La validation du projet de loi de finances au Sénégal implique un processus rigoureux, comprenant des séances de pré-arbitrage par le Ministère des Finances et un arbitrage final par le Premier Ministre. Cet article met en lumière les réformes récentes visant à renforcer la transparence et l’efficacité des finances publiques.
Paragraphe 2 : La finalisation du projet de loi de finances
Le processus de validation gouvernementale du projet de loi de finances se déroule suivant plusieurs étapes. D’abord, il est engagé des séances de pré arbitrage par le MFB au début du mois de septembre et d’arbitrage du Premier Ministre.1 Ensuite après ces arbitrages le projet fait un passage en conseil des ministres pour adoption avant que les modifications éventuelles ne soient apportées en vue de sa consolidation et de son dépôt éventuel au Parlement.
La tenue de ces rencontres de négociation budgétaire est en effet l’un des grands moments de la vie de l’administration des finances dans l’Etat. Marquant le début du processus de finalisation du projet, ces rencontres réunissent le ministre des finances et les autres acteurs budgétaires ministériels et institutionnels. Pratiques traditionnelles, elles s’opèrent avant ou à l’approche de l’envoi des lettres- plafonds qui fixent définitivement l’évolution des crédits ministériels.
Cette étape dans la mise au point progressive du budget est l’occasion de discussions serrées entre les responsables budgétaires des ministères (les directeurs techniques et centraux, les directeurs des finances et du matériel) et la direction du budget. Ces réunions d’arbitrage se tiennent au niveau du ministre du Budget, puis, en tant que de besoin, au niveau de la Primature. Elles permettent de trancher les points de désaccord qui subsistent entre la direction du Budget et les ministères à l’issue des conférences budgétaires, et par conséquent d’arrêter officiellement le niveau des emplois et des crédits pour chaque ministère pour les trois prochaines années. Elles se concluent par l’envoi par le Premier ministre des lettres-plafonds, qui fixent le niveau des enveloppes de crédits des trois prochaines années et les plafonds d’emplois pour l’année suivante. Les plafonds par programme des crédits arbitrés, dans ce cadre, constituent le nouveau budget triennal de l’État.
Il s’agit surtout, à travers ces séances d’arbitrages, de développer un véritable dialogue de gestion avec les ministères sectoriels dans le souci d’affiner la qualité de la programmation budgétaire et d’accroître l’efficacité de la dépense publique de l’Etat. Ces rencontres entre le patron des finances et ses collègues sectoriels permettront d’obtenir un consensus sur les allocations budgétaires. Il s’agit de confirmer les allocations retenues lors de l’arbitrage technique et éventuellement de partager des préoccupations qui n’auront pas été retenues lors de l’arbitrage technique afin d’apporter les solutions.
Les ministères devront déterminer, par la suite, dans le respect des plafonds fixés dans les lettres-plafonds, la meilleure répartition de leurs enveloppes de crédits et d’emplois entre les différents programmes et actions pour atteindre les objectifs de performance assignés aux différents responsables de programme. Cette répartition est discutée au cours des conférences de répartition.
Celles-ci réunissant chaque ministère et la direction du Budget, qui s’assure notamment de la « soutenabilité » de la répartition proposée par les ministères, c’est-à-dire que les dépenses obligatoires et inéluctables sont bien couvertes. Dans la mesure où les plafonds par programme sont d’ores et déjà fixés dans le cadre du budget triennal, la procédure budgétaire menée pendant l’année impaire est sensiblement allégée.
Ainsi, après les réunions techniques, on passe directement aux conférences de répartition qui permettent, notamment d’effectuer la répartition des crédits par programme dans le respect des plafonds de dépenses fixés dans le budget triennal ; de procéder à la répartition des emplois par programme ; de fixer les plafonds d’emplois des opérateurs de l’État ; et en cas de circonstances exceptionnelles, de réajuster le montant des plafonds accordés aux ministères. Si ces réunions de répartition ne permettent pas d’aboutir à une répartition consensuelle, les points de divergence sont soumis à l’arbitrage du Premier ministre (arbitrage de répartition).
C’est au cours de cette période donc que le projet de budget est finalisé tant dans sa partie dépenses que dans sa partie recettes. Pour les dépenses, c’est au cours des réunions de répartition que la Direction du budget et les ministres répartissent, dans le respect des plafonds arrêtés par le Premier ministre, les crédits et les emplois entre les différents programmes et actions d’une mission en tenant compte du débat d’orientation budgétaire. Parallèlement, les responsables de programme travaillent sur leur stratégie et les objectifs à atteindre, de manière à pouvoir finaliser les projets annuels de performance de chaque programme.
Après ces arbitrages, le projet de loi de finances est soumis au Conseil des Ministres présidé par le Président de la République. Ce Conseil est marqué par un exposé du Ministre des Finances sur les grandes lignes du budget proposé, suivi par des demandes d’éclaircissements du Chef de l’Etat sur certains aspects du projet et par la formulation, par le Président de ses hautes instructions à propos de l’action gouvernementale dans le cadre du budget en question.
En ce qui concerne les recettes, leur montant est décidé le plus tard possible par le Gouvernement (entre Juillet et Septembre) en fonction des prélèvements et des allègements fiscaux envisagés et de leur incidence budgétaire. Ce chiffrage des recettes fiscales est surtout l’œuvre bilatérale du Premier ministre et du ministre des finances.
Quant à la Direction du budget, elle joue surtout un rôle pour les recettes non fiscales et les taxes affectées à des personnes morales autres que l’Etat. A ce moment, l’ensemble des dépenses et des recettes sont définitivement arrêtées. Peuvent, alors, avoir lieu la finalisation de la rédaction du projet de budget, ainsi que la dernière étape de nature procédurale.2
Au terme des arbitrages budgétaires et après la mise à jour des documents budgétaires issus du cadrage, notamment le Document de Programmation pluriannuelle des Dépenses (DPPD) et le Projet annuel de Performance (PAP), le Ministre chargé des Finances finalise l’avant-projet de loi de finances de l’année à venir et le transmet au Secrétaire général du Gouvernement.
L’avant-projet de loi de finances est adopté en Conseil des Ministres au plus tard le 20 septembre. Après cette adoption chaque ministre ou président d’institution actualise son projet de budget sur la base des arbitrages rendus et en transmet la version finale au Ministre chargé des Finances. Ces projets de budget et les autres documents annexés au projet de loi de finances sont ainsi transmis à la Direction chargée de la Programmation budgétaire au plus tard le 30 septembre, pour consolidation.3 Les modifications effectuées lors de l’adoption du projet de loi de finances, seront prises en charge par le MFB et les institutions et ministères sectoriels par une harmonisation des données saisies sur le système informatique et dans la version finale des documents (PLF, DPBEP, DPPD/PAP…).
Le travail de mise à jour et de saisie des budgets sur le système d’information (SIGFIP) est effectué par la DGB en tenant compte du dernier arbitrage et des engagements arrêtés par le gouvernement. A l’issue de cette étape, la première monture de la Loi de finances de l’année est élaborée.4 Les Ministères sectoriels et les Institutions Constitutionnelles procèdent à la mise à jour et à la finalisation de leurs projets de budget, rédigent leurs rapports de présentation avant leur transmission au MFB.
Ensuite la DGB finalise le projet de loi de finances par la préparation de l’exposé général des motifs du projet de loi de finances. Elle prend en compte le dernier arbitrage décidé par le Conseil des ministres avec des plafonds de dépenses pour chaque ministère ou Institution. Ensuite, elle valide les modifications des projets de budget réajustés avant de réaliser le tirage et l’assemblage du PLF et des fascicules budgétaires.
Enfin le projet est transmis à l’Assemblée nationale avant le 15 octobre en vue de son adoption. Cette transmission ouvre ainsi la phase parlementaire de la procédure de préparation de la loi de finances.
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1 Entre le mois d’Août et le mois de Septembre ; d’après le calendrier budgétaire. ↑
2 La Préparation du projet de loi de finances, www.FallaitPasFaireDuDroit.fr ↑
3 Article 16, Décret 2019-120 du 16 janvier 2019 portant préparation de la loi de finances. ↑
4 La finalisation du projet de budget, www.budget.gouv.sn. ↑