Les réformes institutionnelles en Algérie ont un impact significatif sur l’attractivité des investissements directs étrangers, comme le démontre cette étude portant sur la période 2000-2016. L’analyse met en lumière le rôle des évolutions réglementaires dans l’amélioration du climat d’investissement.
Ils portent sur le code de 1993 ; l’ordonnance N° 01-03 du 20 Aout 2001 et l’ordonnance 06-08 du 15 juillet 2006.
Le code de 1993 (Décret exécutif N° 93-12 du 05 Octobre 1993) :
L’année 1993 a été décisive pour le choix du passage à une économie fondée sur l’initiative privée privilégiant les mécanismes de marché pour la répartition des ressources nationales et l’ouverture de l’économie algérienne à l’économie mondiale. Ce dispositif institutionnel et réglementaire est très incitatif ; il traduit le souci du législateur algérien d’attirer les capitaux étrangers dans les meilleures conditions. Cette loi repose sur les principes fondamentaux suivants :
La liberté d’investir pour les résidents et non résidants ;
Déclaration d’investissement comme procédure simplifiée ;
Désignation du guichet unique comme une autorité unique de soutien et assistance aux investisseurs ;
Affirmation des garanties de transfert de capitaux investi et son bénéfice ainsi que la garantie recours à l’arbitrage international ;
Institution des dispositifs d’encouragement et d’incitation à l’investissement fondé sur le régime général et particulier (voir annexe N°01).
L’ordonnance N° 01-03 du 20/08/2001 relative au développement et la promotion de l’investissement:
Cette ordonnance a été promulguée pour palier aux résultats décevants en ma matière de l’investissement direct étranger et d rendre plus aisé et attractif le cadre de l’investissement en Algérie. Ainsi Cette ordonnance a élargi le concept de l’investissement en étendant sans champs d’application et en renforçant les garanties et les avantages pour les investisseurs par le biais de faciliter les formalités administratives liées à l’investissement.
Pour accompagner les investisseurs et promouvoir l’investissement direct étranger en Algérie, le pouvoir public a décidé de créer plusieurs organes tel que :
L’Agence Nationale de Développement de l’investissement ANDI (créé par l’article 21 de l’ordonnance N°01-03 du 20/08/2001) ;
Le Conseil National de l’Investissement CNI (créé par l’article 18 de l’ordonnance suscitée) ;
Le Guichet Unique GU (créé par l’article 23 de la même ordonnance) qui est destiné à financer et à prendre en charge les contributions de l’Etat dans le cout des avantages consentis aux investisseurs, notamment les travaux de l’infrastructure nécessaire à l’investissement ;
Création du fond d’appui à l’investissement par l’article 28.
Cette loi aussi élargi le champ d’intervention des investissements directs étrangers aux activités de production de bines et des services ; à l’exception du secteur des hydrocarbures dont l’investissement direct étranger est limité à des accords d’associations avec l’entreprise publique SONATRACH.
On remarque ; que dans cette ordonnance, la liberté d’investir est toujours garantie mais limitée aux activités non réglementées, c’est-à-dire celles qui ne sont pas soumises à une réglementation spéciale ou au régime de l’autorisation préalable (hydrocarbure, création des institutions financières ou compagnies d’assurance). A cette effet, cette loi élargit le champ des investissements aux activités de production de bien et des services ainsi qu’aux investissements réalisés dans le cadre de l’attribution de concession ou de service et à l’exception du secteur des hydrocarbures où l’investissement est limité à des accords d’association avec l’entreprise SONATRACH.
Il en résulte que toutes les formes d’investissements sont ainsi autorisées (directs, nouvelles formes, créations nouvelles, extensions d’un investissement ancien, rénovation et restructuration). Cette loi garantie aussi le traitement national et prévoit le principe da la déclaration préalable de l’investissement. En réalité, l’autorisation subsiste et reste nécessaire pour l’octroi d’avantage.
La loi N° 03-15 du 25 Octobre 2003 relative à la monnaie et au crédit:
Elle a abrogé les articles 183 et 184 de la loi 90-10 car ils faisaient double emploi avec les articles 30 et 31 de l’ordonnance 01-03 relative au développement de l’investissement de « la loi « monnaie et crédit » posant le principe de la garantie de rapatriement des capitaux investis, de leurs bénéfices et de leurs dividendes.
»210·: »Sont considérées, au sens de la présente ordonnance, comme résidentes en Algérie, les personnes physiques et morales dont le centre principal de leurs activités économiques est situé hors d’Algérie. La loi précise Les résidents en Algérie sont autorisés à transférer des capitaux à l’étranger pour assurer le financement d’activités à l’étranger complémentaires de leurs activités de biens et de services en Algérie. » En application de cette loi, le règlement 2000-03 de la Banque d’Algérie relatif aux investissements étrangers précise les conditions de transfert des dividendes, bénéfices et produits de la cession des investissements étrangers.
Les investissements éligibles au rapatriement sont « les investissements résultant d’une immobilisation d’actifs, financés à partir d’apports extérieurs : fonds propres en devises régulièrement importés, apports en nature dont l’origine externe et l’importation sont régulièrement constatées, ou encore financements extérieurs non garantis par une banque ou un établissement financier de droit algérien.1En cas de financement partiel de l’investissement par rapports en numéraires libellés en dinars et/ou apports locaux en nature et/ou de financements en dinars algériens, le montant des bénéfices nets à transférer est évalué au prorata des apports extérieurs tels que définis ci-dessus par rapport à l’investissement global (voir annexe N°01).
L’Ordonnance 06-08 du 15 juillet 2006 :
Cette ordonnance est un prolongement de l’ordonnance 01-03 du 20 Aout 2001. Elle vise la simplification des procédures et la réduction des délais d’études des dossiers d’avantages pour les investisseurs qui sont à la charge de l’ANDI.
A cette effet, l’article 05 de cette ordonnance prévoit un délai maximal de 72 heures pour la délivrance de la décision relative aux avantages prévus au titre de la réalisation ; de 10 jours pour la délivrance de la décision relative aux avantages prévus au titre d’exploitation. Aussi l’agence peut en contrepartie percevoir une redevance des frais de traitements des dossiers qui sera versée par les investisseurs dont le montant et les modalités de perception seront fixés par voie réglementaire (voir annexe N°01).
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1 Article 126. De La loi n° 03-15 du 25 octobre 2003 relative à la monnaie et au crédit ↑