Le cadre juridique des IDE en Algérie est analysé à travers l’impact des réformes institutionnelles sur l’attractivité des investissements directs étrangers entre 2000 et 2016. L’étude met en lumière les réglementations clés, notamment l’ordonnance du 21 août 2001, et leur influence sur le climat d’investissement.
Chapitre 3 : Qualité des institutions et l’attractivité des IDE En Algérie
Introduction
Dans le cadre des politiques d’attractivités, les pays empruntent la voie de la séduction en ayant des codes d’investissements avantageux prenant en compte le cadre légal d’application des lois et règlements.
En Algérie, le cadre juridique de l’investissement étranger direct repose sur un ensemble de réglementations dont la plus importante est l’ordonnance du 21 août 2001 relative au développement de l’investissement qui a abrogé le décret législatif n° 93-12 du 5 Octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement.
Afin de promouvoir une véritable politique de promotion des investissements, il est important et nécessaire d’améliorer l’arsenal juridique et institutionnel existant, et de rechercher les meilleurs moyens en vue d’assurer une application pleine et surtout sans équivoque des textes en vigueur afin d’éviter le décalage récurrent entre les textes officiels et une réalité souvent dissuasive, voire franchement défavorable. Ainsi, la modernisation du cadre de l’investissement doit se poursuivre afin de permettre à l’Algérie d’attirer un flux croissant d’IDE et de bénéficier de ses retombées en termes d’emploi et de transfert de technologies.
L’OMC indique que “la transparence » rend efficient le fonctionnement des marchés et elle renforce l’efficacité et l’intégrité des règles et disciplines énoncées dans un traité. Pour ce faire, elle fournit aux acteurs économiques des renseignements sur les lois et réglementations régissant le fonctionnement de l’économie ainsi que sur les procédures servant à les administrer“…“les obligations en matière de transparence sont de plus en plus axées sur l’administration des lois et des systèmes réglementaires“…“l’engagement en faveur de politiques améliorant la transparence adresse un signal positif aux investisseurs nationaux et pour l’investissement.
Section I :
LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DE L’INVESTISSEMENT DIRECT ÉTRANGER EN ALGÉRIE (CADRE LÉGAL)
I.1. L’évolution du cadre juridique de l’investissement direct étranger en Algérie (1963-2013)
Le cadre juridique de l’investissement en Algérie a connu une évolution en dents de scie au gré de l’évolution du pays au plan politique et économique qui peut se résumer en quatre étapes :
- L’ère des convictions idéologiques de l’après indépendance jusqu’au début des années 1980 pendant laquelle le secteur privé était combattu ;
- La période du doute où le pouvoir a été obligé de tolérer le secteur privé mais en l’encadrant, jusqu’à la fin des années 1980 ;
- L’enthousiasme avec les premières réformes de 1988, la promulgation du code des investissements de 1993, mais surtout la politique volontariste du gouvernement au début des années 2000 ;
- La désillusion face à la faiblesse des investissements dans les secteurs productifs à forte valeur ajoutée, faiblesse sanctionnée dès 2008 par un retour à une politique d’encadrement de l’investissement privé.
Nous représentant à cet effet ; les textes réglementaires depuis 1963 jusqu’à nos jours en traitant :
- Les anciens codes ;
- Les nouveaux codes ;
- Les nouvelles mesures.
I.1.1. Les anciens codes : sont composés du code de 1963, 1966 et 1982.
Le code de 1963 (la Loi sur l’investissement N° 63-277 du 26 Juillet 1963)
Le premier code des investissements date du 26 juillet 1963 ; ce texte était à la fois restrictif et discriminatoire. Il définit les garanties générales et particulières accordées aux investissements productifs en Algérie ; les droits ; les obligations et avantages qui s’y rattachent ainsi que le cadre général des interventions de l’Etat dans le domaine des investissements. Les garanties et avantages prévues par ce code s’appliquent aux investissements étrangers quelque soit leurs origines.1
En plus tout investissement devait faire l’objet d’un agrément auprès de la commission nationale d’investissement. Ce code malgré bonne conception n’a pas produit les résultats souhaités (voir annexe N°01).
Le code de 1966 (relatif à l’ordonnance N° 66-284 du 15 septembre 1966)
C’est l’échec du premier code qui a poussé le gouvernement de l’époque à promulguer un autre code en Septembre 1966. Ce code délimite le cadre dans lequel est organisé l’intervention du capital privé dans les diverses branches d’activités économiques. Le mérite du code de 1966 est d’avoir défini la politique gouvernementale en matière d’investissement privé. En effet l’investissement direct peut être tout aussi bien privé que public2. Ce code vise le capital c’est-à-dire les opérations en capital susceptible d’être réaliser au profit de l’économie nationale. Mais comme avec le code de 1963, les investisseurs étaient obligés de solliciter du conseil national d’investissement pour obtenir l’agrément et certains secteurs comme vitaux pour l’économie nationale étaient fermées aux investisseurs (voir l’annexe N°01).
La Loi sur l’investissement N° 82-11 du 21 Aout 1982 modifiée et complété par la loi N° 86-13 du 19 Aout 1986
C’est le troisième code d’investissement, celui-ci étant destiné entièrement aux investisseurs privés nationaux. Le capital étranger était régi par la loi N° 82-13 du 28 Aout 1982 modifié par la loi N° 86-13 du 19 Aout 1986 qui fait référence aux sociétés mixtes mais ce dernier texte n’a pas suscité un grand intérêt de la part des sociétés étrangères du fait que d’abord le capital de la société était composé selon le ratio 51/49 en faveur du secteur public, ensuite la direction ou la présidence du conseil d’administration était confié à la partie algérienne. Il s’agit des raisons pour lesquelles la loi sur les sociétés mixtes était aussi un échec (voir annexe N°01).
L’orientation idéologique, politique et économique de l’Algérie rendait inadaptées les dispositions instaurées depuis le code 1966, ainsi, la venue du code de 1993 a permis l’instauration de nouvelles règles, en conformités avec les nouveaux objectifs tracés par la politique économique du pays.
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1 Article N°03, la loi 63-277 du 26/07/1963 portant le code de l’investissement, journal officiel N° 53 ; P775. ↑
2 Article 04, ordonnance N°66/284 du 15/09/1966, portant le code d’investissement, journal officiel N°53, p902. ↑