Les applications pratiques de la gratuité scolaire révèlent les défis majeurs rencontrés en République Démocratique du Congo, notamment dans la sous-province éducative de Matete. Quelles solutions innovantes peuvent émerger face aux obstacles politiques et économiques qui compromettent l’accès à un enseignement de qualité ?
Gratuité de l’enseignement
- Dispositions légales et pratiques
La gratuité de l’enseignement primaire est un droit garanti par la constitution de la RDC. Dans son article 43, la loi fondamentale du pays stipule que l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics de l’Etat. S’ajoute encore la loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national qui annonce le prolongement de la gratuité jusqu’au secondaire général (classes de 7e et 8e selon l’appellation actuelle).
Les différents instruments juridiques nationaux et internationaux, notamment la Déclaration Mondiale sur l’Education pour Tous, la Constitution du pays ainsi que les lois et règlements de la République Démocratique du Congo constituent le socle des orientations fondamentales de l’enseignement national. Il en résulte les principes majeurs selon lesquels l’enseignement national:
- est organisé dans les établissements publics et dans les établissements privés agréés;
- est obligatoire au cycle primaire;
- est gratuit dans les établissements publics au niveau primaire et secondaire général;
- lutte contre l’analphabétisme et l’ignorance;
- garantit l’accès aux mêmes avantages de formation scolaire et académique pour tous les apprenants tant du secteur public que privé.
Loi-cadre de 2014 a pour finalité de créer les conditions nécessaires à :
- l’accès à l’éducation scolaire par tous et pour tous;
- la formation des élites pour un développement harmonieux et durable;
- l’éradication de l’analphabétisme.
Aux termes de l’article 7 point 18 de la loi-cadre de 2014, la gratuité signifie, la prise en charge par l’Etat des frais de scolarité de l’éducation de base dans les établissements publics. Comme nous l’avons déjà indiqué, selon l’esprit de la loi-cadre de 2014, la gratuité ne se limite pas seulement au niveau primaire, elle s’étend jusqu’au secondaire général. Ce que le législateur nomme l’éducation de base aux termes de ses articles 10, 11, 12 et 13 de la même loi.
De l’Education de base
L’éducation de base pour tous est l’ensemble de connaissances acquises par l’enfant dès le niveau primaire jusqu’au secondaire général. Elle concerne l’enseignement primaire et les deux premières années du secondaire. Elle assure à tous les enfants un socle commun des connaissances et donne à l’enfant un premier niveau de formation générale. L’éducation de base pour tous vise à satisfaire le besoin d’apprendre des enfants, des jeunes et des adultes, notamment les besoins d’apprendre à écrire, à lire, à calculer, à s’exprimer oralement et par des signes, à savoir résoudre des problèmes et à acquérir le savoir-être, le savoir-faire, le savoir-faire faire, les avoir-devenir et le sens civique.
Pour atteindre l’éducation de base pour tous, tout au long de la vie, l’Etat :
- Garantit la scolarisation primaire obligatoire et gratuite pour tous dans les établissements publics d’enseignement national, en y consacrant des ressources humaines, matérielles et financières appropriées ;
- Assure la démocratisation de l’éducation par la garantie du droit à une éducation de qualité, l’égalité des chances d’accès et de réussite pour tous, y compris les personnes vivant avec handicaps;
- Promeut l’éducation physique et sportive, l’éducation non-formelle, la lutte contre les violences sexuelles et les maladies endémiques et épidémiques notamment le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose ainsi que l’utilisation des langues nationales et/ou des langues du milieu.
Le programme national de l’éducation de base pour tous est applicable sur toute l’étendue de la République. Il est enrichi par des apports spécifiques à chaque milieu.
Dans leur célèbre ouvrage de vocabulaire de l’éducation, Gaston Mialaret et ses collaborateurs (1991, pp 52-57) mettent en relief que l’éducation de base est un ensemble d’éléments d’un contenu éducatif susceptible de répondre aux besoins essentiels d’éducation des groupes non scolaires dans l’immédiat afin de leur permettre de participer à la vie de la communauté et à son développement. Mais, à condition qu’elle s’ouvre dans les perspectives éducatives du futur. L’éducation est, pour Mialaret, inséparable de la société dans laquelle elle se développe. Reflet de la société qui l’inspire-t-elle en est, en même temps, un des éléments moteurs au sein des autres forces qui la déterminent : politiques, économiques en particulier.
2.2.3. Gratuité de l’enseignement primaire et ses avantages
Elles sont très appréciables les politiques éducatives qui prônent l’égalité des chances. L’initiative du gouvernement congolais portant l’application des dispositions légales relatives à la gratuité de l’éducation est un tournant décisif au décollage du système éducatif congolais à l’échelle mondiale en accomplissant l’un des plus grands objectifs du millénaire dont l’éducation pour tous. A la grande satisfaction de la population congolaise, la mise en pratique de la disposition légale portant gratuité de l’éducation de base a été chaleureusement accueillie par la majorité des parents d’élèves; et sur le plan politique, elle demeure l’élément clé des discussions communes sur le bilan du nouveau régime.
L’éducation fondamentale n’est pas seulement une fin en soi. Elle est l’assise d’une formation permanente et d’un développement de l’être humain, sur laquelle les pays peuvent édifier de façon systématique d’autres niveaux et d’autres types d’éducation et de formation. Dit-on le développement de la connaissance scientifique est un moyen puissant de détection des erreurs et de lutte contre les illusions.
Sans aucun doute, la gratuité de l’éducation offre de nombreux avantages, parmi lesquels :
- L’obstruction à la déperdition scolaire;
- L’accroissement du taux de scolarisation;
- Rétablissement du climat de confiance entre les gouvernants et gouvernés;
- L’investissement dans l’homme;
- Lutte contre l’analphabétisme et l’ignorance;
- L’accès à l’éducation pour tous;
- Lutte contre la discrimination, etc.
2.2.4. Gratuité et qualité de l’enseignement
Bien que la législation internationale soit pour l’essentiel axée sur l’accès à l’éducation et qu’elle soit relativement muette au sujet de sa qualité, la Convention relative aux droits de l’enfant constitue une importante exception. On y trouve des engagements vigoureux et détaillés concernant les buts de l’éducation, et ces engagements ont à leur tour des implications pour le contenu et la qualité de l’éducation.
La Déclaration de Jomtien et surtout le Cadre d’action de Dakar en 2000 ont reconnu que la qualité de l’éducation est un déterminant primordial de la réalisation de l’éducation pour tous. Plus explicitement que les engagements antérieurs, le deuxième des six objectifs énoncés dans le Cadre d’action de Dakar engage les pays à assurer un enseignement primaire «de qualité». De plus, le sixième objectif inclut l’engagement d’améliorer la qualité de l’éducation sous tous ses aspects de façon à obtenir pour tous de meilleurs résultats d’apprentissage, «notamment en ce qui concerne la lecture, l’écriture, le calcul et les compétences indispensables dans la vie courante».
L’importance d’une éducation de qualité a été réaffirmée vigoureusement comme une priorité de l’UNESCO lors d’une table ronde ministérielle sur la qualité organisée à Paris en 2003. L’UNESCO promeut l’accès à une éducation de qualité comme un droit humain et appuie une approche fondée sur les droits de toutes les activités d’éducation. Pour mieux saisir cette notion de qualité, toute une série de variables doit être prise en compte. Notamment la professionnalisation des enseignants et la régularisation de l’offre éducative (infrastructures scolaires, outils de formation, aménagement des programmes de formation, allocation d’un budget conséquent à l’éducation, dispositifs pédagogiques appropriés, etc.)
1.2.5. Qualité et efficacité de l’éducation
La qualité et l’efficacité des sous-secteurs de l’EPST sont analysées sous trois angles principaux : la qualité des intrants éducatifs, la qualité des méthodes d’enseignement et les résultats éducatifs, et l’efficacité interne et externe du système. En RDC, selon les données statistiques 2007/08, le personnel enseignant souffre d’une formation initiale jugée peu professionnalisant et de l’absence quasi-totale de système national fonctionnel de formation continue, un tiers des enseignants du primaire et 64 % des enseignants du secondaire n’ont pas la qualification requise pour enseigner. Le cumul de ces deux facteurs a provoqué une rupture professionnelle et intellectuelle du corps professoral menant à la détérioration de la qualité de l’éducation.
Par ailleurs, la démotivation et le mauvais moral des enseignants peu rémunérés, sont autant de facteurs qui affectent négativement leur rendement. S’y ajoutent la faible attractivité de la profession et les difficultés de renouvellement du corps enseignant. Selon un rapport d’évaluation du projet PASE (Projet d’Appui au Secteur de l’Éducation), la fonction d’encadrement pédagogique est peu efficace en raison du nombre limité et de l’âge avancé des inspecteurs, ainsi que du manque de motivation de ces derniers face à des conditions de vie difficiles et à l’absence totale de moyens matériels et logistiques pour mener à bien leur mission. De plus, nombre d’inspecteurs assurent des tâches de gestion administrative et financière au détriment de l’encadrement pédagogique des enseignants sur le terrain.
Le manque notoire de ressources matérielles et didactiques est à déplorer. Dans de nombreuses écoles, les manuels font défaut, ce qui rend difficile le travail des enseignants et ne facilite pas l’apprentissage.
La mise à disposition de manuels dans les écoles publiques a fonctionné normalement jusque vers les années 1980. Par la suite, toutes les initiatives mises en place par l’État se sont soldées par des résultats mitigés, voire des échecs. L’ensemble du dispositif de conception, de production et de distribution des manuels scolaires s’est effondré à cause des pillages de 1991 et 1993 et de l’amenuisement des ressources budgétaires.
A défaut d’investissements dans la construction et l’entretien des infrastructures scolaires, on a assisté à une dégradation de l’environnement face aux besoins croissants, avec un effet négatif sur l’accès à l’enseignement primaire et secondaire. Le recensement complet de l’état des infrastructures scolaires n’est pas encore disponible, la Direction des Infrastructures Scolaires qui en a la responsabilité ne disposant pas des moyens matériels nécessaires pour ce faire.
Dans le primaire, d’après les données des Annuaires Statistiques 2006/07 et 2007/08, l’efficacité interne reste faible. L’équité en matière de scolarisation demeure, à tous les niveaux d’enseignement, un défi majeur pour le système éducatif congolais, d’autant plus que la priorité reste d’atteindre les enfants actuellement exclus du système. On estime à 5 millions le nombre d’enfants non scolarisés en RDC, soit 1/7ème des enfants non scolarisés de l’Afrique subsaharienne, selon les chiffres du rapport 2009 sur l’EPT (35 millions).
Plusieurs facteurs pourraient expliquer les disparités d’accès dont la situation socio-économique des parents et le statut des enfants sans tuteurs.
Questions Fréquemment Posées
Quelle est la législation sur la gratuité de l’enseignement primaire en RDC?
La gratuité de l’enseignement primaire est un droit garanti par la constitution de la RDC, stipulant que l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics de l’Etat.
Quels sont les objectifs de la loi-cadre de 2014 sur l’éducation en RDC?
La loi-cadre de 2014 vise à créer les conditions nécessaires à l’accès à l’éducation scolaire pour tous, à la formation des élites pour un développement harmonieux et durable, et à l’éradication de l’analphabétisme.
Qu’est-ce que l’éducation de base selon la loi-cadre de 2014?
L’éducation de base pour tous est l’ensemble de connaissances acquises par l’enfant dès le niveau primaire jusqu’au secondaire général, visant à satisfaire le besoin d’apprendre des enfants, des jeunes et des adultes.