Cette étude révèle comment les droits du consommateur en contrat électronique sont protégés au Bénin, en analysant les mécanismes juridiques qui préviennent les déséquilibres contractuels. Découvrez les stratégies essentielles pour garantir une exécution fiable des contrats dans un paysage numérique en pleine expansion.
PREMIÈRE PARTIE : UNE PROTECTION TENDANT A L’EVITEMENT DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT
« Les ventes à distance, ont énormément augmenté en nombre et en chiffre d’affaires depuis quelques années. Elles présentent des dangers spécifiques pour l’acheteur, qui ne voit pas le produit (et, même s’il peut le voir, sur un catalogue ou sur un écran, il ne peut pas le saisir, l’examiner en profondeur, ni le tester, sauf pour un logiciel).
Il risque donc de se décider à la légère »1. Face à ce dilemme qui se présente au consommateur qui envisage de conclure un contrat électronique, la loi offre un certain nombre de mécanisme pour revenir sur un engagement auquel il avait préalablement exprimé son accord. Ce droit de retour ou de repentance peut s’exprimer par divers procédés.
D’une part, le consommateur peut mettre en jeu son droit de rétractation dont la jouissance lui est pleinement acquise pour rétracter un engagement électronique auquel il a souscrit (Chapitre I). D’autre part, à défaut de bénéficier de ce droit de rétractation dans le délai légal, le consommateur peut encore au cours de l’exécution effective du contrat électronique exercer le droit à l’annulation lorsque certaines conditions de validité du contrat électronique ont été violées par le professionnel lors de la conclusion dudit contrat (Chapitre II).
CHAPITRE I : Le recours au droit de rétractation
Evoquer la notion du droit de rétractation mérite d’abord de cerner le contenu d’une telle notion. Pour y parvenir, il est primordial de définir en premier lieu le terme rétractation. Ainsi, la rétractation est « la manifestation de volonté contraire par laquelle l’auteur d’un acte ou d’une manifestation unilatérale de volonté entend revenir sur sa volonté et la retirer comme si elle était non avenue, afin de la priver de tout effet passé ou à venir »2.
Se basant sur cette définition, on peut donc entendre par droit de rétractation, la faculté dont dispose un consommateur pour revenir sur sa volonté préalablement donnée à la conclusion d’un contrat électronique. Le bénéfice du droit de rétractation par le consommateur en matière d’exécution du contrat électronique se justifie par l’immatérialité des biens et des services que le professionnel met à la disposition dudit consommateur pour qu’il donne son acceptation en toute connaissance de cause, d’où le bien-fondé d’un tel droit (Section I).
Étant donc bénéficiaire, l’exercice du droit de rétractation par le consommateur est fait conformément à certaines exigences légales (Section II).
Section I : Le bien-fondé du droit de rétractation
Le consommateur n’a pas la possibilité de vérifier la réalité du produit mis en vente sur un site internet avant la conclusion du contrat donc ce droit de rétraction accordé au cyberconsommateur est entièrement justifié (Paragraphe I). Il s’agit d’un « droit dérogatoire aux règles générales de droit commun »3. Cette dérogation n’a nullement fait l’objet d’unanimité même si la reconnaissance de la position faible du consommateur, partie à un contrat électronique est admise (Paragraphe II).
Paragraphe I : Un droit utile
L’utilité du droit de rétractation dont bénéficie le consommateur se traduit d’une part, par la distanciation qui sépare ce dernier des biens et services qui lui sont proposés (A), et d’autre part, par l’assurance qu’il a donné son consentement de manière éclairée au choix par lui opérer (B).
A- La dématérialisation des services et biens proposés
Depuis plusieurs années, des bouleversements considérables ont été notés dans le cadre du commerce avec « l’avènement des technologies de l’information et de la communication et qui a eu comme effet, la naissance d’un monde virtuel dénommé le cyberespace qui a favorisé le développement du commerce électronique »4. Ces nouveaux moyens de communication « ont pris son essor fulgurant réduisant la planète à un village global.
L’enthousiasme et l’émerveillement passés, ont vite pris conscience des opportunités que pouvaient offrir ces nouvelles technologies »5. Le commerce électronique se caractérise par trois (03) mots : « l’immatérialité, l’interactivité et l’internationalité », puisqu’il possède des normes mondiales et qu’il ignore les frontières6. Plusieurs bien et services sont ainsi proposés via internet par des cybermarchands à l’endroit des consommateurs.
Ces derniers étant dans le besoin exprime leur vœu pour l’achat d’un bien ou le bénéfice d’une prestation. Les biens et services qui sont proposés au consommateur sont pour la plupart des « biens et services matériels comme immatériels ». Aussi, l’avantage de cette forme de transaction se traduit par la « rapidité de son exécution, de sa fiabilité et de sa souplesse »7.
En raison de la virtualité qui caractérise la relation cybermarchand-cyberconsommateur, ce dernier peut se tromper dans le choix du bien ou de la prestation de service dont il souhaite bénéficier. Ainsi, même s’il consent expressément à l’engagement contractuel, il a encore le droit de revenir sur son engagement, d’où l’importance du droit de rétractation. Le bénéfice de ce droit se justifie par le fait que la relation contractuelle qui lie le professionnel au consommateur se conclue à distance, c’est-à-dire via internet et que le consommateur n’a pas un contact physique avec le bien à lui proposer pour exprimer son acceptation sans autant se tromper dans son choix.
Le droit de rétractation se trouve donc être pour le consommateur un moyen de sécurité pouvant lui permettre de faire un choix judicieux. Le droit positif béninois a érigé ce droit en un principe fondamental en vue d’assurer une pleine protection au consommateur dans le choix qu’il opère en matière de transaction électronique8.
Une telle concession au profit du consommateur participe sans doute à la prise en compte de ses intérêts par le législateur. « Si les contrats conclus par voie électronique ne le sont pas toujours entre un professionnel et un consommateur et peut même mettre en relation deux particuliers »9, il est normal de se demander si l’on ne peut pas étendre l’application du droit de rétractation à un tel contrat toujours dans le but de protéger le choix de l’acheteur en ligne, qui se trouve être un consommateur si l’on s’en tient à la définition donnée à une telle notion. A cause du développement fulgurant que connait également ce type de transaction électronique, il est opportun de songer à l’applicabilité du droit de rétractation en la matière. Bien que la dématérialisation des biens et services proposés en matière de contrat électronique est une évidence et appelle à l’exercice du droit de rétractation par le consommateur, la consécration de ce droit vise également à garantir un consentement éclairé du consommateur.
B- L’assurance d’un consentement éclairé du consommateur
« De prime abord, le principe du consensualisme est si ouvert qu’il trouve à s’appliquer dans le commerce électronique, sans coup férir, en prenant simplement en compte de nouvelles manières d’exprimer le consentement. À cet égard, l’électronique n’apparait pas comme un instrument inédit d’échange des volontés, de sorte qu’elle n’impliquerait aucune modification de la notion d’engagement contractuel »10. La manifestation de volonté, qui traditionnellement était verbale ou sur un support corporel (le papier), est dématérialisée. Cette manifestation s’opère par un geste électronique, en remplissant des formulaires sur l’écran (moniteur de l’ordinateur), ou parfois plus simplement par un double clic, après lecture d’une proposition de contrat.
Pour autant, le consentement reste de même nature que celui qui est donné sur un support papier ou verbalement, à savoir une action transformant un projet en acte juridique11. Ainsi donc, le principe du libre consentement s’applique également en matière de contrat électronique. L’instauration du droit de rétractation vise à s’assurer que le consommateur a pleinement donné son engagement pour la conclusion du contrat.
Étant dans une relation de distanciation avec le professionnel, ce dernier peut facilement porter un coup au libre consentement du consommateur et l’obliger à contracter pour un engagement pour lequel il a maladroitement donné son consentement. Bénéficiant donc d’un droit de rétractation, il peut toujours revenir sur son engagement. La relation de libre consentement-droit de rétractation est donc nécessaire pour garantir une pleine protection des droits du consommateur face à un professionnel qui exerce une influence certaine sur l’équilibre contractuel.
Le législateur pour s’assurer de l’effectivité de ce consentement, élément nécessaire pour l’exécution du contrat électronique a mis en place un dispositif remarquable, il s’agit du système du double clic préalablement évoqué12. Allant dans le même sens que le législateur béninois, celui sénégalais a également instauré un système semblable13. Le même procédé a été employé par le législateur communautaire de la CEDEAO14 et celui français15. « Le double clic semble donc être judicieux et il est nécessaire qu’il y ait au moins deux clics distincts, sur deux boutons séparés ».
« La confirmation de l’acceptation est nécessaire pour exprimer la volonté d’engagement et constitue un moyen de protection du consommateur en limitant les risques de manipulation par inadvertance »16. Le procédé du double clic reçoit ainsi sa consécration légale. La mesure est intéressante, car les risques d’erreurs matérielles des clics impulsifs et malheureux sont effectivement à craindre17.
Même si le droit de rétractation a reçu une consécration formelle de la part du législateur en guise de protection des droits du consommateur en matière de contrat électronique, il n’en demeure pas moins que ce droit fait l’objet de plusieurs critiques.
________________________
1 LE TOURNEAU (P.), « Contrats informatiques et électroniques », 6ème éd, D, 2010-2011, p. 356. ↑
2 CORNU (G.), op. cit., 9ème éd, 2011, p. 915. ↑
3 GESLAK (V.), « La protection du consommateur et le contrat en ligne », Mémoire master 2 consommation et concurrence, Université de Montpellier I, Centre de droit de la consommation et de marché (UMR 5815 CNRS Dynamique du droit, 2010-2011, p. 72. ↑
4 GUEYE (M.), « Les transactions électroniques au sein de la CEDEAO : l’exemple du contrat conclu via internet », Mémoire Master Régulation des télécommunications, Télécom ParisTech, Juin 2016, p. 11. ↑
5 YAYA (M. S.), « Le droit de l’OHADA face au commerce électronique », Thèse de doctorat, Université de Montréal et Université de Paris Sud 11, Juillet 2011, p. 17. ↑
6 Les moteurs de recherches permettent aux internautes d’accéder à une page sur la toile référençant les sites ayant un rapport avec les requêtes qu’ils ont formulées. Moyennant une redevance, les moteurs de recherche permettent une publicité sur leurs pages (les liens commerciaux e l’annonceur, principalement l’adresse électronique de son site apparaissent sur la page de résultat du moteur de recherche, lorsqu’il existe une concordance entre les mots de la requête de l’internaute et des mots clés convenus entre l’annonceur et l’exploitant du site de recherche. Le moteur de recherche le plus utilisé dans le monde est Google. (Cf. LE TOURNEAU (P.), op. cit., p. 390.) ↑
7 LE TOURNEAU (P.), ibid, p. 337. ↑
8 V. l’art 347 du C. num. ↑
9 Pour le commerce avec des particuliers, l’offrant crée sur son site une boutique virtuelle, dont une partie essentielle est le catalogue, attractif avec des liens simples et rapides. Les transactions entre particuliers, « C to C » ou « C2C », ont connues un grand développement qui ne cesse de s’accroître. Bien qu’aucun des protagonistes n’agissent en tant que professionnel, elles relèvent du commerce électronique. (Cf. LE TOURNEAU (P.), ibid, p. 337.) ↑
10 REVET (T.), « Rapport introductif », p.10 in LE TOURNEAU (P.), op.cit. ↑
11 Ibid. ↑
12 Celui béninois l’a consacré à travers les dispositions de l’art. 343 du C. Num qui prévoit que « pour qu’un contrat soit valablement conclu par voie électronique, l’utilisateur doit avoir eu la possibilité, par des moyens techniques appropriés, efficaces et aisément accessibles, de vérifier le détail de sa commande et d’y apporter les corrections nécessaires, avant de confirmer son acceptation. Le détail de la commande doit permettre un consentement éclairé et avisé. L’utilisateur doit avoir eu la possibilité d’interrompre la passation de la commande à tout moment, avant de confirmer son acceptation ». ↑
13 [Référence manquante dans le texte original] ↑
14 [Référence manquante dans le texte original] ↑
15 [Référence manquante dans le texte original] ↑
16 [Référence manquante dans le texte original] ↑
17 [Référence manquante dans le texte original] ↑