Quelles sont les perspectives futures de l’audit fiscal dans les PME ?

Les perspectives futures de l’audit fiscal révèlent une opportunité inexploitée pour les PME, où la gestion des risques fiscaux devient cruciale. Cette recherche propose une démarche innovante pour les experts-comptables, transformant leur mission en un levier stratégique pour la pérennité des entreprises.

Cette phase de prise de connaissance générale débouche sur l’établissement de plusieurs dossiers qui cernent des recueillis sur l’entreprise dans les différents domaines:

L’élaboration de ces différents dossiers forme le dossier permanent qui pourrait servir à l’auditeur dans ses prochaines investigations. Le dossier permanent comporte essentiellement les informations suivantes:

• • 1. Les informations juridiques :

L’auditeur fiscal devrait obtenir la documentation juridique nécessaire (statuts, les procès verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires). La collecte de ce type d’informations pourrait renseigner l’auditeur sur la possibilité d’existence de risques spécifiques fiscaux.

Pour illustrer l’importance du recueil d’informations juridiques de la société auditée, nous nous limiterons aux exemples suivants :

• Société constituée contrairement aux dispositions du CSC: Une société à responsabilité limitée constituée contrairement aux dispositions du CSC (capital social non divisé en parts sociales à valeur nominale égale, la non répartition du capital en parts sociales entre les associés proportionnellement à leur participation, mention au niveau des statuts d’une responsabilité des associés dépassant leurs apports) est nulle, et elle est considérée comme une société de fait (DGCF 349 du 02 Juin 2003) ¹⁴⁷.

¹⁴⁷DGCF 349 du 2juin 2003.

» ﻟﻘﺪ ﺑﻴﻨﺘﻢ ﻣﻦ ﺧﻼل ﻣﻜﺎﺗﻴﺒﻜﻢ اﻟﻤﺸﺎر إﻟﻴﻬﺎ ﺑﺎﻟﻤﺮﺟﻊ أﻋﻼﻩ أﻧﻜﻢ ﺧﻀﻌﺘﻢ ﻟﻤﺮاﺟﻌﺔ ﻣﻌﻤﻘﺔ ﻟﻮﺿﻌﻴﺘﻜﻢ اﻟﺠﺒﺎﺋﻴﺔ ﺑﺎﻟﻨﺴﺒﺔ ﻟﻠﻔﺘﺮة اﻟﻤﻤﺘﺪة ﻣﻦ ﻏﺮة

ﺟﺎﻧﻔﻲ 1996 إﻟﻰ 31 دﻳﺴﻤﺒﺮ 2001 وﺗﻢ ﺗﺒﻌﺎ ﻟﻬﺬﻟﻚ إﺧﻀﺎع ﻣﺪاﺧﻴﻠﻜﻢ اﻟﻤﺘﺄﺗﻴﺔ ﻣﻦ ﺷﺮآﺔ … ﻟﻠﻀﺮﻳﺒﺔ ﻋﻠﻰ دﺧﻞ اﻷﺷﺨﺎص اﻟﻄﺒﻴﻌﻴﻴﻦ رﻏﻢ ﺗﺤﺼﻠﻜﻢ ﻋﻠﻰ ﺷﻬﺎدﺗﻴﻦ ﻣﻦ ﻣﻜﺘﺐ ﻣﺮاﻗﺒﺔ اﻷداءات ﺑﺎﻟﻤﺮﺳﻰ ﺗﻔﻴﺪ ﻋﺪم ﺧﻀﻮﻋﻜﻢ ﻟﻠﻀﺮﻳﺒﺔ.

آﻤﺎ ﺑﻴﻨﺘﻢ أن ﺷﺮآﺔ … ﺗﺘﻤﺘﻊ ﺑﺎﻟﺸﺨﺼﻴﺔ اﻟﻤﻌﻨﻮﻳﺔ وﺗﺄﺧﺬ ﺷﻜﻞ ﺷﺮآﺔ ذات ﻣﺴﺆوﻟﻴﺔ ﻣﺤﺪودة وﺗﺒﻌﺎ ﻟﻬﺬﻟﻚ ﺗﻌﺘﺒﺮ اﻟﻤﺪاﺧﻴﻞ اﻟﻤﺤﻘﻴﻘﺔ ﻓﻲ إﻃﺎر هﺬﻩ اﻟﺸﺮآﺔ ﻣﺪاﺧﻴﻞ رؤوس أﻣﻮال وإن إﺧﻀﺎﻋﻬﺎ ﻟﻠﻀﺮﻳﺒﺔ ﻳﻜﻮن ﻋﻠﻰ ﻣﺴﺘﻮى اﻟﺸﺮآﺔ وﺗﺒﻌﺎ ﻟﻬﺬﻟﻚ ﻻ ﻳﻤﻜﻦ إﺧﻀﺎﻋﻜﻢ ﻟﻠﻀﺮﻳﺒﺔ ﻋﻠﻰ اﻟﺪﺧﻞ ﺑﻌﻨﻮان هﺬﻩ اﻟﻤﺪاﺧﻴﻞ.

هﺬا وﻗﺪ ﻃﻌﻨﺘﻢ ﻓﻲ إﺟﺮاءات اﻟﺘﺒﻠﻴﻎ اﻟﻤﺘﺒﻌﺔ ﻣﻦ ﻗﺒﻞ ﻣﺼﺎﻟﺢ اﻟﻤﺮاﻗﺒﺔ ﻋﻨﺪ إﻋﻼﻣﻜﻢ ﺑﻤﺮاﺟﻌﺔ وﺿﻌﻴﺘﻜﻢ اﻟﺠﺒﺎﺋﻴﺔ. وﺗﻄﻠﺒﻮن ﻋﻠﻰ هﺬا اﻷﺳﺎس ﺗﻮﺿﻴﺤﺎت ﻓﻲ اﻟﻤﻮﺿﻮع :

وﺟﻮاﺑﺎ ﻳﺸﺮﻓﻨﻲ إﺣﺎﻃﺘﻜﻢ ﻋﻠﻤﺎ أﻧﻪ ﺑﺎﻟﺮﺟﻮع إﻟﻰ ﻣﻠﻔّﻜﻢ اﻟﺠﺒﺎﺋﻲ ﺗﺒﻴﻦ ﻣﺎ ﻳﻠﻲ :

-1 ﻣﻦ ﺧﻼل ﻋﻘﺪ اﻟﺸﺮآﺔ اﻟﻤﺒﺮم ﺑﻴﻨﻜﻢ وﺑﻴﻦ اﻟﺴﻴﺪ … ﻻ ﻳﻤﻜﻦ إﻋﺘﺒﺎر ﺷﺮآﺔ … ﺷﺮآﺔ ذات ﻣﺴﺆوﻟﻴﺔ ﻣﺤﺪودة وذﻟﻚ ﻟﻸﺳﺒﺎب اﻟﺘﺎﻟﻴﺔ :

– ﻟﻢ ﻳﻘﻊ اﻟﺘﻨﺼﻴﺺ ﺿﻤﻦ اﻟﻌﻘﺪ ﻋﻠﻰ أن اﻟﺸﺮآﺎء ﻻ ﻳﻜﻮﻧﻮن ﻣﺴﺆوﻟﻴﻦ إﻻ ﻓﻲ ﺣﺪود ﺣﺼﺘﻬﻢ ﻣﻦ رأس ﻣﺎl اﻟﺸﺮآﺔ؛

– ﻋﺪم إﺣﺘﺮام ﻗﻮاﻋﺪ ﺗﺄﺳﻴﺲ اﻟﺸﺮآﺔ ذات اﻟﻤﺴﺆوﻟﻴﺔ اﻟﻤﺤﺪودة اﻟﻤﺘﻤﺜﻠﺔ ﺧﺎﺻﺔ ﻓﻲ ﺗﻘﺴﻴﻢ رأس ﻣﺎل ﺣﺼﺺ ذات ﻗﻴﻤﺔ إﺳﻤﻴﺔ ﺗﻤﺘﺴﺎوﻳﺔ وﺗﻮزﻳﻊ ﺟﻤﻴﻊ اﻟﺤﺼﺺ ﺑﻴﻦ اﻟﺸﺮآﺎء ﺿﻤﻦ اﻟﻌﻘﺪ واﻟﺘﻲ رﺗﺐ اﻟﻤﺸﺮع ﻋﻠﻰ ﻋﺪم إﺣﺘﺮاﻣﻬﺎ ﺑﻄﻼن وﻋﺪم ﻧﻔﺎذ اﻟﺸﺮآﺔ؛

وﻋﻠﻰ هﺬا اﻷﺳﺎس ﺗﻌﺘﺒﺮ ﺷﺮآﺔ … « ﺷﺮآﺔ ﻓﻌﻠﻴﺔ » fait) de (société وذﻟﻚ ﻧﻈﺮا ﻷﻧﻬﺎ ﺗﺴﺘﻨﺪ إﻟﻰ ﻋﻘﺪ ﻣﺒﺮم ﺑﻴﻦ اﻷﻃﺮاف ﻟﻢ ﻳﺤﺘﺮم ﺿﻤﻦﻪ ﺷﺮوط ﺗﻜﻮﻳﻦ اﻟﺸﺮآﺎت اﻟﺘﺠﺎرﻳﺔ، وﺗﺨﻀﻊ ﺑﺎﻟﺘﺎﻟﻲ إﻟﻰ اﻟﻨﻈﺎم اﻟﺠﺒﺎﺋﻲ اﻟﻤﻄﺒﻖ ﻋﻠﻰ ﺷﺮآﺎت اﻷﺷﺨﺼ.

• la répartition du capital : A travers la répartition du capital, si l’expert comptable conclut que la société auditée appartient à un groupe de sociétés, le régime fiscal des opérations commerciales et financières réalisées entre les différentes sociétés de ce groupe doit être examiné.

De ce fait, l’expert comptable devra consulter les documents suivants¹⁴⁸:

• • barème de prix;
  • copies des contrats intragroupes;
  • exemples de factures émises ou reçues dans le cadre de transactions similaires aux transactions intragroupes;
  • documentation établie le cas échéant par l’entité pour justifier de sa politique en matière de prix intergroupe;
  • accords préalables de prix obtenus et rapport de conformité.

En effet, même si l’intérêt économique d’un groupe de sociétés peut justifier certaines opérations et, en particulier, des échanges commerciaux à prix préférentiels entre sociétés du groupe, la législation fiscale ne reconnaît pas toujours la notion d’intérêt de groupe et les dites transactions peuvent être qualifiées d’actes anormaux de gestion. De même, l’auditeur fiscal doit s’assurer ensuite à travers les techniques de compliance que les transactions entre les sociétés du groupe ont été soumises à la TVA et à la retenue à la source.

La répartition du capital peut renseigner aussi l’auditeur que le gérant a la qualification fiscale d’un gérant majoritaire¹⁴⁹ et que la rémunération qui lui est servie à ce titre est non déductible au niveau de la détermination du résultat fiscal.

• Les conventions règlementées inscrites dans les PV des AGO (exemple les SARL) : Aux termes de l’article 115 du CSC, toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son gérant associé ou non, ainsi qu’entre la société et l’un de ses associés devra faire l’objet d’un rapport présenté à l’assemblée générale soit par le gérant, soit par le commissaire aux comptes s’il en existe.

Les sommes d’argent déposées par les associés en comptes courants créditeurs en sus de leur participation dans le capital de la société constituent une convention règlementée devant être approuvée par l’AGO. L’auditeur fiscal devrait vérifier que les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils versent ou qu’ils laissent à la disposition de la société en sus de leur part dans le capital social ne sont déductibles que dans la limite du

¹⁴⁸ M.H.Pinard-Fabro, Audit fiscal, Editions Francis Lefebvre, 2008, p.30.

¹⁴⁹ Pour apprécier la nature majoritaire ou non du gérant, il convient d’additionner toutes les parts détenues par chaque gérant, soit directement, soit indirectement, c’est-à-dire par l’intermédiaire de sociétés détenant des parts sociales dans ladite SARL, son conjoint et ses enfants non émancipés(DGELF 531 du 6 avril 2006).

taux de 8% et à condition que le montant des sommes productives d’intérêts n’excède pas 50% du capital et que ce dernier soit entièrement libéré.

• • 1. Les informations fiscales :

Lors de cette phase, l’expert comptable s’interroge sur l’existence d’un service fiscal, et le cas échéant sur son organisation et sa position dans l’organigramme de l’entreprise¹⁵⁰.

L’existence d’un service fiscal est un point fort pour le processus de gestion du risque fiscal. L’expert comptable étudie le fonctionnement de ce service et analyse les missions confiées à des conseils externes. A défaut de service dédié à la fiscalité, l’expert comptable doit déterminer les personnes qui prennent en charge les problèmes fiscaux, évaluer leur niveau de qualification et analyser leurs rôles et attributions.

L’expert comptable doit vérifier ensuite l’existence du dossier fiscal et la personne responsable de sa tenue, il examine également son contenu et la façon de le tenir. Le dossier fiscal de l’entreprise auditée comprend trois dossiers: le dossier fiscal annuel, le dossier fiscal permanent et le dossier du contentieux fiscal. Tous les documents constitutifs de ces dossiers sont constamment mis à jour et bien classés. Ces dossiers comportent notamment:

• la liste des produits commercialisés ou des activités exercées par l’entreprise et le régime fiscal propre à chaque produit ou activité ;
• la cellule ou la fonction responsable des questions fiscales (établissement des déclarations fiscales, relations avec l’administration fiscale, études fiscales, documentation et suivi de l’actualité fiscale, etc.) ;
• les déclarations fiscales déposées au cours des quatre dernières années ;
• les déclarations fiscales déposées au cours des années antérieures aux quatre dernières années lorsque ces déclarations comportent un crédit d’IS, de TVA, de TFP et autres crédits ayant été déduits des impôts et taxes dus au titre de ces quatre dernières années ;
• les états financiers et les notes fiscaux (tableau de détermination du résultat fiscal, un relevé détaillé des amortissements, un relevé des dons et subventions, un relevé détaillé des provisions pour créances douteuses, un relevé détaillé des provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des stocks, un relevé détaillé des provisions constituées au titre de la dépréciation des actions et des parts sociales, un état des participations dépassant 10% du capital d’autres sociétés) des quatre dernières années ou des années antérieures concernées par lesdits reports d’impôts ou taxes ;
• les redressements fiscaux notifiés à la société ;

¹⁵⁰ M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.198.

• le descriptif du régime fiscal de l’entreprise vis-à-vis des divers impôts et taxes auxquels la société se trouve soumise (impôt sur les sociétés, TVA, etc….) ainsi que de sa politique fiscale ;
• les textes fiscaux ou parafiscaux spécifiques régissant l’activité de la société.

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¹⁴⁷DGCF 349 du 2juin 2003. ↑

¹⁴⁸ M.H.Pinard-Fabro, Audit fiscal, Editions Francis Lefebvre, 2008, p.30. ↑

¹⁴⁹ Pour apprécier la nature majoritaire ou non du gérant, il convient d’additionner toutes les parts détenues par chaque gérant, soit directement, soit indirectement, c’est-à-dire par l’intermédiaire de sociétés détenant des parts sociales dans ladite SARL, son conjoint et ses enfants non émancipés(DGELF 531 du 6 avril 2006). ↑

¹⁵⁰ M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.198. ↑

Questions Fréquemment Posées

Quels sont les documents juridiques nécessaires pour un audit fiscal dans une PME ?

L’auditeur fiscal devrait obtenir la documentation juridique nécessaire, comme les statuts et les procès verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Pourquoi est-il important de recueillir des informations juridiques lors d’un audit fiscal ?

La collecte d’informations juridiques peut renseigner l’auditeur sur la possibilité d’existence de risques spécifiques fiscaux.

Comment l’expert-comptable peut-il améliorer sa mission d’audit fiscal ?

Une démarche méthodologique est proposée pour permettre à l’expert-comptable d’améliorer sa mission d’audit fiscal, en examinant les techniques d’audit basées sur les risques.