Les stratégies de mise en œuvre CNSS révèlent des innovations clés qui transforment le paysage de la sécurité sociale en République Démocratique du Congo. Cette recherche met en lumière l’impact significatif de la mutation de l’INSS sur le bien-être des rentiers, soulevant des questions cruciales sur l’efficacité de cette réforme.
SECTION 2 : PRESENTATION DE LA LOI N°16/009 DU 15 JUILLET 2016 FIXANT LES REGLES RELATIVES AU RGSS ET SES INNOVATIONS
Cette section est consacrée à la présentation de la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 relatives aux règles générales de la Sécurité Sociale et les innovations qui découlent de la mutation de l’INSS vers la CNSS.
II.2.1. Présentation de la loi n°16/009 du 15 juil. 2016 fixant les règles relatives au RGSS43
Le régime général de la sécurité sociale organisé par le décret-loi organique du 29 juillet 1961 de la sécurité sociale, plusieurs fois modifiés, en dépit de ses avancées, est loin de rencontrer cette vision du constituant.
D’application restreinte, discriminatoire et partielle quant aux prestations, il n’a couvert que certaines villes.
La présente loi fixe les règles concernant le régime général de la sécurité sociale, conformément à l’article 122 point 14 de la Constitution et va au-delà du décret-loi susvisé.
En effet, non seulement elle ajoute aux allocations familiales les prestations prénatales et de maternité, mais aussi elle couvre tout le territoire national et prend en compte les principes édictés par la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale « CIPRES » et la Convention 102 de Genève du 28 juin 1952 sur la norme minimum de la sécurité sociale.
Il en est ainsi des principes de l’égalité entre l’homme et la femme, du suivi régulier de la mise en œuvre et de l’évaluation périodique, de l’accessibilité et de l’efficacité des procédures.
Tous ces principes, autant que les concepts utilisés dans la présente loi, devront être compris et interprétés au regard du système normatif international de sécurité sociale avec comme principaux piliers les normes de la CIPRES et celle de la Convention de Genève.
En plus, avec la participation des partenaires sociaux, à savoir l’État, les employeurs et les travailleurs, à la gestion du régime, cette loi instaure une gouvernance démocratique et participative assurant l’efficience et la transparence financière, budgétaire et économique du système.
Ce nouveau texte de loi vient ainsi abroger le Décret-loi organique du 29 juin 1961 sur la Sécurité Sociale publié par le législateur congolais il y a de cela 59 ans.
Des innovations importantes ont été inscrites en matière de couverture sociale, de prestations et leurs conditions d’octroi. Cette mutation consacre désormais la création de l’établissement public baptisé « Caisse Nationale de Sécurité Sociale ».
II.1.2. Les innovations de la nouvelle législation
Les innovations consacrées par la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les Règles générales relatives au Régime Général de la sécurité sociale portent notamment sur le champ d’application (la couverture sociale), les prestations et les conditions d’octroi des prestations de services.
De ce fait, les innovations apportées par la nouvelle législation (Décret n°16/009 du 15 juillet 2016) pour le cas essentiellement des affiliés (rentiers) se résument sur quelques points suivants :
- Le RGSS prévoyait trois branches à savoir : la branche de risques professionnels, celle des pensions et celle prestations familiales. Au fait de la migration de l’INSS vers la CNSS, la dernière branche regroupe en son sein deux autres prestations sociales, à savoir prestations prénatale et de maternité ;
- Le montant de la pension de vieillesse ou d’invalidité, de la pension anticipée et de l’allocation de vieillesse est fixé en fonction de la rémunération moyenne ;
- Désormais les taux des cotisations de sécurité sociale seront fixés par le décret ministériel ;
- Le classement des entreprises à trois catégories à savoir : les entreprises à haut, à moyen et à faible risque professionnel en vue de déterminer le taux des cotisations spéciales pour les entreprises où la fréquence des risques professionnels est sensiblement supérieure à la moyenne nationale ;
- Le droit aux allocations familiales pour les enfants est sans limite du nombre d’enfants bénéficiaires, contrairement à l’Arrêté Ministériel n°049/CAB/MIN/ ETPS/MB/2012 du 10 décembre 2012 relatif à l’affiliation des employeurs limitant à six le nombre d’enfants. Cette innovation profitable au travailleur constitue une charge supplémentaire pour l’employeur ;
- Il y a l’ajout parmi les risques professionnels des maladies d’origine professionnelle, celles essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qui entraînent l’incapacité permanente ou le décès du travailleur ;
- Le droit à la pension s’ouvre à l’âge de soixante ans pour tout travailleur, peu importe son sexe. Mais à soixante-cinq ans d’âge, il y a mis en retraite d’office.
- Le montant de la pension de vieillesse ou d’invalidité, de la pension anticipée et de l’allocation de vieillesse est fixé en fonction de la rémunération moyenne.
Le présent chapitre consacré au processus de la mutation de l’INSS vers la CNSS. Subdivisé en deux sections dont la première a présenté le milieu d’étude dans laquelle sa dénomination, adresse locale et de sa situation géographique ; son statut juridique et de son objectif social ; ses patrimoines et ressources ; son personnel et ses assujettis ; les cotisations sociales.
Et la deuxième quant à elle présente la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au RGSS et ses innovations essentiellement pour le cas des rentiers.
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43 Décret, Op. Cit., Arts. 81-87 ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les innovations apportées par la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 concernant la CNSS ?
Les innovations portent sur le champ d’application, les prestations et les conditions d’octroi des prestations de services, incluant des prestations prénatales et de maternité, ainsi que la couverture sociale sur tout le territoire national.
Comment la CNSS améliore-t-elle les conditions des bénéficiaires par rapport à l’INSS ?
La CNSS améliore les conditions des bénéficiaires en instaurant des prestations élargies, en fixant les taux de cotisations par décret ministériel, et en garantissant des droits aux allocations familiales sans limite du nombre d’enfants.
Quels sont les principes édictés par la loi n°16/009 en matière de sécurité sociale ?
Les principes incluent l’égalité entre l’homme et la femme, le suivi régulier de la mise en œuvre, l’évaluation périodique, l’accessibilité et l’efficacité des procédures, en conformité avec les normes de la CIPRES et de la Convention de Genève.