Fonctions non-électives et détachement des Camerounais à l’OUA/UA

Cet article explore comment le Cameroun facilite le détachement de ses fonctionnaires pour des postes non-électifs à l’OUA/UA, offrant ainsi des opportunités professionnelles internationales.

Mise en disponibilité : cadre et enjeux pour les fonctionnaires: Découvrez l’article d’un expert sur la mise en disponibilité des fonctionnaires au Cameroun, une procédure clé qui impacte leur carrière et leurs droits au sein de l’administration.

Les fonctions non-électives : seconde stratégie de positionnement des ressortissants du Cameroun à l’OUA/UA

Les Etats africains, à cause d’une forte demande interne en compétences, ont été généralement peu enclins à libérer bon nombre de leurs personnels qualifiés pour des carrières à long terme dans les organisations internationales. Mais pour des fonctions ponctuelles, des dispositions sont prises au Cameroun pour faciliter à un fonctionnaire Camerounais l’exercice de ses fonctions à l’OUA/UA en particulier. A partir du moment où ce fonctionnaire est recruté dans l’organisation internationale ou aux instances continentales après un appel à candidature, il peut être soit détaché soit mis en disponibilité.

1. Le détachement

Enoncé par les articles 70 à 80 du statut général de la fonction publique camerounaise, le détachement est la position du fonctionnaire placé temporairement hors de son poste pour servir auprès :

• D’une institution publique prévue par la constitution, la loi ou par un acte réglementaire ;
• Des collectivités publiques locales ou des entreprises, organismes publics ou parapublics ;
• Des entreprises privées nationales ;
• Des organismes privés d’intérêt général ou de caractère associatif assumant des missions d’intérêt général ;
• Des organisations internationales ou des organisations non-gouvernementales.

Le fonctionnaire peut également être détaché d’office pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.

Les conditionnalités de la procédure de détachement

Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du Ministère en charge de l’administration d’origine du fonctionnaire concerné, après accord de l’organisme d’accueil.

Le Ministre chargé de la fonction publique et cas échéant, le Ministre utilisateur en sont informés. Par dérogation aux dispositions de ce dernier, est prononcé par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique, le détachement des fonctionnaires appartenant au corps de l’administration générale, après accord de l’organisme de détachement et sur avis du Ministre utilisateur.

Le détachement prend effet à compter de la date, selon le cas :

• De signature de l’acte détachement ;
• De publication de l’acte de nomination ;
• De publication des résultats définitifs de l’élection.

Une amplification de l’acte de détachement est adressée au Ministre chargé des finances par l’autorité compétente et au Ministre chargé de la fonction publique pour tous les cas visés de l’article 71 du statut général de la fonction publique. Hors mis les cas de détachement d’office prévus à l’article 70 alinéas 2, le fonctionnaire ne peut être détaché :

• S’il ne justifie d’un minimum de (5) cinq ans d’expérience professionnelle ;
• S’il ne justifie des qualifications techniques et des habiletés requises pour occuper le poste à pouvoir ;
• S’il est sous le coup des poursuites disciplinaires ou s’il n’a été réhabilité à la suite d’une sanction disciplinaire.

Ceci étant fait, les mêmes textes sont précis et concis quant à la durée du détachement.

1.2. De la durée à la fin du détachement

Le détachement est essentiellement révocable, sous réserve des dispositions de l’article 72 alinéas 2 : il peut prendre fin à tout moment, par arrêté du Ministre l’ayant prononcé à la demande :

• de l’administration d’origine ;
• ou du fonctionnaire intéressé, ou de l’organisme d’accueil, à condition dans ce cas que ceci soit formulé dans un délai minimal de trois (3) mois avant la date proposée pour la fin du détachement ;
• lorsqu’a cessé la cause ayant motivée le détachement de plein droit prévu à l’article 72.

Rappelons que pendant la durée de ses fonctions, le fonctionnaire continue de bénéficier des droits à l’avancement et à la pension et reste soumis à l’ensemble des règles qui régissent l’organisation de détachement sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur. L’organe d’accueil lui accorde un salaire qui doit être au moins équivalent à celui de son indice à la fonction publique.

A la fin de l’exercice de ses fonctions qui coïncide avec la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, par arrêté du Ministre compétent, tel que visé aux articles 71 ou, selon le cas, 72 du statut général de la fonction, dans un poste de travail correspondant à sa qualification professionnelle. Lorsque la réintégration devint effective et qu’elle est faite en surnombre, celui-ci ainsi créé doit résorber à la première vacance à s’ouvrir dans un poste de travail correspondant au grade et aux qualifications du fonctionnaire concerné.

Le fonctionnaire qui, à l’expiration de son détachement, ne réintègre pas dans un délai d’un (1) mois le poste de travail dégagé dans les conditions précises évoquées précédemment, encourt la sanction de révocation définitive.

Au terme de dix (10) années de détachement, le fonctionnaire qui remplit les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant l’accès aux emplois ou poste de travail du service auprès duquel il est détaché peut, sur sa demande et avis du Ministre intéressé, y est définitivement recruté. En outre, si le statut de l’organisme de détachement prévoit une limite d’âge supérieure à celle de son cadre d’origine, le fonctionnaire peut, six (6) mois avant de l’atteindre, demander son recrutement définitif et de plein droit au poste de travail ou à l’emploi postulé.

Ce détachement permit à juste titre aux ressortissants du Cameroun d’occuper des fonctions à l’OUA/UA notamment dans ses diverses représentations hors du continent africain et dans plusieurs institutions spécialisées. Il suffit d’observer ce tableau qui met en lumière les noms de quelques ressortissants camerounais présents dans les représentations extérieures et les institutions spécialisées, y compris les fonctions ou rôles qu’ils avaient eu à jouer à l’OUA/UA de 1963 à 2003.

Source : Tableau dressé par nous à partir des informations orales recueillies au sein de la direction des affaires d’Afrique (D1) du Ministère des Relations extérieures.

A travers ce tableau, nous pouvons constater l’efficacité du déploiement de l’outil diplomatique camerounais à l’OUA/UA, qui se perçoit non seulement par la présence significative de ses ressortissants dans son siège à Addis-Abeba, mais aussi dans ses représentations extérieures et ses institutions spécialisées.

Par le détachement, le Cameroun permet à ses ressortissants d’exercer et d’occuper des fonctions au sein des instances multilatérales africaines notamment à l’OUA/UA, sans qu’ils perdent nécessairement leurs privilèges et avantages dans la fonction publique nationale. Ce qui diffère aussi peu soit-il de la mise en disponibilité.

La mise en disponibilité

On entend par mise en disponibilité, la position d’un fonctionnaire qui, placé temporairement hors de son cadre, cesse de bénéficier pour la durée de cette position, de ses droits de rémunération, à l’avancement et à la pension.

Les compétences et les conditions de la mise en disponibilité d’un fonctionnaire

La mise en disponibilité relève uniquement de la compétence du Ministère en charge de l’administration d’origine du fonctionnaire concerné, de celui chargé de la fonction publique cas échéant.

Celle-ci est prononcée par arrêté. Par dérogations aux dispositions sus-évoquées, la disponibilité des fonctionnaires appartenant au corps de l’administration générale est essentiellement itinérante à la décision ministérielle après demande du fonctionnaire. Ceci étant fait, elle ne peut être accordée sauf dans les cas suivants :

• Pour convenance personnelle, pour une durée n’excédant pas deux (2) ans ;
• Pour entreprendre des activités d’ordre artistique, culturel, social, économique et financier, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par tacite reconduction ;
• Pour entreprendre des études ou des recherches pour la durée de celle-ci.

Peut également être mise en disponibilité sur sa demande :

• le fonctionnaire conjoint d’un membre du gouvernement ou assimilé ;
• le fonctionnaire dont le conjoint est affecté soit dans une mission diplomatique ou consulaire du Cameroun, dans un organisme international ou une organisation non gouvernementale à l’étranger, ou à l’extérieur du pays, dans une localité où il n’est prévu de poste de travail correspondant à sa qualification professionnelle.

Le fonctionnaire ayant un enfant à charge dont l’état nécessite sa présence, y compris celui dont le congé est mis en charge à l’étranger par l’administration peuvent également se voir accorder une mise en disponibilité sur leur demande.

Nonobstant les dispositions citées plus haut, les fonctionnaires visés par ce processus, conservent sans effet financier des droits à l’avancement sur la base de leur dernière évaluation avant leur mise en disponibilité et des droits à la pension à la condition qu’ils aient versé leurs cotisations réglementaires pour pension. Ils demeurent électeurs lors de l’élection des représentants du personnel au sein des organes de gestion. Dans ce cas, la durée de la disponibilité n’est pas déductible de l’ancienneté conduisant à la pension. De plus, la mise en disponibilité ne peut être accordée au fonctionnaire suspendu de ses fonctions ou faisant l’objet de poursuites disciplinaires.

La mise en disponibilité permet ainsi à un fonctionnaire de postuler pour un poste dans une organisation internationale et de pouvoir y exercer ses fonctions sans toutefois perdre sa qualité de fonctionnaire dans l’administration camerounaise. En réalité, les fonctions pour lesquelles un fonctionnaire peut être détaché ou mis en disponibilité ne nécessitent pas généralement le soutien de l’Etat du Cameroun. Mais sauf au cas où ces fonctions sont relativement prestigieuses notamment la fonction de directeur, le Cameroun peut dans ce cas recommander son candidat auprès du président de la commission de l’OUA/UA par exemple.

Cependant, par convenance personnelle, une personne employée par l’administration camerounaise peut tout simplement démissionner pour pouvoir exercer ses nouvelles fonctions en tant que fonctionnaire international. D’où la question de la loyauté du personnel des organisations internationales. La démission de la fonction publique nationale est un gage fiable de la loyauté.

Toutefois, cette loyauté n’est en aucun cas incompatible avec le détachement d’un responsable à son propre pays dont il sert les intérêts suprême en servant l’organisme international. Par déduction logique, ce sont les intérêts du Cameroun qui servent, d’une certaine manière, les fonctionnaires camerounais employés à l’OUA/UA.

2.2. Les circonstances de fin de la mise en disponibilité d’un fonctionnaire Camerounais exerçant à l’OUA/UA

La mise en disponibilité d’un fonctionnaire Camerounais exerçant à l’OUA/UA prend fin selon les (3) trois cas suivants :

1. soit du fait de l’administration dont il est originaire, notamment par l’usage d’un arrêté Ministériel ;
2. soit à la demande du fonctionnaire concerné après préavis de six (6) mois dûment notifié au Ministre compétent ;
3. ou alors lorsqu’il atteint la limite d’âge réglementaire d’admission à la retraite.

Rendu au terme de ce second chapitre, les stratégies de positionnement des ressortissants du Cameroun au sein des instances multilatérales africaines OUA/UA revêtent un double stratagème : d’abord nous avons pour les fonctions électives le respect de la procédure desdites instances, à la suite duquel se greffent les stratégies nationales de placement des Camerounais.

Enfin pour le cas des fonctions non-électives, cela résulte du fait de détachement et en dernier ressort de la mise en disponibilité, tous deux acté dans le statut général de la fonction publique du Cameroun qui est d’ailleurs toujours en vigueur. Le détachement et la mise en disponibilité furent de ce fait une des stratégies usées par la diplomatie Camerounaise pour se déployer à l’OUA/UA de 1963 à 2003. Ce mécanisme avait de ce fait permis au Cameroun de positionner un bon nombre de ses ressortissants au sein desdites instances africaines.