citoyens doivent avoir la possibilité de signaler facilement les violations des droits humains, que ce soit par le biais des tribunaux administratifs, de la CNDH ou d’autres organes de contrôle.

2. Protection des dénonciateurs et des victimes: Les personnes qui dénoncent des violations des droits humains ou qui en sont victimes doivent être protégées contre toute forme de représailles.

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79. SERDLGIO BARTOLE ET ALI, Liste des critères de l’État de droit, Ed.Rule of Law Checklist,Venise ,2016 ,P.10 ↑

80. Le lien de téléchargement en ligne: https://justice.pagejaunes.fr. : 08/02/2025 à 19h33′ ↑

81. BANZA ILUNGA AIME, op.cit.,P.103. ↑

82. AKALEFA ET ALI, Op.Cit., P.4 ↑

Questions Fréquemment Posées

Quel est le rôle du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux en RDC?

Le juge administratif veille à ce que l’administration agisse dans le respect de la loi, y compris les lois constitutionnelles et les normes internationales relatives aux droits fondamentaux.

Quels défis le juge administratif doit-il surmonter pour protéger les droits fondamentaux?

Le juge administratif doit surmonter des défis tels que l’efficacité des décisions, la répartition des compétences entre différentes juridictions et l’influence de l’opinion publique.

Comment le juge administratif contribue-t-il à l’état de droit en RDC?

Le juge administratif contribue à l’état de droit en sanctionnant les atteintes aux libertés et en garantissant que toutes les personnes ou entités obéissent à la législation publiquement adoptée.

Quels sont les obstacles à l’accès à la justice administrative en RDC?

L’étude identifie des obstacles pratiques à l’accès à la justice administrative, qui nécessitent des solutions pour renforcer la protection des droits fondamentaux.