L’analyse comparative CNSS INSS révèle que la transition vers la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a des implications surprenantes sur le bien-être des rentiers. Quels bénéfices réels cette réforme apporte-t-elle par rapport à l’ancien système ? Découvrez des résultats qui pourraient transformer votre compréhension de la protection sociale en RDC.
CHAPITRE II : LE PROCESSUS DE LA MUTATION DE L’INSS VERS LA CNSS
Ce chapitre traite le processus de la mutation de l’INSS vers la CNSS. Il est subdivisé en deux sections dont la première concerne la présentation du milieu d’étude (CNSS) et la deuxième quant à elle présente la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au RGSS et ses innovations.
Section 1:
PRESENTATION DU MILIEU D’ETUDE
Cette section consacre la présentation du milieu d’étude de la présente recherche qui n’est d’autre que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Les points suivants vont constituer la présentation de notre milieu d’étude à savoir :
- Sa dénomination, adresse locale et de sa situation géographique ;
- Son statut juridique et de son objectif social ;
- Ses patrimoines et ressources ;
- Le personnel et les assujettis de la CNSS ;
- Les cotisations sociales.
II.1.1. DE LA DENOMINATION, ADRESSE LOCALE ET SITUTATION GEOGRAPHIQUE
La présente étude traite de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale agent d’Isiro. Elle est située au quartier Mambaya, sur le boulevard Mobutu, territoire de Rungu, ville d’Isiro et au sein de la province du Haut-Uélé.
II. 1.2. DU STATUT JURIDIQUE ET DE SON OBJECTIF SOCIAL
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en sigle CNSS, est une entreprise paraétatique. Elle créée par le décret N° 18/027 du 14 juillet 2018, portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé CNSS en sigle.
En outre, est un établissement public à caractère technique et social doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière placée sous tutelle du ministre ayant le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions. Son siège social est établi à Kinshasa capitale de la RDC.
La CNSS, tel que définie et organisée par la loi N° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale. Et elle poursuit un objectif social de l’organisation et de la gestion du Régime Général de Sécurité Sociale en République Démocratique du Congo.
En d’autres termes garantir et prévenir la vieillesse des travailleurs qui est sa principale mission.
II.1.3. LES PATRIMOINES ET RESSOURCES41
Le patrimoine de la Caisse est constitué :
- De tous les biens, droits et obligations lui reconnus par le présent décret ;
- Des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission.
La réduction du patrimoine de la Caisse est constatée par décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant la Sécurité Sociale dans ses attributions et ce, à la demande du conseil d’administration de la Caisse.
Le Conseil d’Administration constatera la réduction de ce patrimoine dont la valeur résiduelle est inférieure à un montant équivalent à deux cents millions de Francs Congolais (200.000.000 FC), à l’exception du patrimoine immobilier. Toutefois, le conseil d’administration peut déléguer ce pouvoir à la direction générale.
Les ressources de la CNSS sont constituées notamment par :
- La dotation initiale telle que définie à l’article 3 du présent décret ;
- Les cotisations requises pour le financement des différentes branches du régime général de la sécurité sociale ;
- Les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations et les intérêts moratoires ;
- Les subventions de l’Etat ;
- Les emprunts ;
- Le produit de placement des fonds ;
- Les dons et legs ;
- Toutes autres ressources à attribuer à la caisse par un texte législatif ou réglementaire.
Les cotisations sociales ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une exonération.
Il importe de noter que l’établissement public (CNSS) est exempté de tous impôts, droits et taxes y compris, les droits proportionnels et la franchise. Les prestations prévues par la présente loi sont exonérées de tous les impôts.
Les pièces de toute nature requises pour l’obtention de ces prestations exonérées de tous les droits, sont établies et délivrées gratuitement et sans frais. Toutefois, elle est tenue de collecter les impôts, les droits, les taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.
II.1.4. LE PERSONNEL ET LES ASSUJETTIS DE LA CNSS42
1. Personnel de la CNSS
Le personnel de la CNSS est régi par le Code du travail et ses mesures d’application. Le cadre et le statut du personnel de la Caisse sont fixés par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale.
Le statut détermine, notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement en grade, la discipline, les voies de recours. Il est soumis à l’approbation du Ministre ayant la Sécurité Sociale dans ses attributions.
Le personnel de la CNSS, exerçant un emploi de commandement, est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale tandis que le personnel de collaboration et d’exécution est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le directeur général.
2. Les assujetties
Aux termes des dispositions de l’arrêté de département n°0021 du 10 avril 1978, sont obligatoirement assujettis au régime de Sécurité Sociale les catégories des travailleurs ci-après : Les travailleurs, les travailleurs assimilés, les employeurs et les adhésions volontaires.
II.1.5. LES COTISATIONS SOCIALES
On attend par cotisations sociales, les sommes destinées au financement de la sécurité sociale à verser, pour chaque assuré, en partie par lui-même par retenue et en partie par l’employeur par cotisation patronale dans le cadre d’un régime général ;
TABLEAU N°01. REPARTITION DU TAUX DE COTISATION DE L’EMPLOYEUR ET DU TRAVAILLEUR
| REPARTITION DU TAUX DE COTISATION DE L’EMPLOYEUR ET DU TRAVAILLEUR | |
|---|---|
| Branche | Taux de cotisation |
| Branche des pensions | 10% (5% employeur, 5% travailleur) |
| Branche des risques professionnels | 1,5% (exclusivement employeur) |
| Branche des prestations aux familles | 6,5% (exclusivement employeur) |
Source: CNSS, Guide de l’employeur
De ce tableau, il ressort que :
- Pour la branche des pensions : 10% dont 5% en charge de l’employeur et 5% en charge du travailleur ;
- Pour la branche des risques professionnels : 1,5% en charge exclusive de l’employeur ;
- Pour la branche des prestations aux familles : 6,5% exclusivement en charge de l’employeur.
En fait, quant aux cotisations versées à la CNSS, le travailleur ne cotise que 5%, tandis que l’employeur contribue en grande partie soit 13% des cotisations sociales.
Ainsi, le bordereau est conçu de manière à servir au calcul des cotisations des différentes branches et à la détermination des périodes d’assurance entrant en ligne de compte pour l’ouverture du droit aux prestations et le calcul de leurs montants.
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41 Décret, Op. Cit., Arts. 40-41 ↑
Questions Fréquemment Posées
Quelle est la mission principale de la CNSS en République Démocratique du Congo ?
La mission principale de la CNSS est de garantir et prévenir la vieillesse des travailleurs.
Quels sont les types de ressources qui financent la CNSS ?
Les ressources de la CNSS comprennent les cotisations requises, les subventions de l’État, les emprunts, et le produit de placement des fonds.
Où est située la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ?
La CNSS est située au quartier Mambaya, sur le boulevard Mobutu, territoire de Rungu, ville d’Isiro, dans la province du Haut-Uélé.