Les implications politiques du mariage forcé révèlent une réalité troublante : malgré la législation, les autorités congolaises négligent cette infraction au profit d’autres crimes sexuels. Cette étude critique met en lumière les conséquences socio-juridiques alarmantes de cette inaction, essentielle pour transformer la lutte contre cette pratique.
Paragraphe 2. Mariage célébré devant l’officier de l’état civil
Le mariage célébré devant l’officier de l’état civil est celui qui est célébré publiquement et solennellement devant celui-ci conformément aux articles 384 et suivants du code de la famille tel que modifié et complété par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016.
Comme dans les cas précédents, il se dégage de ce qui précède que dans l’un ou l’autre cas, le mariage célébré devant l’Officier de l’Etat Civil peut être un mariage forcé, soit en cas de contrainte ou menace exercées contre une personne pour l’obliger à se marier contre son gré, soit en cas d’un mariage conclu entre deux personnes dont l’une au moins est mineure.
Ce type de mariages ne peut être enregistré par l’Officier de l’Etat Civil dès lors que celui-ci constate les vices qui ont entaché l’expression des consentements des parties ou dès lors qu’il constate la minorité de l’une des parties au moins ; d’où, lorsque le mariage a été contracté sans le consentement de l’un des époux, pour quelque cause que ce soit, la nullité du mariage doit être prononcée.
L’action peut être exercée par les époux eux-mêmes, par toute personne qui y a intérêt et par le ministère public du vivant des époux.115 L’Officier de l’Etat Civil qui contrevient à cette règle ou qui célèbre ou enregistre un mariage sachant qu’il existait quelques vices de consentement s’expose aux peines prévues par l’article 395 de la loi n°16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille.
Cependant, constater que tel Officier de l’Etat Civil aurait enregistré un mariage irrégulier, et dans le cas d’espèce un mariage forcé, est difficile, car cela soulèverait la question de l’élément intentionnel dans le chef de celui-ci qui doit se résumer dans la connaissance d’un empêchement de nature à entraîner la nullité dudit mariage.
Il est surtout difficile dans l’hypothèse du mariage forcé dans lequel la victime est mineure d’âge car, aucun Officier de l’Etat Civil ne saurait indiquer dans ses registres la minorité de la jeune fille ou d’un jeune homme, dans un mariage qu’il a lui-même célébré.
Toutefois, il importe de signaler qu’en cas de survenance d’un événement malheureux (divorce ou séparation des corps) dans le mariage qui a été célébré sans le consentement de l’une des parties, le conjoint qui s’est marié sous contrainte ou menace peut dénoncer publiquement les contraintes ou menaces dont il a été victime au moment de la célébration de son mariage.
C’est en cela que dans les 250 échantillons que nous avions eu à tester, nous avions pu trouver quelques trois (3) cas, soit 1,2% des mariages forcés célébrés devant l’Officier de l’Etat Civil.
Ces trois (3) cas sont uniquement pour les mariages forcés dont les victimes sont majeures car, dans cette hypothèse, il suffit qu’une contrainte ou qu’une menace exercée à l’égard de la victime pour la contraindre à se marier au préjudice de ses sentiments personnels ; contrainte qui peut ou ne pas être révélée devant l’Officier de l’Etat Civil, ce qui justifie quelquefois l’innocence de ce dernier dans l’enregistrement de tels mariages.
Point 1. Cas des personnes mineures
Sans qu’il soit nécessaire de reprendre les développements juridiques exposés ci-haut, il convient toutefois de retenir que les mariages forcés célébrés devant l’Officier de l’Etat Civil dans lesquels les victimes sont mineures sont rares dans la société tant et si bien qu’aucun Officier de l’Etat Civil, compétent ou incompétent qu’il soit, instruit ou non instruit qu’il soit, ne peut enregistrer un mariage dans lequel la jeune fille ou le jeune garçon n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans révolus.
De plus, il est très rare de retrouver les cas des mariages forcés célébrés devant l’Officier de l’Etat civil mais dont les victimes sont mineures car, aucun l’Officier de l’Etat Civil ne peut dire ou révéler au public qu’il avait célébré et enregistré un mariage dans lequel l’une des parties n’avait pas encore la majorité civile.
Cela ne peut être simple que si la victime, à sa majorité, ou toute autre personne dénonce la ruse utilisée pour tromper l’Officier de l’Etat Civil sur l’âge réel de cette victime du mariage d’enfant au moment de la célébration dudit mariage.
C’est en cela que même dans nos enquêtes, nous n’avions trouvé aucun cas du mariage d’enfant dont la victime est mineure, c’est-à-dire le taux des mariages forcés dont les victimes sont mineures dans nos enquêtes est donc de zéro pourcent (0%).
Point 2. Cas des personnes majeures
Comme pour les mariages forcés célébrés devant l’Officier de l’Etat Civil dans lesquels les victimes sont mineures, les mariages forcés célébrés devant l’Officier de l’Etat Civil dans lesquels les victimes ont plus de dix-huit (18) accomplis sont aussi difficiles à constater car, lors de la célébration du mariage devant l’Officier de l’Etat Civil, chacune des parties ou chacun des futurs mariés exprime son accord au mariage au travers des questions formulées par celui qui célèbre le mariage (ou tout simplement par l’Officier de l’Etat Civil).
Ce faisant, il est fort rare pour un Officier de l’Etat Civil de célébrer et d’enregistrer un mariage dans lequel un des futurs mariés a exprimé son désaccord à la conclusion de ce mariage.
Cela s’explique longuement par le faible taux des cas des mariages forcés célébrés devant l’Officier de l’Etat Civil dans lesquels les victimes ont plus de dix-huit (18) accomplis que nous avons pu récolter.
Au total, nous avons trouvé trois (3) cas des mariages forcés célébrés devant l’Officier de l’Etat Civil dans lesquels les victimes étaient majeures d’âge ; soit 1.2% des mariages forcés de cette catégorie.
Il convient toutefois de constater que ces quelques cas n’ont pas été recueillis par nous devant l’Officier de l’Etat Civil dans nos enquêtes car c’est fort rare de retrouver ces cas de cette façon ; mais, ce sont les victimes de l’infraction elles-mêmes qui nous ont raconté à quel niveau la contrainte dont elles faisaient face a persisté jusqu’au niveau de la célébration de leurs mariages devant l’Officier de l’Etat Civil qui a célébré.
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115 Loi n°16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille, Article 402. ↑
Questions Fréquemment Posées
Qu’est-ce qu’un mariage célébré devant l’officier de l’état civil en RDC?
Le mariage célébré devant l’officier de l’état civil est celui qui est célébré publiquement et solennellement devant celui-ci conformément aux articles 384 et suivants du code de la famille tel que modifié et complété par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016.
Comment un mariage forcé peut-il être annulé en droit congolais?
Lorsque le mariage a été contracté sans le consentement de l’un des époux, pour quelque cause que ce soit, la nullité du mariage doit être prononcée. L’action peut être exercée par les époux eux-mêmes, par toute personne qui y a intérêt et par le ministère public du vivant des époux.
Pourquoi est-il difficile de constater un mariage forcé enregistré?
Il est difficile de constater qu’un Officier de l’Etat Civil aurait enregistré un mariage irrégulier, car cela soulèverait la question de l’élément intentionnel dans le chef de celui-ci qui doit se résumer dans la connaissance d’un empêchement de nature à entraîner la nullité dudit mariage.