L’analyse des mesures d’encadrement des IDE en Algérie

Les mesures d’encadrement des IDE en Algérie, introduites par la loi de finance complémentaire de 2009, imposent une déclaration obligatoire auprès de l’ANDI et limitent la participation étrangère à 49% du capital social. Cette étude analyse leur impact sur l’attractivité des investissements entre 2000 et 2016.

• • • 1. Les nouvelles mesures :

Ces mesures sont portés par la loi de finance complémentaire 2009 (ordonnance 09-01 du 22 Juillet 2009 publiée dans le JO du 26 Juillet 2009).

Dans le cadre des mesures d’encadrement des IDE, cette loi comprend dans l’article 58 :

• La généralisation de l’obligation de la procédure de déclaration auprès de l’ANDI à tous les IDE en partenariat.
• Dans tous les investissements en Algérie, la participation à l’actionnariat étranger est limitée à 49% du capital social, le reste étant détenu par des résidents algériens.
• Pour les sociétés constituées en vue de l’exercice des activités du commerce extérieur, la participation algérienne minimale est fixée à 30%.
• Par ailleurs, il est introduit une nouvelle obligation pour les IDE ou en partenariat, à savoir de dégager une balance devise excédentaire au profit de l’Algérie pendant tout la durée de vie du projet.

En effet, aux termes de l’article 58 de la loi de finance complémentaire pour 2009, les IDE ou en partenariat sont détenus de présenter une balance en devises excédentaire au profit de l’Algérie pendant toute la durée de vie du projet¹.

La Loi de finance 2015 modifiant et complétant l’ordonnance 01-03 :

La Loi de finances pour 2015 apporte des modifications à l’ordonnance 01-03, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement et introduit de nouvelles mesures de soutien et d’encouragement aux activités productives dans certaines activités économiques et d’allègement de la fiscalité des entreprises.

1. Amendements de l’ordonnance 01-03 du 20 Août 2001 modifiée et complétée relative au Développement de l’Investissement :
   • Introduction de l’exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions de biens immobiliers bâtis et non bâtis consenties au titre de la réalisation de projets d’investissement relevant du

¹ KPMG ; guide investir en Algérie ; édition 2011 ; P56. ↑

régime général (Article 74 de la LF 2015 modifiant l’Articles 9 de l’ordonnance 01-03 susvisée) ;

• • Décentralisation au niveau de l’ANDI, du traitement des dossiers de projets soumis précédemment à la décision préalable du Conseil National de l’Investissement, dont le montant se situe à moins de 2 Milliards de Dinars (Article 97 de la Loi de Finances 2015 modifiant l’article 9 ter de l’ordonnance 01-03 susvisée).

1. Dispositions de droit commun :
   • Exonération temporaire pour 5 ans, de l’IBS, l’IRG et de la TAP et bonification de 3% du taux d’intérêts applicable aux prêts bancaires, octroyées aux investissements réalisés dans certaines activités relevant des filières industrielles sidérurgiques et métallurgiques, des liants hydrauliques, Electriques et Electroménagers, Chimie industrielle, Mécanique et automobile, Pharmaceutiques, aéronautique, construction et réparation navales, technologies avancées, industrie agroalimentaire, textiles et habillement, cuirs et produits dérivés, bois et industrie du meuble. (Article 75 de la Loi de Finances 2015) ;
   • Exonération de la TVA, des droits de douanes, de taxe d’effet équivalent ou de toute autre imposition pour les équipements nécessaires aux investissements réalisés par les entreprises du secteur industriel, dans le domaine de la recherche et développement (Article 76 de la Loi de Finances 2015) ;
   • Réduction de 50%, de l’IRG ou l’IBS pour les personnes physiques et morales, activant et fiscalement domiciliées dans les Wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar et Tamenrasset, et ce, pour une période de 05 ans à compter du 1er janvier 2015. (Article 17 de la Loi de Finances 2015) ;
   • Prise en charge par l’Administration du Trésor Public, des intérêts bancaires des investissements réalisés par les entreprises du secteur industriel destinés à l’acquisition de la technologie et sa maîtrise en vue de renforcer le taux d’intégration industrielle de leurs produits et leur compétitivité. (Article 77 de la Loi de Finances 2015) ;
   • Prorogation jusqu’au 31 Décembre 2019, de l’application du taux réduit de droit de douane aux acquisitions d’équipements et d’ameublements non produits localement selon les standards hôteliers et rentrant dans le cadre de modernisation et de mise à

niveau en application du « Plan de Qualité Tourisme Algérie », La liste des équipements et ameublements concernés est fixée par l’arrêté interministériel du 2 Mars 2014 (Article 78 de la Loi de Finances 2015) ;

• • Autorisation d’importation et de dédouanement, à titre dérogatoire jusqu’au 31 Décembre 2016, des équipements usagés de moins de deux (2) ans d’âge d’utilisation et dont la production ou la gamme n’est pas réalisée en Algérie. Ces équipements usagés seront importés par les entrepreneurs et les producteurs pour leurs besoins propres et doivent être conservés dans leur patrimoine pendant au moins cinq (5) ans. (Article 59 de la Loi de Finances 2015) ;
  • Prérogative dévolue à l’Administration des douanes d’accorder aux personnes poursuivies pour infraction douanière , le bénéfice de la restitution des marchandises confisquées, sur la base d’une demande adressée aux services des douanes dans le cadre transactionnel et donnant lieu à un paiement de la valeur sur le marché intérieur, calculée à la date de commission de l’infraction, à l’exclusion du matériel roulant. (Article 58 de la Loi de Finances 2015).

1. Mesures liées à la Fiscalité de l’entreprise :
   • Unification du taux de l’IBS pour toutes les activités, le ramenant à un taux unique de 23%. (Article 12 Loi de Finances 2015) ;
   • Soumission au régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU), des personnes physiques et/ou morales, les sociétés et/ou coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000 DA (Article 13 de la Loi de Finances 2015).

Le nouveau code de l’investissement :

Trente-six (36) pays, dont l’Algérie, ont mené des réformes « importantes » durant les six derniers mois pour améliorer leur climat des affaires, indique un rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Parmi les mesures les plus importantes (prises) figure l’adoption de nouvelles lois sur l’investissement en Algérie, souligne-t-elle dans son rapport. La CNUCED précise que le nouveau code de l’investissement en Algérie, adopté en juillet 2017, devrait promouvoir et faciliter les investissements. Ce code, note-t-elle, introduit des baisses d’impôts et des incitations fiscales

notamment pour les produits et services importés destinés à lancer des projets d’investissements². L’Organisation avait prévu en septembre que le changement de cap en matière de politique d’investissement devrait aider l’Algérie à drainer plus d’IDE.

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² KPMG ; guide investir en Algérie ; édition 2011 ; P56. ↑