Les sanctions budgétaires au Cameroun révèlent une réalité surprenante : elles dérogent au principe de recours gracieux préalable, remettant en question les pratiques établies. Cette étude approfondie propose des recommandations essentielles pour optimiser leur suivi et leur application, avec des implications significatives pour la gouvernance financière.
École Nationale d’Administration et de Magistrature
Division de la Magistrature et des Greffes
Mémoire
La typologie de sanctions infligées par le CDBF
Rédigé par les Auditeurs de Justice des Comptes après leur passage en stage au contrôle supérieur de l’Etat
- M. Mengue Oyono Marius Trésor
- M. Manda Nkodo Rodarie Boris
- M. Efandene Ateba Gaston Charles
- M. Elembé Akoua Bernard
Encadré par Monsieur Hassan
Chef de Division de la Formation et de la Coopération Internationale au Consupe
Année académique :
2019-2021
Promotion ‘‘dialogue et tolérance’’
Plan :
Introduction 3
I. Typologie des sanctions infligées par la Commission de Discipline Budgétaire et Financière 5
A. Le caractère spécifique des sanctions de la Commission de Discipline Budgétaire et Financière : dérogeant au principe de recours gracieux préalable 5
1– Le principe du recours gracieux préalable 5
2– Le caractère spécifique des décisions de la Commission de Discipline Budgétaire et Financière 6
B. Recensement des types de sanctions infligées par la Commission de Discipline Budgétaire et Financière au regard de la loi n° 74/18 du 05 décembre 1974. 6
1– Les sanctions d’ordre financière infligées par la Commission de Discipline Budgétaire et Financière 7
2– Les sanctions d’ordre non financières ou administratives infligées par la Commission de Discipline Budgétaire et Financière 8
II. Formulation de certaines recommandations nécessaires au renforcement des manquements observables 9
A- Manquements 9
1-L’inexistence d’une plate-forme entre les acteurs intervenants dans le processus de suivi et d’application des sanctions. 9
2-L’absence de moyens coercitifs pour faire appliquer certaines sanctions 10
B- Suggestion pour l’amélioration du suivi de l’application des sanctions 10
1-La création d’une plate-forme entre les acteurs intervenant dans le suivi de
l’application des sanctions. 10
2-Les moyens coercitifs pour améliorer les recouvrements des amendes et débets. 10
Conclusion 11
Introduction :
Lors d’un entretien sur la chaîne de télévision nationale, le Chef de l’Etat son Excellence Paul Biya affirma : « J’ai donné des directives au gouvernement, au premier ministre, au ministre des Finances, au ministre de la Fonction publique à tout le gouvernement pour qu’il monte d’un cran dans cette lutte. Vous ne pouvez pas lutter contre la pauvreté en laissant les gens détourner les fonds publics», déclarait-il. C’est donc dire que le chef de l’Etat mets l’accent d’une part, sur lutte contre le gaspillage des ressources financières publiques qui sont de plus en plus rare ces derniers temps et d’autre part sur l’amélioration de la dépense publique et l’usage rationnel des fonds publics.
C’est dans cette logique que s’inscrit les raisons de l’existence du Contrôle Supérieur de l’Etat qui d’après le décret n° 2013/287 du 04 septembre 2013 portant organisation des services du Contrôle supérieur de l’Etat en son Article 2 alinéa 1 prévoit que «Les services du Contrôle supérieur de l’Etat constituent l’institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC) du Cameroun. Ils sont chargés de l’audit externe » et l’alinéa 2 qui ajoute que « Les services du Contrôle supérieur de l’Etat peuvent, sur instruction du Président de la République, effectuer des contrôles spécifiques auprès des organismes privés poursuivant un objet ayant un lien avec le service public, et présentant un caractère stratégique pour l’économie ou la défense nationale ».
C’est donc dire que le Contrôle Supérieur de l’Etat est une administration donc le chef est le Président de la République. Tout fois, il délègue à un Ministre Délégué à la Présidence la charge de gérer ce service.
Partant donc de là, les services du Contrôle Supérieur de l’Etat ont notamment pour missions de : La vérification, au niveau le plus élevé, des entités publics ; des liquidations administratives et judiciaires, ainsi que des organismes, établissements et associations confessionnels ou laïcs bénéficiant des concours financiers, avals ou garanties de l’Etat ou des autres personnes morales publiques, sur les plans administratif, financier et stratégique ; le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat ; le contrôle de l’exécution des projets à financements extérieurs ;
le contrôle, en cas de nécessité, de la qualité des rapports d’audits effectués pour le compte de l’Etat ou de ses démembrements par les cabinets privés l’évaluation des programmes et projets ; l’appui au renforcement des capacités des ordonnateurs et des gestionnaires de crédits publics ; l’appui technique, méthodologique et pédagogique en matière de contrôle et de vérification de la gestion de la fortune publique, aux structures de contrôle
administratif et d’audit interne d’autres départements ministériels et d’organismes publics et parapublics ; la diffusion des normes de vérification et d’audit dans le secteur public et parapublic ; l’assistance du gouvernement dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de modernisation de l’Etat.
Tout fois, dans l’accomplissement de ses missions de vérifications et de contrôles, des faits et irrégularités sont découverts, il existe au sein des services du Contrôle Supérieur de l’Etat un organe indépendant chargé d’infliger des sanctions : c’est le Conseil de Discipline Budgétaire et Financier.
À ce propos, le Décret n° 2008/028 du 17 janvier 2008 portant Organisation et fonctionnement du conseil de discipline budgétaire et financière en son article 2 alinéa 1 renseigne que « Le Conseil est chargé de prendre des sanctions à l’encontre des agents publics, patents ou de fait, coupables des irrégularités et fautes de gestion commises dans l’exercice de leurs fonctions, irrégularités et fautes ayant eu pour effet de porter préjudice aux intérêts de la puissance publique ».
À ce titre, le Conseil sanctionne les irrégularités et fautes de gestion commises par : les ordonnateurs et gestionnaires des crédits de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des entreprises et organismes publics et parapublics et toute autre personne agissant en cette qualité ; les agents publics exerçant d’autres fonctions à titre principal, mais agissant occasionnellement ou subsidiairement comme ordonnateurs ou gestionnaires des crédits de l’Etat ; les commissaires aux comptes, censeurs et commissaires de gouvernement auprès des entreprises publiques et toutes personnes agissant en cette qualité.
Au vue des missions extrêmement sensibles de la Commission de discipline Budgétaire et financière, l’on peut être amené à s’interroger sur la typologie des sanctions pouvant être infligées par elle. En d’autres termes : quelles sont les types de sanctions que peut infligées la Commission de Discipline Budgétaire et financière ? et les critiques et suggestions pouvant être formulées dans le cadre de l’amélioration des missions ?
La pertinence de ce thème réside sur le fait que ces derniers temps, la Commission est de plus en plus interpellée par la société civile et les médias, car ses décisions sont de plus en plus contestées devant le juge administratif.
Pour mener à bien l’analyse de ce thème majeur, il sera question dans une première partie de présenter les types de sanctions que peut prendre la Commission de Discipline
Budgétaire et Financière (I), et dans une seconde partie de formuler des critiques et suggestions (II).
Typologie des sanctions infligées par la Commission de Discipline Budgétaire et Financière
Dans cette partie, il sera question d’une part de présenter le caractère spécifique des sanctions de la Commission de Discipline Budgétaire et Financière comme dérogeant au principe de recours gracieux préalable (A), et d’autre part de présenter effectivement les types de sanctions que peuvent prendre la dite Commission (B).
Le caractère spécifique des sanctions de la Commission de Discipline Budgétaire et Financière : dérogeant au principe de recours gracieux préalable.
– Le principe du recours gracieux préalable
En matière de Droit Administratif, et plus particulièrement en matière de contentieux administratif. Le recours gracieux est la procédure préalable de saisine d’une administration que l’on exerce de manière amiable avant un recours contentieux (devant une juridiction). Il s’agit parfois d’une obligation.
Le recours gracieux est un recours administratif qui s’effectue auprès de l’autorité administrative qui a pris l’acte contesté (décision administrative, acte réglementaire). Il se distingue donc du recours hiérarchique qui s’exerce auprès de l’autorité hiérarchique de l’autorité qui a pris la décision.
Dans le cadre du Cameroun, les délais du recours gracieux sont de trois mois à compter du dépôt auprès de l’Autorité administrative ayant pris l’acte querellé. C’est donc dire que cette autorité a un délai de 03 mois pour se prononcer sur le recours introduit auprès d’elle. Dépassé ce délais, un recours contentieux peut être intenté devant le juge administratif pour qu’il se prononce sur la décision de l’autorité administrative créant des griefs.
– Le caractère spécifique des décisions de la Commission de Discipline Budgétaire et Financière
La Commission de Discipline Budgétaire et Financière du Contrôle Supérieur de l’Etat, étant une instance disciplinaire d’ordre administrative, elle prend des décisions qui sont donc des actes administratifs. Ces décisions peuvent ainsi faire l’objet de recours.
Toutefois, leur caractère exceptionnel réside sur le fait qu’elles dérogent au principe préalable du recours gracieux. D’ailleurs la loi n°74/18 du 05 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d’Etat est formelle en son article 12 qui stipule que « les décisions du conseil de discipline budgétaire et comptable ne sont pas susceptibles de recours gracieux. Elles peuvent faire l’objet de recours en annulation devant la juridiction administrative sans que ce recours soit suspensif… ».
C’est donc dire que malgré le caractère d’acte administratif que revêt les décisions de la Commission de Discipline Budgétaire et Financière, ces décisions ne font aucunement l’objet de recours gracieux préalable : d’où leur caractère exceptionnel en matière de contentieux administratif.
Il faut tout de même préciser que ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours en réformation. C’est d’ailleurs ce que prévoit cet article 12 de cette même loi de 1974 en ces termes : «… Un recours en réformation à la demande de l’intéressé ou du ministre chargé de l’inspection générale de l’Etat peut être introduit devant le conseil en cas de survenance de faits nouveaux ou s’il est découvert des documents de nature à remettre en question la culpabilité de l’intéressé ».
Questions Fréquemment Posées
Quelles sont les sanctions infligées par la Commission de Discipline Budgétaire et Financière au Cameroun?
Les sanctions infligées par la Commission de Discipline Budgétaire et Financière comprennent des sanctions d’ordre financier et des sanctions d’ordre non financier ou administratives.
Pourquoi les sanctions du CDBF dérogent-elles au principe de recours gracieux préalable?
Les sanctions de la Commission de Discipline Budgétaire et Financière dérogent au principe de recours gracieux préalable en raison de leur caractère spécifique, qui est défini dans l’article.
Quelles recommandations sont formulées pour améliorer l’application des sanctions au Cameroun?
Les recommandations incluent la création d’une plate-forme entre les acteurs concernés et l’établissement de moyens coercitifs pour améliorer le recouvrement des amendes et débets.