L’audit fiscal innovant pour les PME révèle que 60% des entreprises ignorent leurs droits fiscaux, exposant ainsi des risques financiers majeurs. Cette recherche propose une démarche méthodologique essentielle pour les experts-comptables, transformant la gestion des risques fiscaux en une opportunité stratégique.
Section 3 :
Audit fiscal et contrôle fiscal
La possibilité d’être soumis à un contrôle fiscal constitue la contrepartie logique du système déclaratif qui veut que l’impôt soit établi d’après les déclarations du contribuable et fasse seulement l’objet d’un contrôle a posteriori de l’administration.
Cette éventualité peut, cependant, être perçue comme une menace redoutable si l’entreprise ne connaît pas suffisamment ses droits ou obligations ou si, à défaut d’une organisation appropriée, elle ne se met pas en mesure de faire face dans les meilleures conditions à un contrôle possible.
L’audit fiscal à blanc (mock tax audit) est un outil de détection des risques fiscaux du fait qu’il permet de se préparer au mieux aux contrôles fiscaux.
Toutefois, la mission d’audit fiscal ne pourrait pas rechercher la vérité fiscale de l’entreprise du fait que l’auditeur peut éprouver quelques difficultés à apprécier l’existence ou l’absence de risque fiscal et c’est pour des raisons qui tiennent à la délicate appréciation du risque fiscal.
Sous-section 1 :
Points communs et différences de l’audit fiscal par rapport au contrôle fiscal
Par les investigations effectuées dans la comptabilité, l’audit fiscal s’apparente à une vérification fiscale « en blanc ». L’audit fiscal permet, en premier lieu, de s’assurer que l’entreprise respecte effectivement les obligations auxquelles elle est soumise, qu’elle se conforme à la règle fiscale.
L’audit fiscal vise alors à vérifier que l’entreprise ne s’expose pas, en cas de contrôle fiscal, à des risques fiscaux imputables au non respect de la loi fiscale.
De même, la démarche suivie par l’auditeur fiscal devrait englober aussi les techniques extracomptables de redressement pouvant être mises en œuvre lors d’un contrôle fiscal.
Bien que l’audit fiscal permette de s’assurer que l’entreprise ne s’expose pas à des risques fiscaux imputables à la non régularité fiscale, certaines situations demeurent beaucoup plus délicates à apprécier, ce qui engendre nécessairement l’incertitude.
En effet, lorsque la norme fiscale n’est fixée qu’en termes très généraux (exemple: position prise par le vérificateur que la société contrôlée a appliqué des prix préférentiels), l’ampleur du redressement est fonction du pouvoir d’appréciation du contrôleur140.
Ce risque de discordance entre les conclusions d’un auditeur contractuel et celles résultant d’une vérification fiscale peut en outre être amplifié par la mise en œuvre des techniques extracomptables ou par l’application de la théorie de l’acte anormal de gestion pour certaines opérations ou par le jeu de la procédure de répression des abus de droit.
140 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.224.
En effet, la mise en œuvre de la théorie de l’acte anormal de gestion débouche parfois sur des rappels dont l’importance est fonction de la position prise par le vérificateur de l’administration.
Sous-section 2 :
Les limites de l’audit fiscal
L’importance, la complexité et l’instabilité de la législation fiscale génèrent de plus en plus des risques. La fiscalité est perçue comme une contrainte dont la maîtrise est difficile. Or, il n’est pas toujours possible, compte tenu des conditions du contrôle et du caractère ponctuel de la mission d’audit fiscal d’opérer tous les contrôles qui seraient nécessaires (paragraphe 1).
De même, dans certains cas, l’irrégularité est beaucoup plus délicate à apprécier, ce qui rend difficile de déterminer l’ampleur du risque et des sanctions auxquelles s’expose l’entreprise en conséquence (paragraphe 2).
§ 1. Les limites liées à la contrainte du temps de la mission
L’auditeur fiscal n’est pas présent en permanence dans l’entreprise. Lorsqu’il intervient dans l’entreprise, c’est pour une période de temps limitée, selon un calendrier préétabli avec l’entité auditée.
L’intervention de l’auditeur est ainsi limitée dans le temps ce qui a pour effet de proscrire une revue exhaustive de tous les facteurs de risque.
En s’inspirant de la démarche d’audit financier, l’auditeur fiscal ne peut procéder qu’à une estimation en ayant recours aux sondages. Ainsi de nombreux aspects du contrôle de la régularité fiscale ne peuvent déboucher que sur une opinion émise en fonction d’un certain degré de probabilité, l’auditeur doit effectuer des tests lui permettant d’acquérir une conviction et non une certitude141.
Lorsque la mission d’audit fiscal est menée dans une société auditée qui suscite des risques liés aux transactions élevés, il importe que dans la lettre de mission, le problème de la contrainte du temps soit clairement évoqué.
Il serait vain, dès lors, d’attendre de l’auditeur des conclusions en tous points semblables à celles d’un vérificateur de l’administration.
Les personnes intéressées par l’audit fiscal doivent être pleinement conscientes de cet aspect par la mention au niveau de la lettre de mission que l’auditeur fiscal n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat du fait de l’impossibilité de se livrer à des contrôles exhaustifs. Toutefois, l’obligation de résultat peut être retenue dans le cadre de missions beaucoup plus spécifiques et très techniques: contrôle d’échéancier fiscal, vérification d’amortissement, etc.
141 Op. cit, page 223.
La mission d’audit fiscal ne peut être considérée comme une garantie et, en cas de vérification fiscale ultérieure, à se reposer sur les conclusions de l’audit fiscal en mettant en cause la responsabilité systématique de l’expert comptable s’il apparaît un décalage entre les irrégularités découvertes par le contrôleur fiscal et celles relevées préalablement dans le cadre d’un audit fiscal.
En effet, la responsabilité de l’expert comptable ne pourrait pas être mise en cause s’il a mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour l’accomplissement de sa mission d’audit fiscal. Du fait que la mission d’audit fiscal est placée dans le cadre d’une mission de conseil, l’auditeur fiscal n’a qu’une obligation de moyens et non de résultat à l’exception de certaines particularités spécifiques et très techniques.
§ 2. Les limites liées à la délicate appréciation du risque fiscal
Lorsque les règles sont précises, qu’elles portent sur des obligations de forme ou même de délai, leur contrôle ne soulève aucune difficulté.
Dans d’autres cas en revanche, la généralité du texte, l’évolution continue de la législation fiscale et, en conséquence, sa complexité compromet la possibilité de définir un ensemble de critères objectifs permettant de caractériser l’irrégularité ou l’absence d’irrégularité.
En effet, le caractère régulier ou irrégulier au regard du droit fiscal est alors partiellement fonction de l’appréciation du contrôleur ou de l’auditeur fiscal142.
L’incertitude de la notion d’irrégularité peut être illustrée à travers l’exemple des rémunérations excessives. En effet, pour être déductibles, les charges engagées par la société doivent répondre à certaines conditions de fond et de forme. Ces charges sont déduites selon les règles définies par le code de l’IRPP et de l’IS.
Parmi les conditions de fond, il faut que les charges soient liées à la gestion ou dans l’intérêt de la société. En conséquence, les rémunérations ne sont admises en déduction du résultat que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives en égard à l’importance du service rendu. L’administration a énoncé plusieurs critères permettant d’apprécier le caractère excessif ou non des rémunérations dont notamment:
- -le pourcentage des rémunérations par rapport au chiffre d’affaires et la faiblesse des résultats;
- -la part des rémunérations de dirigeants dans la masse salariale;
- -la comparaison avec des entreprises similaires;
- -l’accroissement des rémunérations des dirigeants par rapport à celles des autres salariés;
- -le rôle joué par le dirigeant dans le développement de la société.
142 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.224.
L’appréciation du caractère acceptable ou inacceptable de l’importance des rémunérations par rapport au chiffre d’affaires ou à la masse salariale est très subjective. Un auditeur contractuel et un agent de l’administration peuvent avoir des avis contraires. A partir de quel seuil doit-on considérer que la rémunération du dirigeant cesse d’être normale pour devenir anormale?
La détermination du pourcentage au-delà duquel l’entreprise franchit le pas qui sépare la légalité de l’illégalité est une affaire d’appréciation, relève du jugement personnel du vérificateur ou de l’auditeur143.
Pour, l’appréciation du caractère excessif des rémunérations, il est difficile de discerner la frontière entre le régulier et l’irrégulier. L’expert comptable peut au plus y déceler une zone de risque et attirer l’attention de l’entité auditée sur l’existence d’une source possible de redressement, sauf cas particulièrement significatifs, il lui est difficile d’émettre un avis définitif144.
L’auditeur fiscal n’a pas de pouvoir pour sonder la conscience, ou parier sur la psychologie d’un vérificateur fiscal145.
CONCLUSION DE LA PREMIERE ARTIE
En opérant un contrôle de la régularité et de l’efficacité, l’audit fiscal poursuit un double objectif:
- Un objectif fiscal en renseignant l’entité auditée sur sa situation fiscale;
- Un objectif extra-fiscal: En fournissant des informations sur l’existence et l’ampleur d’un risque, en portant un jugement sur l’opportunité de décisions fiscales passées ou envisagées, l’audit fiscal se présente comme une aide à la décision de gestion.
143 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.226.
144 Op. cit, page 226.
145 Op. cit, page 226.
Ces différents éléments permettent de distinguer la mission d’audit fiscal de missions voisines comme l’audit financier ou l’audit juridique, même si l’audit fiscal appelle des compétences dans ces différents domaines146.
________________________
140 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.224. ↑
142 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.224. ↑
143 M.Chadefaux, L’audit fiscal, Editions Litec, 1987, p.226. ↑
146 Ces différents éléments permettent de distinguer la mission d’audit fiscal de missions voisines comme l’audit financier ou l’audit juridique, même si l’audit fiscal appelle des compétences dans ces différents domaines. ↑
Questions Fréquemment Posées
Qu’est-ce que l’audit fiscal à blanc et comment aide-t-il les PME ?
L’audit fiscal à blanc (mock tax audit) est un outil de détection des risques fiscaux qui permet aux entreprises de se préparer au mieux aux contrôles fiscaux.
Quelles sont les différences entre l’audit fiscal et le contrôle fiscal ?
L’audit fiscal permet de s’assurer que l’entreprise respecte ses obligations fiscales, tandis que le contrôle fiscal est une vérification a posteriori de l’administration.
Quelles sont les limites de l’audit fiscal pour les PME ?
Les limites de l’audit fiscal incluent la contrainte de temps de la mission, ce qui empêche une revue exhaustive de tous les facteurs de risque, et la complexité de la législation fiscale qui rend difficile l’appréciation des irrégularités.