Les stratégies de mise en œuvre judiciaire révèlent des lacunes surprenantes dans la protection des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo. Cette étude met en lumière les défis auxquels font face les juridictions administratives, tout en proposant des solutions innovantes pour renforcer l’accès à la justice.
§2. Organisation administrative de la justice administrative
La République Démocratique du Congo, depuis son accession à l’indépendance n’a jamais connue des juridictions administratives proprement dite, c’était les mêmes juges judiciaires qui siegés pour toutes les affaires.
La justice administrative a commencée avec la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée par la loi nº11/002 du 20 janvier 2011 portant révisions des certains airticles de la constitution, avec cette constitution il a fallu encore dix ans pour mettre en place des juridictions de l’ordre administratif, mais jusqu’à ce jour les juridictions de l’ordre administratif n’est pas encore effective et installée sur toute l’étendue du territoire national.59
La loi organique nº16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre administratif, malgré l’existence de cette loi, les juridictions administratives ne sont pas encore effectives.
La justice administrative est organisée en RDC à travers les institutions suivantes :
Le conseil d’État
Le conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif en RDC, Il a été créé par l’ordonnance présidentielle en juin 2018.
Il dispose du pouvoir général de disposition, de gestion, de surveillance, d’inspection et de rapportage de l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif.
Son siège est situé à Kinshasa, la capitale de la RDC, et son ressort s’étend sur l’ensemble du territoire national.60
1. Organes
Les organes du conseil d’État disposent de certains pouvoirs d’ordre administratif.
Le conseil d’État est composé d’un premier président, des présidents et des conseillers.
- La section consultative est constituée de trois chambres reparties selon les matières, compte plusieurs magistrats dont le président de la section, les présidents des chambres et des conseillers, tous expressément désignés et y sont affectés par décision du premier président du conseil d’État61.
- La section du contentieux est constituée de six chambres reparties selon les matières, compte plusieurs magistrats dont le président de section, les présidents des chambres et les conseillers, tous expressément désignés et y sont affectés par décision du premier président du conseil d’État62.
1.1 Premier président
Le premier président du conseil d’État est l’autorité hiérarchique au sommet de toutes les juridictions de l’ordre administratif.
Il veille au bon fonctionnement du conseil d’État et des toutes les autres juridictions de l’ordre administratif.
Il communique directement avec les chefs des autres juridictions de l’ordre administratif avec ceux des juridictions de l’ordre judiciaire et avec celui de la cour constitutionnelle pour toutes les questions concernant les juridictions de l’ordre administratif en général et le conseil d’État en particulier.
Il communique également avec les autorités administratives pour les mêmes questions.
1.2 Présidents des sections
Chacune des sections du conseil d’État est dirigée par un président, désigné, suspendu, relevé de sa fonction et le cas échéant, remplacé par décision du premier président.
Lorsqu’ils sont rlevés de leur fonction à titre définitif, par décision du premier président du conseil d’État, les anciens présidents des sections peuvent sur décision du premier président du conseil d’État et selon les responsabilités bénéficier des mêmes avantages que ceux prévus pour les présidents des sections en exercice.
Le président de section répartit entre les chambres les affaires qui lui sont confiées par le premier président, en veillant au traitement rapide et optimal des dossiers, et en fait rapport au premier président.
1.3 Présidents des chambres
Les chambres de chaque section du conseil d’État, neuf (9) au total, sont dirigées par des présidents, désignés, suspendus, relevés de leurs fonctions et le cas échéant, remplacés par décision du premier président.
Chaque président de chambre assure l’exécution de toutes les décisions du premier président ou du président de section au sein de sa chambre.
Il peut présider une composition, et conduire les audiences consacrées à l’examen des affaires confiées à cette composition, sauf si ces audiences doivent être dirigées par un autre magistrat désigné président de lacomposition.
Le président de chambre veille à l’indépendance et à l’impartialité des magistrats de chaque composition.
1.4 Conseillers au conseil d’État
Les conseillers au conseil d’État sont affectés, réaffectés et le cas échéant remplacés au niveau des chambres du conseil d’Eatat par décision du premier président.
Ils font partie de la composition.
2. Les services administratifs
Pour sa gestion administrative, le conseil d’État est doté des services administratifs et techniques ci – apres : le cabinet du premier président, les cabinets des présidents de deux sections, incluant ceux rattachés aux présidents des chambres et à tous les autres magistrats du conseil d’État, le greffe, les autres services, notamment la cellule administrative et financière, la cellule de recherches et documentation et la cellule
3. Compétences
Les compétences du conseil d’État résultent des dispositions des articles n°149 et 155 de la constitution, puis n°45 à 51 et 75 à 93 de la loi organique n°016/027 du 15 octobre 2016 Portant organistion, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.
Ces compétences consultatives et contentieuses63.
- En matière consultative, le conseil d’État statue selon le cas, soit par voie d’avis motivés, soit par voie de rapportsou publications. En matière consultative la régularité juridique comprend, dans l’ordre, la conformité : à la constitution, aux traités et accords internationaux dûment ratifiés par la RDC, aux lois votées par le parlement, aux règlements autonomes et aux règlements d’exécution nationaux, aux édits adoptés par les Assemblées provinciales, à la coutume applicable conformément à la constitution et enfin aux principes généraux de Droit.
- En matière contentieuse, le conseil d’État peut résoudre un litige par voie d’un arrêt tranchant d’autorité le conflit entre les parties, ou par voie d’un arrêt d’expédiant constantant un accord intervenu entre parties suite d’une médiation ou d’une conciliation. En tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, le conseil d’État statue définitivement et tranche, soit en premier et dernier ressort, soit en appel, soit en cassation et par voie d’autorité, les litiges opposant les parties et relevant de sa compétence.
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59 Le lien de téléchargement en ligne: https://Fr.m.wikipedia.org.: Le 18/04/2025 à 10h 16′ ↑
60 https://Fr.m.wikipedia.org.: Le 18/04/2025 à 11h05′ ↑
61 https://Fr.m.wikipedia.org.: Le 18/04/2025 à 11h07′ ↑
62 Article 45 de la loi organique Nº16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif. ↑
63 Le lien de téléchargement en ligne: https://www.justice.gouv.fr. : Le 18/04/2025 à 13h47′ ↑
Questions Fréquemment Posées
Quel est le rôle du conseil d’État en RDC ?
Le conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif en RDC, disposant du pouvoir général de disposition, de gestion, de surveillance, d’inspection et de rapportage de l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif.
Quand la justice administrative a-t-elle été instaurée en RDC ?
La justice administrative a commencé avec la constitution du 18 février 2006, mais il a fallu encore dix ans pour mettre en place des juridictions de l’ordre administratif, qui ne sont pas encore effectives à ce jour.
Qui dirige le conseil d’État en RDC ?
Le premier président du conseil d’État est l’autorité hiérarchique au sommet de toutes les juridictions de l’ordre administratif et veille au bon fonctionnement du conseil d’État et des autres juridictions administratives.