Les stratégies d’implémentation de l’audit fiscal révèlent des enjeux cruciaux pour les PME, souvent méconnus. Cette recherche met en lumière des méthodes innovantes pour aider les experts-comptables à détecter et gérer efficacement les risques fiscaux, avec des implications significatives pour la pérennité des entreprises.
Section 2 :
L’autonomie de l’audit fiscal par rapport à l’audit juridique
L’audit juridique 133 est un contrôle de la régularité des procédures juridiques et de l’efficacité des choix de nature juridique. L’auditeur s’efforce d’identifier les risques juridiques issus d’une mauvaise application – voire d’une ignorance – de la règle de droit. Il doit également rechercher si les choix effectués sont les plus efficaces et les moins coûteux, eu égard aux exigences de la stratégie de l’entreprise.
On perçoit dans cette définition les deux grands aspects qui dominent l’audit juridique ; d’une part, l’aptitude à respecter la règle de droit et d’autre part, l’efficacité des choix juridiques de l’entreprise. On retrouve sur ce point les deux objectifs de l’audit fiscal ; contrôler la régularité et l’efficacité de l’entreprise au plan fiscal 134.
132 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.135.
133 Op. cit, page 139.
134 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.139.
Toutefois, si l’audit juridique, comme tout audit, ne peut être qu’approfondi, le problème est alors de savoir s’il peut être réellement global. Si un audit juridique est concevable en théorie, sa mise en œuvre dans le cadre d’une mission unique se heurte à un impératif financier immédiat. En outre, le droit étant omniprésent dans l’entreprise et sous des formes très diverses, il en résulte que l’auditeur juridique doit avoir des compétences dans les différentes branches du droit.
Or, les professionnels qui ont affirmé la prédisposition de leur profession pour l’audit juridique ont reconnu les difficultés pour l’auditeur à appréhender l’ensemble des problèmes juridiques d’une entité et la nécessité de s’entourer de spécialistes. L’audit juridique tend ainsi à être un audit spécialisé 135.
Sous-section 1 : L’audit juridique implique des audits spécialisés
Le succès et la crédibilité d’une mission d’audit juridique impliquent la spécialisation de la mission (§1). Cette spécialisation n’est pas dépourvue de conséquences sur la notion même d’audit juridique (§2).
§ 1. L’impératif de la spécialisation de l’audit juridique
M.Chadefaux a précisé que « l’expérience montre que l’audit est souvent spécialisé ; il a pour simple objectif une appréciation approfondie de l’application dans l’entreprise de telle ou telle règle de droit 136 ». La spécialisation naît du fait qu’en matière juridique « nul homme aujourd’hui, même en droit privé, n’est capable d’embrasser la totalité de cette discipline. Il pourra donc pratiquer l’audit du droit des sociétés ou l’audit fiscal ou l’audit du droit de la concurrence et de la consommation ou l’audit social mais certainement pas la totalité des différentes catégories d’audit juridique. 137 »
Cette spécialisation se retrouve au plan de la mise en œuvre, soit avec l’intervention d’experts de telle ou telle discipline qui confère son caractère très spécialisé à la mission, soit par l’utilisation d’outils spécialisés.
Par conséquent, si on admet l’impératif de la spécialisation et par voie de conséquence la coexistence d’audits calqués sur les différentes branches du droit, on est conduit à s’interroger sur la portée de la notion même d’audit juridique.
§ 2. Les conséquences de la spécialisation de l’audit juridique
135 Op. cit, page 41. 136 Op. cit, page 142. 137 Op. cit, page 142.
A la notion d’audit juridique ne correspond pas une mission unique basée sur une méthodologie éprouvée mais un ensemble de missions beaucoup plus limitées et qui peuvent porter sur des domaines fondamentalement différents et dotés de leurs propres spécificités. Il faut reconnaître qu’il existe peu de points communs entre un audit de la propriété industrielle et un audit de la situation de l’entreprise au regard du droit du travail.
On doit ainsi en conclure que la situation juridique de l’entreprise ne peut par elle-même être l’objet d’une mission d’audit mais qu’en revanche, chacune des composantes de la situation juridique est auditable distinctement. Cette situation n’a pas toutefois pour conséquence de faire disparaître totalement la notion d’audit juridique 138.
L’audit juridique se présente ainsi avant tout comme une somme d’audits. A cet égard, il est indéniable que parmi les différents audits spécialisés se trouve l’audit fiscal. Reste que cette mission présente des caractères très spécifiques qui contribuent à la rendre autonome en l’éloignant ainsi du cadre de l’audit juridique proprement dit.
Sous-section 2 : Le degré de spécialisation dans le domaine fiscal débouche sur l’autonomie de l’audit fiscal
L’audit fiscal paraît pouvoir être largement dissocié de l’audit juridique. Les raisons qui plaident en faveur d’une distinction tiennent à la fois aux particularités de la mission d’audit appliquée au domaine fiscal (§1), et aux spécificités du droit fiscal lui-même (§2). La conjugaison de ces éléments permet de déboucher sur l’autonomie de la mission d’audit fiscal.
L’autonomie de l’audit fiscal signifie simplement que la mission a un caractère propre et qu’elle peut se concevoir indépendamment des autres missions. Elle n’est pas synonyme pour autant de cloisonnement ou d’incompatibilité par rapport aux autres missions à dominante juridique ; il existe entre elle une évidente complémentarité 139. Cette complémentarité s’illustre notamment dans le cadre du contrôle de l’efficacité des choix stratégiques dans la mesure où l’auditeur fiscal devrait prendre en compte les retombées de ces choix dans d’autres domaines juridiques.
§ 1. L’autonomie naît des spécificités de la mission d’audit appliquée au domaine fiscal
En matière d’audit juridique comme en matière d’audit fiscal, entité auditée et auditeur déterminent contractuellement le contenu de la mission d’audit. Ils sont libres de fixer le contenu de ladite mission. Dans la lettre de mission, les parties doivent se mettre d’accord sur les objectifs de la mission ; l’auditeur s’efforcera d’atteindre ces objectifs en s’appuyant sur
138 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.143.
139 Op. cit, page 144.
une méthodologie. Mais au-delà de ces traits communs, on constate toutefois que la mission fiscale possède des objectifs (1.1) et une méthodologie spécifique (1.2).
- La spécificité des objectifs
La priorité accordée à un examen de la situation fiscale de l’entreprise se justifie essentiellement par le contrôle de l’administration fiscale. Lorsque les dirigeants estiment que l’entreprise est vulnérable au plan fiscal soit pour des raisons d’organisation interne soit parce que l’entreprise a réalisé des opérations fiscalement inhabituelles ou risquées, soit parce que l’entreprise exerce son activité dans un secteur à haut risque fiscal, elle commande un examen approfondi de la situation fiscale à travers une mission d’audit fiscal sans qu’il ait besoin d’examiner les autres aspects de la situation juridique.
L’exemple le plus caractéristique de l’autonomie des objectifs de la mission fiscale est le cas de l’audit fiscal à blanc « mock tax audit » où l’auditeur se met dans les conditions d’un contrôle diligenté par l’administration. Dans cette situation, la mission est purement fiscale, elle se conçoit et se réalise indépendamment d’un audit juridique.
- Les spécificités de la méthodologie
En matière d’audit juridique, les méthodes à mettre en œuvre sont généralement des questionnaires destinés à l’audit de chaque branche du droit de l’entreprise. Toutefois, la démarche de l’audit fiscal peut emprunter à la démarche de l’audit financier quelques éléments de sa méthodologie du fait que les contrôles porteront en grande partie sur la même matière : la comptabilité. Cette spécificité se trouve renforcer par le particularisme du droit fiscal.
§ 2. L’autonomie naît du particularisme du droit fiscal
L’autonomie de l’audit fiscal provient non seulement des objectifs qu’il poursuit ou de la méthodologie qu’il impose de mettre en œuvre, mais également du domaine d’investigation retenu, en l’espèce la fiscalité. Les particularités du droit fiscal conduisent en effet à distinguer plus nettement encore la mission d’audit fiscal des autres missions de nature juridique. Ce particularisme se manifeste à un double niveau : en premier lieu, par rapport aux autres branches du droit (2.1) mais également, par rapport à la place particulière que tient le droit fiscal dans l’entreprise (2.2).
- Le particularisme du droit fiscal par rapport aux autres branches du droit
Sous certains aspects, le droit fiscal opère des qualifications ou retient des solutions différentes de celles habituellement admises par le droit privé. On peut illustrer l’exemple des revenus d’immeubles meublés que le droit fiscal qualifie lesdits de bénéfices industriels et commerciaux et non de revenus fonciers. Toutefois, ce particularisme ne doit pas être perçu comme synonyme d’isolationnisme du droit fiscal. Il traduit en réalité l’existence de règles fiscales qui peuvent être indépendantes des autres aspects du droit.
L’audit fiscal suppose ainsi non seulement une connaissance approfondie de la matière fiscale mais également une bonne culture juridique. Il est vain de croire que l’auditeur fiscal peut faire l’économie de contrôles ayant des incidences juridiques ; il incombe à l’auditeur d’avoir les compétences nécessaires pour mener à bien de tels contrôles.
En effet, une société à responsabilité limitée constituée contrairement aux dispositions du CSC notamment pour les dispositions relatives à la responsabilité des associés dans la limite de leurs apports, à la répartition du capital social en parts sociales de valeur nominale égale et la répartition des parts sociales entre les associés proportionnellement à leur participation est nulle et elle est considérée comme une société de fait (DGCF 349 du 2 Juin 2003).
Ce particularisme naît aussi du caractère quantifiable du droit fiscal. En effet le risque fiscal peut ainsi s’évaluer, de même que la nature et le montant des pénalités encourues. L’évaluation du coût fiscal résultant de l’exercice de telle ou telle option sera d’ailleurs souvent, en matière de gestion fiscale, un élément déterminant du choix fiscal de l’entreprise. Ce caractère quantifiable ne se retrouve que rarement dans les autres branches du droit ce qui a permis d’écrire que l’une des caractéristiques de l’audit juridique est d’être « un audit qualitatif ».
- Le particularisme naît de la place particulière du droit fiscal dans l’entreprise
Le droit fiscal présente cette particularité d’être présent pratiquement dans chaque décision de l’entreprise, et d’imposer à celle-ci des obligations quotidiennes, à l’inverse d’autres domaines du droit, d’applications plus occasionnelle. En outre, la fiscalité s’accompagne d’une incidence financière directement mesurable et influence sur la détermination du résultat de l’entreprise.
L’inefficacité fiscale engendre un coût et l’irrégularité fiscale, non seulement engendre un coût mais occasionne des sanctions. L’étroite corrélation entre situation fiscale et situation financière favorise au sein de l’entreprise le développement d’une préoccupation plus accentuée dans le domaine fiscal que dans la plupart des autres branches du droit.
L’incidence financière du droit fiscal et la permanence du risque sont ainsi de nature à focaliser davantage l’attention de l’entreprise sur la situation fiscale et engendrer des besoins spécifiques d’audit en la matière.
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132 Définition donnée par l’article 62 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001. ↑
133 Auchan Les 4 Temps, La Défense. ↑
134 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.139. ↑
138 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.143. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les différences entre l’audit fiscal et l’audit juridique?
L’audit fiscal a pour objectif de contrôler la régularité et l’efficacité de l’entreprise au plan fiscal, tandis que l’audit juridique se concentre sur la régularité des procédures juridiques et l’efficacité des choix de nature juridique.
Pourquoi l’audit juridique nécessite-t-il une spécialisation?
Le succès et la crédibilité d’une mission d’audit juridique impliquent la spécialisation de la mission, car nul homme aujourd’hui n’est capable d’embrasser la totalité de la discipline juridique.
Quels sont les enjeux de l’audit fiscal pour les PME?
L’audit fiscal est un outil de détection et de gestion des risques fiscaux, avec des enjeux financiers et réputationnels pour les entreprises.