Le cadre juridique des énergies renouvelables au Cameroun est analysé à travers les textes législatifs et les institutions qui soutiennent l’énergie solaire photovoltaïque. L’article met en lumière les défis liés à l’intégration du développement durable dans les stratégies de green marketing des entreprises.
Cadres juridique et institutionnel favorables à la mise en œuvre du potentiel énergétique de sources durables au Cameroun
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Source :
Il s’agit ici de présenter l’ensemble des textes juridiques (1), et des institutions nationales et internationales, publiques et privées (2) qui encouragent la mise en œuvre du potentiel énergétique de sources renouvelables au Cameroun.
Cadre réglementaire et légal spécifique au secteur de l’électricité de 1983-2018
Le cadre législatif du secteur énergétique camerounais comprend les Lois et Décrets ci-après1 :
La Loi N° 20 du 26 Novembre 1983 portant régime de l’électricité
Cette loi intervient dans un contexte de crise énergétique mondiale faisant suite aux chocs pétroliers des années 1970 qui conduisit la plupart des Etats du monde à réviser l’encadrement de leur fourniture d’énergie. Ainsi, dans son article 2 alinéa 1 est dit :
« L’électricité s’entend, aux termes de la présente loi, comme une énergie générée à partir des sources primaires (cours d’eau, lacs ou marées), des matières premières minérales (charbon, pétrole, substances nucléaires, sources géothermiques ou autres), ou des sources d’énergie renouvelables (rayonnement solaire, vent, biomasse, etc.) ».
Cette loi a été suivie des années plus tard par quelques textes d’application :
- le Décret N° 90/1240 du 22 Août 1990 portant régime de production d’électricité et son arrêté d’application N° 20 bis du 12 juillet 1991 ;
- le Décret N° 90/1241 du 22 Août 1990 portant régime de transport et de distribution électrique et son texte d’application, l’arrêté N° 20 du 12 juin 1991 ;
- la Circulaire N° 5 du 4 octobre 1990 relative aux économies d’énergie dans les administrations et les organismes publics et para publics.
La Loi N° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun
Comme celle qui la précède, cette loi intervient dans un contexte de crise économique et énergétique. En effet, la Société Nationale d’Electricité (SONEL) qui détient le monopole du marché de l’électricité depuis 1975 n’arrive plus à satisfaire la demande sans cesse croissante en énergie. En réponse à cette situation, l’Etat du Cameroun libéralise le secteur de l’électricité, et privatise la SONEL.
De plus, la loi de 1998 a été complétée par des textes d’application qui n’apportent rien de notable sur le développement des énergies renouvelables, mais qu’il convient de mentionner ici :
- le Décret N° 2000/462 du 26 juin 2000 portant renouvellement des concessions en cours ;
- le Décret N° 2000/464/PM, du 30 juin 2000, régissant les activités du secteur de l’électricité ;
- le Décret N° 2001/021/PM, du 29 janvier 2001, fixant répartition des redevances.
La Loi N° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun
Cette loi, qui ambitionne dans son article 1 de moderniser et développer le secteur de l’électricité au Cameroun, vient en remplacement de la Loi N°98/022 du 24 décembre 1998. En effet, une section entière de cette nouvelle loi (titre 4, chapitre 2, section 1) est consacrée aux énergies renouvelables.
Par exemple, l’article 63 de cette loi procède à la définition, voire la circonscription du domaine des énergies renouvelables : « Sont considérées comme énergies renouvelables, les énergies suivantes : énergie solaire thermique et photovoltaïque ; énergie éolienne ; énergie hydraulique des cours d’eau de puissance exploitable inférieure ou égale à 5 MW ; énergie de la biomasse; énergie géothermique ; énergies d’origine marine. ».
L’article 64 renchérit par la reconnaissance de l’utilité sociale et environnementale des énergies renouvelables en disposant que : « Les énergies renouvelables contribuent à la satisfaction des besoins énergétiques des consommateurs. Elles concourent à la protection de l’environnement et à la sécurité de l’approvisionnement. »
L’article 65 de la loi qui prévoit que « l’Etat assure la promotion et le développement des énergies renouvelables ». Cet article prévoit également que « le développement des énergies renouvelables vise l’introduction et la promotion des filières de transformation des énergies renouvelables exploitables ». A son alinéa 4, cet article stipule que « l’Etat fixe les avantages fiscaux et douaniers pour les produits, les biens et les services destinés à l’exploitation des énergies renouvelables ».
Quelques uns de ces avantages existent déjà et l’étude a identifié la loi des finances pour l’exercice 2012 qui en son article 128, alinéa 17 dispose que « sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée […] les matériels et équipements d’exploitation des énergies solaire et éolienne »
- le Décret N° 2000/462 du 26 juin 2000 portant renouvellement des concessions, licences, autorisations et déclarations en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de la Loi N° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ;
- le Décret N° 2000/464/PM du 30 juin 2000 régissant les activités du secteur de l’électricité ;
- le Décret N°2012/2806 du 24 décembre 2012 portant application de certaines dispositions de la Loi N°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun.
- Plusieurs mesures incitatives sont prévues par la réglementation en vigueur : les exonérations de TVA sur les équipements d’énergies renouvelables prescrites par la Loi des finances depuis 2012. La nouvelle Loi N°2013/004 du 18 avril 2013, fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun, est plus stimulante pour le développement avec des possibilités d’exonération de droit de douanes.
La Circulaire n°001/CF/MINFI/CAB du 09/1/2012 précisant les modalités d’application des dispositions de l’article 128 (6) et (17) du Code Général des Impôts.
L’article 128 (6) et (17) du Code Général des Impôts, modifié par la Loi des Finances pour l’exercice 2012, dispose que : « sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les biens de première nécessité figurant à l’annexe 1 ainsi que leur entrants notamment : les matériels et équipements d’exploitation des énergies solaire et éolienne. Pour l’énergie de rayonnement solaire, il s’agit des équipements de conversion photovoltaïque comme : les modules photovoltaïques ou générateurs, les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques), les transformateurs de systèmes photovoltaïques, les onduleurs de systèmes photovoltaïques, les contrôleurs de systèmes photovoltaïques, les câbles de systèmes photovoltaïques, les accumulateurs de systèmes photovoltaïques, les interrupteurs de systèmes photovoltaïques, les batteries solaires, batteries stationnaires, les chargeurs de batteries solaires, les lampes portables solaires, les torches solaires, les moulins à générateurs solaires, les pompes à générateurs solaires, les armoires de commande pour pompes photovoltaïques, les équipements de séchoir solaires, les essoreuses à linge solaires, les appareils solaires pour linge de filtrage d’eau.
Et en ce qui concerne les équipements pour l’énergie éolienne, il s’agit des équipements de conversion mécanique (à l’instar des turbines de systèmes éoliens et pâles d’éoliennes), ainsi que des équipements de conversion électromécanique (comme les générateurs de systèmes éoliens, les pompes éoliennes, les séchoirs à énergie éolienne, les transformateurs de systèmes éoliens, les onduleurs de systèmes éoliens, et les contrôleurs de systèmes éoliens).
De toute évidence, cette Circulaire abroge les dispositions des Circulaires n°06/631/MINFI/CAB du 28 mai 2006 et n°0001/MINFI/DGI du 11 avril 2008, relatives à l’application des dispositions de l’article 128 (6) du Code Général des Impôts2.
La Loi N° 2016/008 du 12 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Paris sur le climat, adopté à Paris le 12 Décembre 2015 et signé à New York le 22 avril 2016
Cette loi fut suivie par le Décret N° 2016/320 du 12 juillet 2016 portant ratification dudit accord. Faut-il le rappeler, la promotion des énergies propres et renouvelables fait partie du plan d’action et des engagements formulés par les 190 pays de la planète, en vue de réduire les émissions de GES et de s’adapter aux changements climatiques. Dans ce sens, le Chef de l’Etat a réitéré l’engagement du Cameroun à réduire de 32% l’empreinte carbone de son développement par rapport à 20103, et à accroitre de 25% de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique du pays à l’horizon 20354.
La Loi de finance 2018
Selon l’article 20 du septième chapitre portant sur la « Répartition des charges du budget général », l’on constate que sur 4 513 milliard de francs CFA alloués aux charges du budget général de la République du Cameroun pour l’exercice 2018, ont été ventilé5 :
- 145 487 millions de francs CFA au Ministère de l’Eau et de l’Energie (MINEE) : Sur ce budget annuel, 21 998 257 de franc ont été alloué au programme « Accès à l’énergie » avec pour objectif d’améliorer l’accès des ménages et des opérateurs économiques à l’énergie. Mieux, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique disponible à la consommation figure parmi les indicateurs de performance dudit Ministère ;
- 7 760 millions de franc CFA au Ministère de l’Environnement, de la protection de la nature, et du Développement Durable (MINEPDED) ;
- 18 591 millions de franc CFA au Ministère des Forêts et la Faune (MINFOF) ;
- 10 409 millions de franc CFA au Ministère des Mines, de l’Industrie, et du Développement Technologique (MINMIDT) ;
- 8 800 millions de franc CFA au Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation (MINRESI) ;
- 57 676 millions de franc CFA au Ministère des Finances.
Nous venons de passer en revue l’ensemble des lois et décrets favorables au développement des énergies durables au Cameroun de 1983 à nos jours. Il ressort de cette analyse que, ces textes juridiques ont permis la libéralisation du secteur de l’électricité, facilitant ainsi l’émergence de nouveaux opérateurs comme nous le verrons par la suite. Qu’en est-il à présent du cadre institutionnel ?
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1 GVC, « Etat des lieux du cadre réglementaire du secteur des énergies renouvelables au Cameroun. » pp.50-58. ↑
2 Pour en savoir plus au sujet de cette Circulaire, bien vouloir consulter la partie Annexe du présent document. ↑
3 Martin BELINGA EBOUTOU, « L’Accord de Paris sur le climat: Ratifié !, » Cabinet Civil de la Présidence de la République du Cameroun, Le temps des Réalisations, Bulletin bilingue d’informations no. 35 (September 2016), pp. 3-4. ↑
4 Amélie Beaujard, « Fiches Pays – Le Cameroun, » Energies Renouvelables Afrique, April 29, 2016, accessed February 2, 2018, at 02:04:43, www.energies-renouvelables-afrique.com/fiche-pays-cameroun. ↑
5 Ministère des Finances, « Projet de Loi Portant Loi de Finances de La République Du Cameroun Pour L’exercice 2018 » (2017), pp.31-32. ↑